Traduction de «complémentaire relève toutefois » (Français → Anglais) :

5. fait remarquer qu'une approche cohérente en matière de recours contre des décisions finales dans les deux juridictions serait souhaitable et invite la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à étudier cette possibilité de coopération complémentaire; relève toutefois que le fait de permettre aux parties d'introduire un recours contre des décisions intermédiaires comme par exemple l'échange d'informations bloquerait les enquêtes et pourrait compromettre l'efficacité de cet accord;
5. Notes that a coherent approach to appeals against final decisions in both jurisdictions would be desirable and calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to examine this potential area of further cooperation; notes, however, that allowing the parties to appeal against intermediate decisions, such as those on the exchange of information, would block investigations and could compromise the effectiveness of this agreement;

20. se félicite de ce que le nombre d'entreprises publiant des informations sur leurs performances environnementales, sociales et en matière de gouvernance ait considérablement progressé ces dernières années; relève toutefois que les entreprises qui publient ce type d'informations ne représentent encore qu'une faible proportion de l'ensemble des entreprises; note que, si la directive 2003/51/CE sur la modernisation des comptes garantit un niveau minimum de divulgation des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière, elle n'établit aucune exigence concernant le type d'indicateurs devant figurer dans les rapports annuels; invite la Commission à envisager d'éventuelles mesures complémentaires destinées à renforcer la divulgation au niveau européen des informations environnementales, sociales et en matière de gouvernance;
20. Welcomes the fact that the number of companies disclosing information on their environmental, social and governance (ESG) performance has grown significantly in recent years; points out, however, that reporting companies still constitute only a small share of global business; notes that, while the EU Accounts Modernisation Directive (2003/51/EC) ensures a minimum level of disclosure of both financial and non-financial key performance indicators, it does not stipulate any requirements in relation to the type of indicators to be included in annual reports; calls on the Commission to investigate further possible measures to strengthen disclosure of ESG information at European level;

46. se félicite de la décision de l'Union d'élaborer des stratégies par pays en matière de droits de l'homme; souligne que celles-ci devraient aussi couvrir la démocratisation et encourage une mise en œuvre rapide afin que l'Union puisse promptement se doter d'une analyse commune de la situation et des besoins dans chaque pays, ainsi que d'un plan d'action précisant de quelle façon les instruments de l'Union seront pleinement utilisés de manière complémentaire; souligne toutefois que les nouvelles stratégies et la façon dont elles sont mises en œuvre doivent déboucher sur l'élimination des incohérences existantes et des normes multiples des politiques extérieures de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation et éviter d'en introduire de nouvelles; relève que les documents de stratégie par pays doivent guider l'ensemble des politiques extérieures relatives au pays concerné et orienter l'utilisation des instruments de l'Union; demande que les documents de stratégie par pays soient mis à la disposition du Parlement;
46. Welcomes the Union's decision to develop country strategies in the area of human rights; stresses that these should also cover aspects of democratisation, and calls for their prompt implementation so that the Union can rapidly prepare a joint analysis of the situation and needs in each country, together with an action plan stating how the full use of EU instruments will complement these strategies; stresses, at the same time, that the new strategies and the way in which they are implemented must result in the removal of existing inconsistencies and double standards in EU external policies in favour of human rights and democratisation and must not introduce any new ones; notes that the country strategy papers should shape all external policies pertaining to the country concerned, as well as shaping the use of EU instruments; calls for the country strategy papers to be made available to Parliament;

36. souligne que le coût des investissements en infrastructure doit être financé par le marché; relève toutefois que, lorsqu'il s'avère peu probable que les forces du marché mettent en place des infrastructures ouvertes dans un délai raisonnable, le cadre régissant les aides d'État en faveur du haut débit et l'utilisation ciblée des fonds communautaires, notamment par l'intermédiaire de la BEI, des Fonds structurels et du FEADER, peuvent constituer les moyens complémentaires les plus avancés permettant d'accélérer le déploiement du haut débit; demande à la Commission de mettre en place, dans le contexte de son réexamen des lignes directrices relatives aux aides d'État pour les réseaux à haut débit, un cadre stable et cohérent qui favorise la concurrence et des investissements efficients dans les réseaux ouverts, et de permettre une allocation flexible des fonds de l'Union à l'intérieur des périodes de programmation;
36. Stresses that the cost of infrastructure investments needs to be financed by the market; notes, however, that, where open infrastructure is unlikely to be installed through market forces within a reasonable period, the broadband state aid framework and targeted use of Community funds, including through the EIB, structural funds and EAFRD, may be the most progressive complementary means of accelerating broadband roll-out; calls on the Commission in its review of the state aid guidelines on broadband to provide a stable and consistent framework which supports competition and efficient investment in open networks and to allow the flexible allocation of EU funds within the respective programming periods;

Toutefois, pour certains produits relevant du champ d'application du présent règlement, l'introduction de mécanismes complémentaires suppose que l'on prévoie la possibilité d'adopter des dérogations.
However, for some products falling within the scope of this Regulation, the introduction of additional mechanisms makes it necessary to provide for the possibility to adopt derogations.

(112) Le gouvernement fédéral ajoute que la WestLB aurait également pu répondre aux nouveaux critères de solvabilité par un apport de fonds propres complémentaires. Toutefois, pour garantir le fonctionnement à long terme de la banque, il était judicieux de relever le montant des fonds propres de base.
(112) The Federal Government states further that WestLB could also have met the new solvency criteria by raising additional own funds but that, with a view to securing the long-term functioning of the bank, it seemed reasonable to increase the original own funds.

Toutefois, la possibilité est ouverte aux Etats membres de recourir à une imposition nationale complémentaire des revenus des députés relevant de leur système fiscal national.
However, the option is open for Member States to impose additional national taxes on the income of Members coming under their national taxation systems.

1. La dénomination «lait» est réservée exclusivement au produit de la secrétion mammaire normale, obtenu par une ou plusieurs traites, sans aucune addition ni soustraction.Toutefois, la dénomination «lait» peut être utilisée:a) pour le lait ayant subi un traitement n'entraînant aucune modification de sa composition ou pour le lait dont on a standardisé la teneur en matière grasse conformément au règlement (CEE) n° 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 566/76 (2); b)conjointement avec un ou plusieurs termes pour désigner le type, la classe qualitative, l'origine et/ou l'utilisation envisagée du lait, ou pour décrire le traitement physique auquel il a été soumis ou les modifications qu'il a subies dans sa composition, à condition que ces modifications soient limitées à l'addition et/ou à la soustraction de ses constituants naturels.
1. The term 'milk' shall mean exclusively the normal mammary secretion obtained from one or more milkings without either addition thereto or extraction therefrom. However, the term 'milk' may be used:(a) for milk treated without altering its composition, or for milk the fat content of which has been standardized under Council Regulation (EEC) No 1411/71 of 29 June 1971 laying down additional rules on the common organization of the market in milk and milk products for products falling within CCT heading No 04.01 (1), as last amended by Regulation (EEC) No 566/76 (2); (b)in association with a word or words to designate the type, grade, origin and/or intended use of such milk or to describe the physical treatment or the modification in composition to which it has been subjected, provided that the modification is restricted to an addition and/or withdrawal of natural milk constituents.