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Vertaling van "puisqu’elle prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?

The Official Languages Act: What Does it Really Say?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La politique nationale de gestion des déchets est en accord avec le principe du «pollueur-payeur», puisqu'elle prévoit l'imposition d'une taxe sur les déchets.

The national waste management policy is consistent with the application of the polluter-pays principle through the imposition of waste charges.


L'UE et l'Ukraine comme partenaires: l'Union européenne et l'Ukraine bénéficient de liens politiques et économiques solides, puisqu'elles sont signé, le 21 mars et le 27 juin 2014, un accord d'association qui prévoit la création d'une zone de libre‑échange approfondi et complet (ALEAC).

The EU and Ukraine as partners: The European Union and Ukraine enjoy strong political and economic bonds, having agreed and signed an Association Agreement, which includes the creation of a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), on 21 March and 27 June 2014.


D. préoccupé par conséquent par le fait que la proposition de la Commission de mettre en place un système européen de collecte des données des dossiers des passagers (données PNR) à destination de l'Union européenne pourrait être utilisée à des fins de profilage, y compris sur la base de la race ou de l'origine ethnique, puisqu'elle prévoit de comparer les données PNR des passagers à une combinaison de caractéristiques et de comportements afin d'obtenir une évaluation du risque et qu'elle prévoit également que lorsqu'un passager corre ...[+++]

D. concerned, therefore, that the Commission's proposal for an EU PNR system providing for the collection of personal data of passengers travelling to the EU could provide a basis for profiling, including on the basis of race or ethnicity, since it envisages 'running the PNR data of passengers against a combination of characteristics and behavioural patterns, aimed at creating a risk-assessment' and states that 'when a passenger fits within a certain risk-assessment, then he could be identified as a high-risk passenger',


D. préoccupé par conséquent par le fait que la proposition de la Commission de mettre en place un système européen de collecte des données des dossiers des passagers (données PNR) à destination de l'Union européenne pourrait être utilisée à des fins de profilage, y compris sur la base de la race ou de l'origine ethnique, puisqu'elle prévoit de comparer les données PNR des passagers à une combinaison de caractéristiques et de comportements afin d'obtenir une évaluation du risque et qu'elle prévoit également que lorsqu'un passager corr ...[+++]

D. concerned, therefore, that the Commission's proposal for an EU PNR system providing for the collection of personal data of passengers travelling to the EU could provide a basis for profiling, including on the basis of race or ethnicity, since it envisages 'running the PNR data of passengers against a combination of characteristics and behavioural patterns, aimed at creating a risk-assessment' and states that 'when a passenger fits within a certain risk-assessment, then he could be identified as a high-risk passenger',


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La CAAC est encore plus optimiste en ce qui concerne les taux de croissance du trafic aérien puisquelle prévoit une augmentation annuelle moyenne de 15 % jusqu’en 2020.

The CAAC expects even higher growth rates for air traffic with an expected average annual increase until 2020 of 15%.


La liste des composants dont la présence doit être indiquée lorsque les concentrations sont supérieures à 0,2 % du poids semble, d'une part, beaucoup trop hétérogène, puisqu'elle prévoit la présence simultanée de substances totalement inoffensives comme les zéolites et de substances hautement toxiques comme les phosphates et les phénols et, d'autre part, étrangement anachronique en ce qu'elle contient les mêmes composants que la liste qui figurait dans la recommandation 89/542/CEE concernant l'étiquetage des détergents et des produits d'entretien, laquelle remonte tout de mêm ...[+++]

On the one hand, the list of ingredients which must be mentioned, in the event of concentrations of more than 0.2% by weight, is definitely too heterogeneous, since it includes both perfectly harmless substances such as zeolites and highly toxic substances such as phosphates and phenols, and on the other hand it is strangely anachronistic in that the list is the same as that given in Recommendation 89/542/EEC for the labelling of detergents and cleaning products, which after all dates back to 1989.


La Commission semble avoir compris puisqu'elle prévoit de fusionner ces deux lignes budgétaires mais les aménagements ponctuels qui se font, sans consulter le Parlement européen, ne suffisent pas.

The Commission appears to have realised this, as it plans to merge these two budget headings, but the limited adjustments that are being made, without consulting the European Parliament, are not sufficient.


La politique nationale de gestion des déchets est en accord avec le principe du «pollueur-payeur», puisqu'elle prévoit l'imposition d'une taxe sur les déchets.

The national waste management policy is consistent with the application of the polluter-pays principle through the imposition of waste charges.


Outre qu’elle prévoit l’isolement complet des détenus, en particulier des Kurdes et autres prisonniers politiques, celle-ci viole de la façon la plus brutale le principe de l’indépendance de la défense, à supposer que celui-ci ait jamais existé, puisqu’elle prévoit entre autres l’inspection corporelle des avocats de la défense ainsi que la confiscation des documents considérés par les autorités comme n’ayant aucun lien avec la défense. Pour faire face à l’urgence sanitaire, une procédure complexe et longue doit ab ...[+++]

In addition to extensive isolation of prisoners, especially Kurds and other political prisoners, the new law crudely tramples underfoot any possibility there may have been of independent counsel, since it provides inter alia for physical searches of lawyers and the seizure of documents deemed by the authorities not to be relevant to the defence. In addition, a lengthy and time-consuming procedure is needed in order to deal with medical emergencies.


La décision 2008/615/JAI du Conseil (décision de Prüm) (44) contient, du point de vue de la protection des données, l'exemple le plus significatif d'un système sans stockage centralisé puisqu'elle prévoit un échange massif de données biométriques entre les autorités des États membres.

Council Decision 2008/615/JHA (Prüm-decision) (44) is from the perspective of data protection the most significant example of a system without centralised storage since it foresees a massive exchange of biometric data between the authorities in the Member States.




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Date index: 2023-03-10
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