Traduction de «compensation budgétaire temporaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

compensation nationale temporaire
temporary national compensation

compensation budgétaire
budget rebate

politique de compensation budgétaire
compensating fiscal policy

compensation pour la suspension temporaire des quotas
compensation for temporary suspension of quotas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, une nouvelle rubrique X temporaire, correspondant à une facilité de trésorerie spéciale forfaitaire pour l'année 2004 ainsi qu'à une compensation budgétaire temporaire pour les années 2004 à 2006, devrait être créée dans le cadre des plafonds fixés à Berlin pour les dépenses liées à l'élargissement.
The European Council considers that appropriate adjustments to the EU 15 financial perspective ceilings for the period 2004-2006 to take account of the expenditure requirements relating to enlargement should not I for existing headings I exceed the above amounts. In addition, a new temporary heading X for a special lump-sum cash-flow facility for the year 2004 and for temporary budgetary compensation for the years 2004 to 2006 should be created within the Berlin ceilings for enlargement related expenditure.

une nouvelle rubrique 8 "Compensations" est créée pour couvrir deux instruments: la "compensation budgétaire temporaire" et la "facilité de trésorerie spéciale" en faveur des pays candidats,
A new heading 8 "compensation" is created to cover two instruments: "temporary budgetary compensation" and "special lump-sum cash-flow facility" in favour of the new acceding countries;

E. considérant que le Conseil a inclus dans le projet de traité relatif à l'adhésion les dispositions détaillées relatives aux mesures transitoires en ce qui concerne les ressources propres et le budget 2004, ainsi que les montants relatifs à la compensation budgétaire temporaire et aux facilités forfaitaires de trésorerie à prélever sur le budget de l'Union européenne pour être versés aux nouveaux États membres,
E. whereas the Council has included detailed provisions for the transitional measures concerning own resources and the 2004 budget, as well as the figures for the temporary budgetary compensation and the lump-sum cash-flow facility to be paid from the EU budget to the new Member States in the draft Treaty on Accession,

Rubrique X (facilité de trésorerie spéciale et compensation budgétaire temporaire) 2004-2006 (pour 10 nouveaux États membres)
Heading X (special cash-flow facility and (mio. Euros 1999 prices)

De plus, une nouvelle rubrique X temporaire, correspondant à une facilité de trésorerie spéciale forfaitaire pour l'année 2004 ainsi qu'à une compensation budgétaire temporaire pour les années 2004 à 2006, devrait être créée dans le cadre des plafonds fixés à Berlin pour les dépenses liées à l'élargissement.
In addition, a new temporary heading X for a special lump-sum cash-flow facility for the year 2004 and for temporary budgetary compensation for the years 2004 to 2006 should be created within the Berlin ceilings for enlargement related expenditure.

28. estime qu'aucun nouvel État membre ne devrait devenir contributeur net au budget communautaire au cours des premières années suivant son adhésion; prend note des propositions de la Commission relatives à une compensation budgétaire temporaire;
28. Considers that no new Member State should become a net contributor to the Community budget during the first few years after accession; notes the Commission proposals on a temporary budgetary compensation;

Si, selon les prévisions, le solde des flux financiers des différents États candidats avec le budget de la Communauté est négatif au cours de la période allant de 2004 à 2006, par rapport à l'année 2003, une compensation budgétaire temporaire sera accordée.
If the forecasted cash flow balance with the Community's budget compared to the year 2003 is negative for individual candidate States in the years 2004-2006, temporary budgetary compensation will be offered.