Vertaling van "deux mesures compensatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure antisubventions | mesure compensatoire | mesure de compensation
anti-subsidy measure | countervailing measure

mesure compensatoire | mesure compensatrice
compensating measure | compensation measure | compensatory measure

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

contrôle compensatoire | mesure compensatoire
compensating control | compensating measure

mesure de compensation [ mesure compensatoire ]
countervailing action [ countervailing measure ]

mesure compensatoire
compensatory measure

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

avoir deux poids, deux mesures
have a double standard | have double standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Dans les cas où les mesures compensatoires instituées sont inférieures au montant des subventions passibles de mesures compensatoires, il peut être procédé à un réexamen intermédiaire si les producteurs de l'Union ou toute autre partie intéressée fournissent, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des éléments de preuve suffisants pour établir que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les droits n'ont pas ou pas suffisamment modifié le prix de revente du produit importé dans l'Union.
3. Where the countervailing duties imposed are less than the amount of countervailable subsidies found, an interim review may be initiated if the Union producers or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient evidence that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement of resale prices of the imported product in the Union.

22. salue la décision du président français François Hollande de suspendre la vente de deux navires de guerre de type Mistral à la Russie, conditionnant ainsi la livraison à l'évolution de la situation en Ukraine; encourage les États membres à envisager, en cas d'annulation du contrat, des mesures compensatoires et un moyen d'utiliser les navires Mistral dans des missions liées à l'Union, afin d'alléger les pertes financières de plus de 1,2 milliard d'euros qu'une telle annulation représenterait pour la France;
22. Welcomes the decision by the French President, Francois Hollande, to put on hold the sale of two Mistral-class warships to Russia, hence making the delivery subject to the evolution of the situation in Ukraine; encourages Member States to consider, in the event of the contract being cancelled, compensatory measures and ways of using the Mistral ships in EU-related missions instead, in order to alleviate the financial losses for France of more than EUR 1.2 billion;

La plainte doit contenir des éléments de preuve quant à l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires (comprenant, dans la mesure du possible, leur montant), d’un préjudice et d’un lien de causalité entre deux éléments.
The complaint must include evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, their amount), injury and a causal link between these two elements.

À la suite de la publication des faits et considérations essentiels ayant servi de base à l’institution des mesures compensatoires provisoires, (ci-après dénommées «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées, à savoir deux producteurs-exportateurs, la plaignante et onze utilisateurs, ont présenté des observations.
Following the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it was decided to impose provisional countervailing measures (‘provisional disclosure’), several interested parties, namely two exporting producers, the complainant, and 11 users, submitted comments.

En ce qui concerne les mesures compensatoires proposées, le plan de restructuration prévoit ce qui suit: a) la réduction des ventes de l’entreprise sur le marché grec d’au moins 10 % par rapport à leur niveau de 2009, jusqu’à la fin de 2013, soit deux ans après la fin de la restructuration et b) l’interdiction de toute forme d’aide publique à l’entreprise jusqu’à la fin de 2013, soit deux ans après la fin de la restructuration.
With regard to the proposed compensatory measures, the restructuring plan proposes: (a) withdrawal of the company from the Greek market by at least 10 %, compared to 2009 sales in Greece, for the period until the end of 2013, i.e. 2 years after the end of the restructuring; and (b) a ban on any kind of State aid to the company for the period until the end of 2013, i.e. 2 years after the end of the restructuring.

3. Dans les cas où les mesures compensatoires instituées sont inférieures au montant des subventions passibles de mesures compensatoires, il peut être procédé à un réexamen intermédiaire si les producteurs de la Communauté ou toute autre partie intéressée fournissent, normalement dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures, des éléments de preuve suffisants pour établir que les prix à l’exportation ont diminué après la période initiale d’enquête et avant ou après l’institution des mesures ou que les droits n’ont pas ou pas suffisamment modifié le prix de revente du produit importé dans la Communauté.
3. Where the countervailing duties imposed are less than the amount of countervailable subsidies found, an interim review may be initiated if the Community producers or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient evidence that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement of resale prices of the imported product in the Community.

La Corée a été l'objet de plusieurs mesures compensatoires de la part du Canada au cours des deux dernières années environ,—ces mesures ayant surtout visé l'acier et les produits de l'acier—et je suis sûr que les Coréens chercheront à obtenir des seuils moins stricts de manière à régler les accusations de dumping puissent être réglées plus rapidement, étant donné que l'accord est un grand exportateur de produits de l'acier vers le Canada.
Korea has been the target of a number of countervailing actions on the part of Canada, particularly in steel and steel products, just in the last year to 24 months, and I'm sure the Koreans will be looking at ways in which the thresholds will be less stringent and where these anti-dumping accusations can be resolved more quickly, because they are a major exporter of steel products to Canada.

Considérant le cadre communautaire pour les aides d'État à la recherche et développement, ainsi que l'accord à l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (tous deux faisant l'objet d'une référence à l'annexe III de la proposition de la Commission), les produits, procédés et services ne peuvent constituer un objectif direct de l'aide communautaire.
In view of the Community framework for state aid to research and development, as well as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (both referred to in section 2 of Annex III of the Commission’s proposal), products, processes or services should not be the direct objective of Community support.