Vertaling van "compenser des coûts de retraite excessifs serait donc " (Frans → Engels) :

La Commission a indiqué que la situation d’EDF ne différait intrinsèquement pas de celle des «coûts échoués» dans le secteur de l’énergie (36) et que l’aide visant à compenser des coûts de retraite excessifs serait donc traitée de la même manière que la compensation pour coûts échoués.
The Commission stated that these liabilities were not dissimilar in nature to that of stranded costs in the electricity sector (36) and that aid to compensate excessive pension costs would therefore be treated in the same way as compensation for stranded costs.

L'examen de la correction du déficit excessif devrait donc tenir compte du coût net direct de la réforme du système de retraite en Lituanie.
Thus, the direct net cost of the pension reform should be taken into account when assessing the correction of the excessive deficit.

La Commission a donc conclu que cette compensation ne serait pas supérieure au coût de la prestation des services et qu’elle ne pourrait donc être utilisée sous la forme de subventions croisées pour soutenir des activités commerciales.
The Commission therefore concluded that the compensation will not exceed the cost for fulfilling the services and could therefore not be used to cross-subsidise commercial activities.

La Commission considère donc que RMG ne devra recevoir aucune aide à l’avenir à titre de compensation pour des coûts historiques inhérents à des engagements en matière de retraite accumulés après le 31 mars 2012 pour les membres du RMPP.
The Commission considers therefore that RMG should not receive any aid in the future as compensation for legacy costs in respect of pension liabilities accruing after 31 March 2012 for RMPP members.

Il serait donc bien de rappeler que la motion, grosso modo, demande que le gouvernement fédéral reconnaisse un droit de retrait sans condition et avec pleine compensation financière pour tout programme fédéral, existant ou non, cofinancé ou non, qui empiète sur les champs de compétences du Québec.
Therefore, I should remind the House that the motion is basically asking the federal government to recognize that Quebec should have the right to opt out with no strings attached and with full financial compensation from any federal program, whether existing or not and cost-shared or not, which invades Quebec's areas of jurisdiction.

Mme Anne Gravelle: Je suppose que si on souhaitait relever le niveau des prestations de survivant qui serait accessible, le coût pour l'ensemble des régimes de retraite serait plus élevé, et ce coût serait donc nécessairement à la charge de tous les cotisants.
Ms. Anne Gravelle: I would think if you wanted to increase the level of survivor benefit available, it would impose an additional cost on pension plans, and the cost of that would have to be borne by contributing members.

La Commission a conclu que même si le système autrichien de compensation des coûts échoués comprenait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, cette aide serait néanmoins compatible avec les règles de l'Union: les compensations notifiées pour certaines centrales hydroélectriques respecteraient sa Méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués et pourraient donc être autorisées en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, alors que les compensations notifiées pour la centrale au lignite de Voitsberg pourraient bénéficier d'une autorisation en tant que compensation pour un service d'intérêt économique général portant sur la sécurité de l'approvisionnement conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, à la lumière des articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 4, de la directive susmentionnée relative à la libéralisation du secteur de l'électricité.
The Commission concluded that even if the Austrian system of stranded costs compensation included elements of a State aid in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, the aid would nevertheless be compatible with the EC rules: The notified compensations for certain hydropower plants would comply with its Methodology for analysing State aid linked to stranded costs and might therefore be authorised under Article 87(3)(c) of the EC Treaty, whereas the notified compensations for the Voitsberg lignite plant might benefit from an authorisation as a compensation for a service of general economic interest as regards security of supply according to Article 86(2) EC-Treaty, in the light of Articles 3(2) and 8(4) of the above-mentioned electricity liberalisation Directive.

2. Il serait excessif d'utiliser les mécanismes nationaux pour compenser les coûts liés à des activités qui n'entrent pas dans le champ d'application du service universel, telles que la mise en application de mesures spécifiques nécessaires au maintien de la sécurité publique ou la fourniture à des écoles, des hôpitaux et autres établissements similaires de services de communication ne relevant pas du service universel.
2. It would be disproportionate for National Schemes to be used to recover costs associated with activities which are not within the scope of universal service, for exemple the cost of implementing specific measures required for purposes of public security or the provision of communication services outside the scope of universal service to schools, hospitals or similar institutions.