Traduction de «compagnies s’assureront elles-mêmes contre tous » (Français → Anglais) :

Cela donnera inévitablement lieu à une modification du droit des assurances et de ce fait conduira inévitablement à ce que ces compagnies s’assureront elles-mêmes contre tous les facteurs qui pourraient causer un préjudice à la suite d’un tel incident.
This will inevitably result in a change to insurance law and, as a consequence, it will also inevitably result in these companies insuring themselves against all factors which may cause damage in the wake of such an incident.

Dans le cas des compagnies d'assurance, nous avons établi un organisme, la SIAP, financé par les compagnies d'assurances elles-mêmes et dont l'objectif est de protéger les détenteurs de police d'assurance contre les faillites des compagnies d'assurances.
In the case of insurance companies we have put in place an organization called CompCorp, which is funded by the insurance companies themselves and whose purpose is to protect the policyholders of bankrupt insurance companies.

D'autre part, je n'ai pas les données car on ne nous les a pas communiquées, la compagnie General Motors elle-même reconnaît qu'il y a plus de réparations sous garantie au Canada qu'aux États-Unis, et cela, à cause de tous ces facteurs.
On another issue, and I do not have the data because it is not released to us, General Motors itself admits that they have higher warranty claims in Canada on all components compared to the United States.

Par contre, il y a un autre principe qui stipule que dans tous les cas où les Lignes aériennes Canadien ou une autre filiale se substituent à un service offert par la société mère, par Air Canada elle-même, cette compagnie doit se conformer immédiatement aux exigences prévues pour Air Canada, c'est-à-dire exactement de la même façon que si Air Canada offrait ce service elle-même.
However, there is another principle which stipulates that in all cases where Canadian Airlines or another subsidiary replaces Air Canada on a service provided by that company, that company must immediately comply to the requirements that would have applied to Air Canada, that is to say exactly in the same way as if Air Canada continued to offer the service itself.

Des mesures doivent être prises pour que les aéroports ne fassent pas discrimination entre les compagnies aériennes en garantissant un traitement préférentiel et en concluant avec des compagnies aériennes des accords individuels et des contrats commerciaux qui permettraient des exceptions, et pour s'assurer que les compagnies aériennes ne puissent obtenir des volumes de services plus larges, en se réservant pour elles-mêmes des avantages et des concessions commerciales d'une manière qui ne serait ni ouverte ni transparente, qui exclurait les autres et qui ne serait pas ouverte à tous, et en concluant des marchés individuels, non publics.
Measures must be taken to ensure that airports do not discriminate among individual airlines, granting preferential treatment and concluding with airlines individual agreements and business contracts which provide for exceptions, and to ensure that airlines cannot obtain larger volumes of services, thus securing for themselves advantages and commercial concessions in a way which is not open and transparent, which excludes others and is not open to others, and by concluding individual, non-public contracts.

Ne pourrait-on pas envisager, dans certains cas, de prendre des mesures - sans préjudice des recours en justice pour rupture de contrat - contre ces compagnies, non seulement pour obtenir une indemnisation, mais contre ces compagnies elles-mêmes?
Might it not, under certain circumstances, be possible to consider taking action – quite apart from proceedings for breach of contract – against these companies, not only in order to obtain compensation, but against those companies themselves.

Tous les éléments sont entre vos mains: le nombre de vols, les aéroports concernés, les heures de vol, les compagnies et les sociétés qui ont affrété les vols, les destinations de ces vols; vous disposez même de témoignages de détenus, de preuves d’une dizaine d’organisations internationales et d’enquêtes de la CIA elle-même, bien qu’elles portent sur la violation de la confidentialité et non sur les crimes à proprement parler.
There you have them: the numbers of the flights, the airports involved, the flight times, the companies and firms that operated the flights, the destinations to which they flew; you have statements from detainees, evidence from a dozen international organisations, investigations by the CIA itself, albeit into the breach of secrecy rather than into the crimes themselves.

i) la signature et la ratification par tous les États membres et par l'Union elle-même des douze conventions internationales existant en matière de lutte contre le terrorisme, l'adoption des huit recommandations spéciales élaborées par l'OCDE pour lutter contre le financement du terrorisme et un appel à tous les pays tiers avec lesquels l'Union entretient des relations de quelque type que ce soit pour qu'ils fassent de même;
(i) the signing and ratification of the 12 existing international anti-terrorism agreements by all the Member States and the EU itself; adopting the eight special recommendations on terrorist financing drawn up by the OECD; and requesting all third countries with which the Union has any dealings to do the same;

Les principales modifications au reglement CEE/2057/182 portent sur: 1) une extension de la charge de controle des Etats membres les obligeant a inspecter non seulement les bateaux des Etats membres mais egalement les bateaux des pays tiers et a inspecter et controler toutes les autres activites (par ex.: vente aux encheres) ayant un lien avec le respect des reglements en matiere de conservation; 2) la creation d'une obligation pour les Etats membres de conserver des documents justificatifs des mises a terre du poisson permettant ainsi la verification des systemes nationaux d'enregistrement et de notification des captures; 3) une clarification du droit de la Commission d'arreter une peche lors de l'epuisement des possibilites de peche (TAC) de la Communaute dans un stock de poissons donne, meme lorsque tous les quotas des Etats membres n'ont pas encore ete epuises; 4) des ameliorations du droit de la Commission a preciser quand, ou et comment elle effectuera ses missions d'inspection reduisant ainsi la possibilite pour les Etats membres d'organiser et de diriger ces missions. Ces propositions ne changent rien au principe de base selon lequel les Etats membres sont responsables de la mise en oeuvre des mesures tandis que la Commission veille a ce que les Etats membres respectent leurs obligations, mais elle n'a aucun droit d'engager une action dans ce domaine contre de simples citoyens.
The main amendments to Regulation (EEC) No 2057/82 concern : 1) extension of the Member States' duties with regard to enforcement, requiring them to inspect not only Member States vessels but also those of non-member countries and to inspect and control all other activities (e.g. auction sales) connected with compliance with the conservation regulations; 2) the introduction of an obligation for the Member States to keep on file documents reporting landings, so that the national systems for recording and notifying catches can be verified; 3) clarification of the Commission's right to stop fishing on exhaustion of the Community's fishing possibilities (TAC) in a given fish stock, even where all the Member States quota have not yet been exhausted; 4) improvements in the Commission's right to state when, where and how it will carry out its inspection missions, thus curbing the scope available to the Member States to organize and orientate these missions. the Member States are responsible for the implementation of the measures while the Commission ensures that the Member States comply with their obligations, but has no right to take action in this field against ordinary citizens.

S'il ne veut pas parler de Cathay Pacific Airlines, je lui demande au ministre des Transports: Air Canada, la compagnie elle-même s'est plainte, la Chambre de commerce s'est plainte, tous les intervenants au Québec se sont plaints, est-ce que le ministre des Transports a entendu, dans son Ouest lointain, ce qui se passait au Québec avec Air Canada et toutes les plaintes qui sont portées contre ses actions dans le domaine du transport aérien?
If the minister will not talk about Cathay Pacific Airlines, let me put this question to him. Air Canada itself complained, the chamber of commerce complained, all the stakeholders in Quebec complained.