Traduction de «compensatoires elles devraient » (Français → Anglais) :

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles devraient être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.
Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry.

Conformément à la directive 1999/63/CE, ces dérogations satisfont, dans la mesure du possible, aux normes fixées mais peuvent tenir compte de périodes de congé plus fréquentes ou plus longues, ou de l'octroi de congés compensatoires. Elles devraient également, dans la mesure du possible, tenir compte des recommandations concernant la prévention de la fatigue qui sont énoncées dans la section B-VIII/1 du code STCW.
Such exceptions shall, in accordance with directive 1999/63/EC, as far as possible, follow the standards set out but may take account of more frequent or longer leave periods, or the granting of compensatory leave and should equally, as far as possible, take into account the guidance regarding prevention of fatigue laid down in section B-VIII/1 of the STCW Code.

Je pense que les avantages des suramendes compensatoires, leur canalisation et l'administration des programmes d'aide aux victimes qu'elles financent devraient être enseignés aux juges pour qu'ils puissent constater d'eux-mêmes les avantages qui en découlent et qu'ils soient plus susceptibles de les faire appliquer.
I think the benefits of fine surcharge, where they're spent and how the victims' programs they fund are run, should be taught to judges so that they could see where that user fee is being implemented; they see the benefits and are more likely to implement it.

Les dispositions de la loi concernant l'intérêt public, puisqu'elles figurent maintenant dans la loi, y ont été placées dans un but plutôt particulier et extraordinaire, c'est-à-dire pour voir si, dans les cas où il a été prouvé qu'il y a eu dumping et préjudice pour l'industrie nationale, il n'y aurait pas d'autres circonstances qui devraient être prises en compte lorsqu'on applique les droits antidumping et compensatoires.
The public interest provisions of SIMA, as they are now in the law, were put there to accomplish this rather extraordinary and particular purpose, which is to determine whether, even in the circumstances where it had been established that there was dumping and injury to the domestic industry, there might not be some other circumstances that should be taken into account in the application of dumping or countervailing duty.

Elle a argué du fait que certains avantages financiers de l’EOU devraient être considérés comme un dispositif autorisé de ristourne de droit dans les limites des annexes II et III du règlement de base et qu’ils ne devraient donc pas faire l’objet de mesures compensatoires.
The company argued that certain benefits under EOUS should be treated as a permissible duty drawback scheme within the meaning of Annexes II and III of the basic Regulation and that they therefore should not be countervailing.

Selon les pouvoirs publics chinois, les programmes liés aux capitaux propres sont, lorsqu'ils existent, des subventions ad hoc atypiques en ce qu'elles ne concernent qu'un seul bénéficiaire et ne s'appliquent pas en vertu d'une réglementation particulière et, puisque "la Commission sait très bien que les sociétés soumises au droit résiduel n'ont non seulement pas reçu ces subventions, mais n'auraient même pas pu en bénéficier compte tenu du caractère ad hoc de celles-ci", ces subventions ne devraient pas faire l'objet de mesures compensatoires.
In the view of the GOC the equity programmes are unique ad-hoc subsidies, to the extent they exist, in that that they apply only to one particular recipient and not pursuant to any particular legislation and since "the Commission knows for a fact that the companies subject to the residual duty not only did not receive, but could not have received given their ad-hoc nature" these subsidies, they should not be countervailed.

Étant donné l'hétérogénéité de la situation dans les différents États membres, la Commission estime qu'elle doit consulter les États membres pour connaître les plafonds exacts applicables à une série d'entreprises actives localement qui ne devraient pas être soumises à l'obligation de notifier leurs paiements compensatoires à la Commission.
In light of the heterogeneous situation in the different Member States the Commission feels the need to consult the Member States on the exact thresholds that apply to the locally active undertakings who should not be obliged to notify their compensation payments to the Commission.

12. note qu'il est probable que les éleveurs soient les premiers à détecter les éventuels cas d'infection dans leur troupeau; estime à cet égard que les politiques d'éradication nationales (et, en particulier, l'indemnisation compensatoire pour la perte des animaux infectés sur la base de la valeur marchande de ceux-ci) devraient être telles qu'elles encouragent tous les acteurs impliqués dans les tout premiers maillons de la chaîne alimentaire à dénoncer tout cas éventuel d'ESB;
12. Points out that farmers are likely to be the first to notice possible cases of infection in their herd; believes in this respect that national eradication policies (and in particular compensation for infected animals based on their market value) should be such that they encourage all those involved in the earlier stages of the food chain to come forward if they suspect BSE;

considérant que, pour bénéficier des paiements compensatoires au titre du régime général, les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que le gel devrait normalement être pratiqué sur la base d'une rotation des terres; que la mise en jachère non rotative devrait être autorisée mais à un degré plus élevé à déterminer sur la base d'une étude scientifique de l'efficacité comparative en termes de maîtrise de la production de terres gelées de façon rotative ou non rotative; que les terres gelées devraient être entretenues de telle manière qu'elles continuent à remplir certaines conditions minimales compatibles avec l'environnement; que les superficies gelées sous forme de jachère temporaire peuvent aussi être affectées à des usages non alimentaires, sous réserve que des mesures de contrôle efficaces puissant être appliquées;
Whereas, in order to benefit from the compensatory payments under the 'general scheme`, producers must set aside a predetermined percentage of their arable area; whereas the set-aside should normally be organized on the basis of a rotation of areas; whereas non-rotational fallow should be permitted but at a higher percentage rate which should be determined on the basis of a scientific study of the comparitive effectiveness in terms of production restraint of rotational and non-rotational fallow; whereas the land set aside would have to be cared for so as to meet certain minimum environmental standards; whereas the areas set aside as temporary fallow can also be used for non-food purposes, provided effective control systems can be applied;

À votre avis, les personnes qui sont déclarées criminellement responsables et qui souffrent de troubles mentaux devraient-elles être soustraites à l'obligation de verser la suramende compensatoire et obligées de participer à un programme de travaux compensatoires, lorsqu'il en existe un?
In your opinion, should persons found criminally responsible but suffering from mental issues be absolved from paying the victim surcharge or participate in the Fine Option Program, if available?