C'est conforme à la politique adoptée en 1995 par le gouvernement fédéral, selon laquelle tout nouveau projet de loi doit faire l'objet d'une bonne analyse comparative des sexospécificités, pour voir si certains de ses éléments auraient un effet différent sur un sexe ou l'autre, si les femmes seraient traitées différemment.
It is in keeping with federal government policy since 1995 that for new legislation an adequate gender analysis should be conducted to review whether there is a disproportionate impact of any piece of legislation we might undertake, to review whether it affects women differently.