Traduction de «compensatoires proposées celles-ci » (Français → Anglais) :

La Commission doutait enfin qu'elle puisse approuver les mesures compensatoires proposées: celles-ci étaient liées au rétablissement de la viabilité à long terme de l'entreprise et, en tant que telles, ne pouvaient être considérées comme des mesures compensatoires.
Lastly, the Commission doubted that the proposed compensatory measures could be accepted as they were associated with the restoration of the company’s long-term viability and as such could not be considered as compensatory measures.

Une partie seulement de ces transactions seraient reprises dans les rapports annuels et pour celles qui le seraient, la Commission ne disposerait pas des indicateurs adéquats permettant d'évaluer si elles sont de nature compensatoire.
Not all of these would be shown in the annual reports, and for those that would the Commission would lack the appropriate benchmarks capable of assessing whether they are of compensatory nature.

5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, ces renseignements, lorsque cela est possible et compte tenu du délai imparti pour l'enquête, sont vérifiés par référence à d'autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d'importation officielles et les relevés douaniers, ou par référence aux renseignements obtenus d'autres parties intéressées au cours de l'enquête.
5. If determinations, including those regarding the amount of countervailable subsidies, are based on the provisions of paragraph 1, including the information supplied in the complaint, it shall, where practicable and with due regard to the time limits of the investigation, be checked by reference to information from other independent sources which may be available, such as published price lists, official import statistics and customs returns, or information obtained from other interested parties during the investigation.

Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte en matière de droits compensateurs, de même que l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de l'industrie de l'Union, et de préciser les informations relatives à la subvention passible de mesures compensatoires, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte doit contenir.
It is necessary to specify who may lodge a countervailing duty complaint, including the extent to which it should be supported by the Union industry, and the information on countervailable subsidies, injury and causation which such a complaint should contain.

En ce qui concerne la prévention des distorsions de concurrence indues, la Commission a exprimé des doutes sur les deux mesures compensatoires proposées, à savoir: a) la fermeture d’une des trois usines de l’entreprise, plus particulièrement celle située à Naoussa; et b) la vente de ses parts dans la filiale «Ekkokistiria Vamvakos Thivon S.A».
Regarding the avoidance of undue distortion of competition, the Commission expressed doubts about the proposed two compensatory measures. These were: (a) the closure of one of the company’s three plants, the one in Naoussa; and (b) the sale of the shareholding in the subsidiary ‘Thiva Ginning Mills SA’.

De plus, la Commission est d’avis qu’eu égard au lien étroit existant entre l’aide d’État, associée par l’État autrichien à la vente de la participation dans le groupe Austrian Airlines, et la fusion de Lufthansa et Austrian Airlines, les mesures compensatoires envisagées dans le contexte de l’aide d’État doivent être appréciées à la lumière des mesures compensatoires proposées dans le cadre de la procédure de contrôle des opérations de concentration (47).
Furthermore, the Commission is of the opinion that, given the close link between the State aid linked to the Austrian State’s sale of its stake in the Austrian Airlines Group and the merger of Lufthansa and Austrian Airlines, the compensatory measures envisaged in connection with the State aid must be assessed in the light of the compensatory measures proposed as part of the ongoing merger control procedure (47).

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime que dans les circonstances spécifiques de l’espèce, les mesures compensatoires proposées dans le cadre de la décision relative à la concentration, à savoir la proposition de réduction des capacités associée à la limitation de la croissance après 2010, constituent, considérées dans leur ensemble, des mesures compensatoires suffisantes qui contrecarrent les distorsions de la concurrence dont s’accompagne la restructuration.
Given the above, it is the Commission’s view that, in the particular circumstances of the present case, the compensatory measures proposed as part of the merger control decision, namely the proposed capacity reduction and the cap on growth after 2010, together constitute sufficient compensatory measures to counteract the market distortions accompanying the restructuring.

Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte en matière de droits compensateurs, de même que l’importance du soutien dont celle-ci doit bénéficier de la part de l’industrie communautaire et de préciser les informations relatives à la subvention passible de mesures compensatoires, au préjudice et au lien de causalité qu’une telle plainte doit contenir.
It is necessary to lay down who may lodge a countervailing duty complaint, including the extent to which it should be supported by the Community industry, and the information on countervailable subsidies, injury and causation which such complaint should contain.

Pour conclure, la Commission estime que toutes les autres mesures compensatoires proposées par les tierces parties ayant présenté des observations sont parties intégrantes des trois mesures compensatoires qui ont été sélectionnées par la Commission.
To conclude, the Commission considers that all other compensatory measures suggested by third parties that submitted comments are embedded in the three compensatory measures that were selected by the Commission.

Quant à l'aide compensatoire aux producteurs communautaires de bananes, celle-ci continue à assurer la garantie de revenus des producteurs communautaires.
Compensatory aid to Community producers of bananas continues to guarantee their incomes.