Vertaling van "compensatoires appropriées soient " (Frans → Engels) :

4. Les États membres, en coopération avec la Commission, veillent à ce que la fourniture d'accès aux services et au contenu haut débit utilisant la bande de 790 à 862 MHz (800 MHz) soit encouragée dans les zones à faible densité de population. Ce faisant, ils garantissent que la libération de la bande de 800 MHz n'a pas d'incidence négative sur les utilisateurs PMSE (services de réalisation de programmes et d'événements spéciaux) ni sur les transmissions radiodiffusées actuelles et futures et ils garantissent que les mesures compensatoires appropriées soient prises pour les utilisateurs actuels en matière de coûts de migration actuels ou futurs.
4. Member States, in cooperation with the Commission, shall ensure that the provision of access to broadband content and services using the 790-862 MHz (800MHz) band is encouraged in sparsely populated areas, in particular through coverage obligations; in doing so, they shall ensure that the freeing of the 800 MHz band does not adversely affect programme making and special events (PMSE) users and existing and future radio transmissions and that appropriate measures are taken to compensate existing users for current and future migration costs.

(3 bis) Le présent régime constitue une mesure transitoire, applicable seulement jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 2006, du tarif douanier commun. Parallèlement, les négociations se poursuivent avec les partenaires commerciaux de la Communauté et il y a lieu d'adopter des dispositions pour faire en sorte que le Parlement soit informé de l'incidence prévisible du tarif douanier commun sur le revenu des producteurs des pays ACP et que des propositions de mesures compensatoires appropriées soient présentées.
(3a) This regime is a transitory measure, applying only until the entry into force of the common customs tariff on 1 January 2006; negotiations with the Community’s trading-partners are continuing, and provisions are required to ensure Parliament is informed of the likely impact of the common customs tariff on ACP producers’ incomes and to ensure proposals are made for appropriate compensation.