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Opération qui s'amortit d'elle-même
Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire

Traduction de «s’assureront elles-mêmes contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax


opération qui s'amortit d'elle-même

self-liquidating activity


Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages

How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La solution évidente consisterait à faire en sorte que la compagnie aérienne assiste et indemnise les passagers, à charge pour elle de se retourner contre les autres prestataires de services lorsqu'elle n'est pas elle-même en défaut.

The obvious solution would be for the airline to assist and compensate the passenger and then reclaim the cost from other service providers when it itself was not at fault.


Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouv ...[+++]

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, canno ...[+++]


Cela donnera inévitablement lieu à une modification du droit des assurances et de ce fait conduira inévitablement à ce que ces compagnies s’assureront elles-mêmes contre tous les facteurs qui pourraient causer un préjudice à la suite d’un tel incident.

This will inevitably result in a change to insurance law and, as a consequence, it will also inevitably result in these companies insuring themselves against all factors which may cause damage in the wake of such an incident.


Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’u ...[+++]

Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained ...[+++]


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4. La contrepartie centrale ségrègue les marges détenues par chaque membre compensateur et, le cas échéant, par des contreparties centrales ayant avec elle des accords d'interopérabilité; elle protège les marges déposées contre la défaillance d'autres membres compensateurs, de l'établissement où elles sont déposées ou de la contrepartie centrale elle-même, ainsi que contre toute autre perte qu'elle est susceptible de subir.

4. A CCP shall segregate the margins owned by each clearing member and, where relevant, by CCPs that have interoperable arrangements and shall ensure the protection of the margins posted against the default of other clearing members, the institution where they are deposited, or of the CCP itself and from any other loss the CCP may experience.


4. La contrepartie centrale ségrègue les marges déposées par chaque membre compensateur et, le cas échéant, par des contreparties centrales ayant avec elle des accords d’interopérabilité; elle protège les marges déposées contre la défaillance d’autres membres compensateurs, de l’établissement où elles sont déposées ou de la contrepartie centrale elle-même, ainsi que contre toute autre perte qu’elle est susceptible de subir.

4. A CCP shall segregate the margins posted by each clearing member and, where relevant, by CCPs that have interoperable arrangements and shall ensure the protection of the margins posted against the default of other clearing members, the institution where they are deposited, or of the CCP itself and from any other loss the CCP may experience.


Tout d’abord les autorités publiques nationales, régionales et locales, elles-mêmes étant relayées par des intermédiaires par exemple les agences locales pour l’énergie qui s’assureront de la diffusion de meilleures pratiques jusqu’au niveau du citoyen.

Firstly the national, regional and local public authorities, to be supported by local energy agencies, which will take care of dissemination of best practices, right through to the general public.


La Commission elle-même reconnaît que la Roumanie est la proie d’une corruption grave et répandue; son pouvoir judiciaire n’est ni efficace ni indépendant; les médias ne jouissent pas vraiment de la liberté; la Roumanie n’est pas à même de mettre en œuvre l’acquis au niveau régional et local; elle n’empêche pas le blanchiment d’argent; elle autorise le mauvais traitement des personnes en garde à vue; elle n’applique pas les lois contre la traite des enfants et l’exploitation sexuelle.

On the Commission's own admission, Romania suffers from serious and widespread corruption; it has a judiciary which is neither efficient nor independent; it does not possess genuine media freedom; it cannot implement the acquis at local and regional level; it fails to prevent money laundering; it permits the ill-treatment of prisoners in custody; it fails to enforce laws against child and sexual trafficking.


La concentration des financements de recherche sur un plus petit nombre de domaines et d'institutions se traduira par une spécialisation accrue des universités, qui permettra d'obtenir une qualité adéquate au niveau national dans certains domaines, tout en assurant l'excellence au niveau européen.En outre, contre la tendance actuelle des universités européennes à recruter des ressortissants du pays ou de la région où elles sont établies, voire de l'institution elle-même, la commu ...[+++]

The concentration of research funding on a smaller number of areas and institutions will lead to increased specialisation of the universities, which will make it possible to obtain appropriate quality at national level in certain areas, while ensuring excellence at European level.In addition, to counter the current trend among European universities of recruiting people from the country or region in which they are established, or even within the institution itself, the Communication proposes to strengthen not only intra-European academ ...[+++]


Si nous voulons être sincères, en effet, le conflit qui se dessine de plus en plus nettement avec le Conseil et avec la Commission elle-même ne concerne pas les actions auxquelles il faut accorder davantage d'attention, à savoir la lutte contre le terrorisme ou la réforme des institutions - qui sont une priorité, personne ne peut le contester ; le problème surgit par contre lorsque le Parlement et le Conseil ont des avis différents sur la manière de financer ces actions, quand le Conseil s'obstine à ne même pas vouloir entendre parle ...[+++]

In fact, to be honest, the growing battle against the Council and the Commission itself is not over which actions we should concentrate more on, namely combating terrorism and the reform of the institutions – which are indisputable priorities; the problem arises when Parliament and the Council have different views on how these actions should be financed, when the Council refuses even to contemplate revising the financial perspective, when we continue to treat the flexibility instrument as an instrument whose use can be planned from year to year.




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s’assureront elles-mêmes contre ->

Date index: 2024-02-06
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