Vertaling van "complément aux ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

complément au mémorandum d'entente
supplement to the memorandum of understanding

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

épreuve de fixation du complément | réaction de déviation du complément | réaction de fixation de Bordet-Gengou | réaction de fixation de l'alexine | réaction de fixation du complément | test de fixation du complément
complement fixation test

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

acteur de complément/actrice de complément | figurant | figurant/figurante | figurante
movie extra | walker on | background actor | extra

Entente auxiliaire relative au Centre international de common law en français de l'Université de Moncton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick relative aux langues officielles dans l'enseignement
Auxiliary Agreement on the International Centre for Common Law in French at the University of Moncton Signed under the Terms of the Canada/New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education

réseau radio affilié aux Forces canadiennes [ radio amateur de complément | réseau radio de complément ]
Canadian Forces affiliated radio system [ CFARS ]

Entente Canada - Colombie-Britannique sur les responsabilités fédérales-provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses [ Entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique au sujet des responsabilités fédérales et provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses ]
Understanding between the Government of Canada and the Province of British Columbia concerning Federal and Provincial Responsibilities in Relation to Spills of Oil and of Other Hazardous Materials [ Understanding between the Government of Canada and the province of British Columbia concerning federal and provincial responsibilities in relation to spills of oil and of other hazardous materials ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela constitue un complément essentiel aux pouvoirs exécutifs des États, aux organisations unilatérales et aux bureaux responsables de l'application de cette entente.
This is an essential complement to the executive powers of the states, to unilateral organizations, and to those offices responsible for the application of its agreement.

J'aimerais souligner que les mesures de soutien que nous offrons aux travailleurs âgés sont un complément aux ententes sur le marché du travail conclues avec les provinces.
Let me emphasize that our support for older workers has complemented the labour market agreements with the provinces.

(6) En complément des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2519/97, les navires affrétés ne doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés publiées par le mémorandum de Paris d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port [directive 95/21/CE du Conseil (JO L 157 du 7.7.1995)].
(6) In addition to the provisions of Article 14(3) of Regulation (EC) No 2519/97, vessels chartered shall not appear on any of the four most recent quarterly lists of detained vessels as published by the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (Council Directive 95/21/EC (OJ L 157, 7.7.1995, p. 1)).

La Commission européenne a décidé, en vertu de l'article 9 du règlement sur les concentrations, de procéder à un renvoi partiel au Bundeskartellamt, l'office allemand des ententes, pour complément d'examen, de l'opération par laquelle Krauss-Maffei AG (ci-après "Krauss-Maffei") et Wegmann Co. GmbH (ci-après "Wegmann") envisagent l'acquisition du contrôle en commun d'une entreprise commune de création récente.
The European Commission decided to refer part of the proposed acquisition of joint control of a new created joint venture by Krauss-Maffei AG (Krauss-Maffei) and Wegmann Co. GmbH (Wegmann) to the Bundeskartellamt for further investigation according to Article 9 of the merger control Regulation.

À l'issue d'un premier examen, la Commission avait envisagé de renvoyer ce projet de concentration devant le Bundeskartellamt (Office fédéral allemand des ententes), pour complément d'enquête.
After a first examination, the Commission had planned to refer this merger to the Bundeskartellamt for further investigation.

M. Picard : En complément à ce qu'a dit le sénateur Gill, il y a déjà des expériences au Québec, surtout dans le domaine des services sociaux, où l'on donne des argents aux Conseils de bandes et ceux-ci signent des ententes directement avec les Centres Jeunesses pour l'achat de services, soit au niveau de la Protection de la Jeunesse, au niveau des institutions et au niveau des familles d'accueil.
Mr. Picard: Along the lines of what Senator Gill was saying, there is already some experience with this in Quebec, particularly as regards social services, whereby money is given to the band councils which then sign agreements directly with the Youth Centres for the purpose of obtaining specific services either from the Youth Protection Branch, institutions or foster families.