Vertaling van "complet puisqu'il prévoit " (Frans → Engels) :

La politique nationale de gestion des déchets est en accord avec le principe du «pollueur-payeur», puisqu'elle prévoit l'imposition d'une taxe sur les déchets.
The national waste management policy is consistent with the application of the polluter-pays principle through the imposition of waste charges.

Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.
The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes, national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.

Ces dispositions ont aidé les gens là où s'applique désormais pleinement le régime de gestion des terres des Premières Nations, mais le projet de loi S-2 est une solution plus complète, puisqu'il prévoit la protection des droits de tous les habitants des réserves concernant les biens immobiliers.
However, while these solutions have helped those now fully operational under the first nations land management regime, Bill S-2 would ensure that all people living on first nation reserve lands have access to matrimonial real property rights on reserve.

L'accord d'association, y compris la zone de libre-échange approfondi et complet qu'il prévoit, est le principal moyen de rapprochement de l'Ukraine et de l'UE: il favorise l'approfondissement des liens politiques, le renforcement des liens économiques et le respect des valeurs européennes communes.
The Association Agreement, including its Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), is the main tool for bringing Ukraine and the EU closer together: it promotes deeper political ties and stronger economic links, as well as respect for common European values.

Certains problèmes ont été détectés au niveau de la procédure dite d’«approbation tacite», qui constitue un moyen important de réduire la paperasserie pour les entreprises, puisqu’elle prévoit qu’une autorité qui ne répond pas dans le délai prescrit est réputée avoir donné son autorisation.
Certain problems have been identified with the so-called “tacit approval procedure”, which is an important means of cutting red tape for businesses as it stipulates that, if the authority does not answer within the specified time limit, authorisation is deemed to have been granted.

Même s'il porte uniquement sur le commerce des biens, cet accord est remarquablement complet puisqu'il prévoit la suppression de tous les tarifs sur les biens industriels, à la seule exception importante des importations canadiennes de navires, pour lesquelles les droits seront éliminés graduellement sur une période de 15 ans.
It's eliminating all tariffs on industrial goods immediately, with the single and important exception, of course, of Canadian imports of ships, where duties are going to be phased out over an extraordinarily long 15 years.

Les véhicules incomplets constituent une proportion sensible des véhicules N. Le constructeur du véhicule de base n'est pas en mesure de calculer les taux potentiels de recyclage et de valorisation pour les véhicules complétés puisque les données concernant les étapes ultérieures de la construction ne sont pas disponibles au stade de la conception des véhicules de base.
Incomplete vehicles constitute a significant proportion of N vehicles. The manufacturer of the base vehicle is not in a position to calculate the recyclability and recoverability rates for completed vehicles because the data concerning the later stages of construction are not available at the design stage of the base vehicles.

Étant donné qu’en adoptant ce texte, le législateur ambitionnait une harmonisation complète, comme le prévoit la disposition relative au marché intérieur[7], les États membres ont également dû procéder à une révision approfondie de leur législation nationale pour la mettre en conformité.
The full harmonisation character of the Directive, enshrined in its ‘Internal Market clause’,[7] also meant that Member States had to carry out an extensive review of their national legislation to bring it into line.

Il ne s'agit toutefois pas uniquement d'un simple exercice de consolidation des textes, puisqu'elle prévoit également la suppression d'un certain nombre de dispositions considérées comme étant devenues obsolètes depuis la libéralisation du secteur des télécommunications.
However, this is not purely a consolidation exercise, as the new text also provides for the deletion of a number of provisions deemed to have become obsolete since the liberalisation of the telecommunications sector.

Pour la mise en œuvre de ces actions, le règlement procède à un changement significatif par rapport aux périodes de programmation précédentes, puisqu'il prévoit une décentralisation des responsabilités en direction des Etats membres et des autorités de gestion.
The regulation is a new departure from practice in previous programming periods, since the arrangements it lays down for implementing the measures involve devolving responsibility to the Member States and the managing authorities.