Vertaling van "compagnies concernées afin " (Frans → Engels) :

Tant dans les cercles professionnels qu'autour de cette table, il est généralement question de dégager les différences entre la situation aux États-Unis et la situation au Canada avec notre loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qui se veut un cadre très général conférant un maximum de souplesse aux juges et aux tribunaux, moyennant un minimum de règles, afin qu'ils puissent rendre des décisions appropriées et de permettre de parvenir à un des modalités susceptibles de permettre la poursuite des opérations de la compagnie concernée.
One of the matters that is debated broadly professionally and around this table is drawing distinctions between the U.S. situation and the Canadian situation and our Companies' Creditors Arrangement Act, which is a broad framework with not very many rules and a lot of flexibility given to the judge and the court to make appropriate decisions to a particular case in the hope of creating an arrangement that can keep the entity ongoing.

f) l’interdiction ou la limitation, notamment par l’installation de clôtures ou de signaux, de l’accès à l’emplacement de la voie de personnes, à l’exception des préposés et mandataires de la compagnie de chemin de fer concernée — ou de la compagnie de chemin de fer locale autorisée à exploiter du matériel ferroviaire sur le chemin de fer —, de véhicules et d’animaux, afin d’éviter que ne soit compromise la sécurité ferroviaire;
(f) for restricting or preventing, by means of fences, signs or any other means, access to the land on which a line of railway is situated by persons — other than employees or agents or mandataries of the railway company concerned, or of the local railway company authorized to operate railway equipment on the railway — or by vehicles or animals, if their presence on that land would constitute a threat to safe railway operations;

C'est pourquoi il s'est efforcé d'améliorer la lisibilité et la clarté de la proposition de la Commission afin d'en permettre la mise en œuvre claire et dénuée d'ambigüité par les propriétaires d'animaux de compagnie, le personnel chargé de faire appliquer la législation, les autorités compétentes et les autres parties concernées par le mouvement non commercial d'animaux de compagnie. En conséquence, la formulation et, parfois, l'ordre de certains articles ont été modifiés tout en préservant souvent la teneur essentielle d'une disposition.
Therefore, the rapporteur has sought to improve the readability and clarity of the Commission's proposal in order to allow for a clear, unambiguous application by pet owners, veterinarians, enforcement staff, competent authorities and other actors involved in the non-commercial movement of pets. As a result, the wording and occasionally the order of certain articles have been changed while often keeping to the main message of a respective provision.

Dans cet amendement, nous proposons que ce délai soit de 150 jours, soit un délai plus long pour les compagnies concernées, afin que ces dernières puissent éventuellement interjeter appel de leurs cotisations alors même qu'elles font face aux autres frais administratifs que leur impose le projet de loi C-24.
For some of these softwood companies, they already have an onerous administrative burden. In this amendment, what we are suggesting is that it be 150 days, a longer period of time for these companies, so that they actually have the capacity to appeal the assessment in the midst of all of the other administrative charges that are brought onto them by Bill C-24.

Cela reste à voir. Dans cet amendement, nous permettrions au ministre de déterminer lui-même s'il convient d'annuler les intérêts et la pénalité de la compagnie concernée, sauf que le maximum serait établi à 250 $, plutôt que 25 $, comme le prévoit actuellement le projet de loi, et ce afin.
Here, we would allow the minister the option whether to cancel the company's interest and penalty, but would set the actual bar at $250 rather than the $25 that is currently in the bill, to allow some— Thank you.

31. estime que, à titre de première étape, le système propre à l'aviation doit couvrir tous les vols à destination et en provenance de l'Union européenne (et, si possible, également les vols intercontinentaux transitant par l'espace aérien de l'Union), indépendamment du pays d'origine de la compagnie aérienne concernée, afin de garantir des conditions identiques à tous les opérateurs possédant des profils de parcours différents, d'éviter les distorsions du marché en faveur de vols à destination de pays extracommunautaires, d'assurer l'efficacité environnementale, de prévenir toute subvention croisée et d'influencer la conception des appareils; souligne qu'un système d'échange de droits d'émission mondial doit être mis en place dans les plus brefs délais;
31. Believes that a scheme for aviation should as a first step cover all flights to and from any EU airport (if possible also intercontinental flights transiting through EU air space), irrespective of the country of origin of the airline concerned, so as to ensure a level playing field to operators with different route profiles, to avoid distortion of the market in favour of flights to destinations outside the EU, to ensure environmental effectiveness, to prevent cross-subsidisation and to influence aircraft design; stresses that a worldwide emission trading scheme needs to be introduced as soon as possible;

30. estime que, à titre de première étape, le système propre à l'aviation doit couvrir tous les vols à destination et en provenance de l'Union européenne (et, si possible, également les vols intercontinentaux transitant par l'espace aérien de l'UE), indépendamment du pays d'origine de la compagnie aérienne concernée, afin de garantir des conditions identiques à tous les opérateurs possédant des profils de parcours différents, d'éviter les distorsions du marché en faveur de vols à destination de pays extracommunautaires, d'assurer l'efficacité environnementale, de prévenir toute subvention croisée et d'influencer la conception des appareils; souligne qu'un système d'échange de droits d'émission mondial doit être mis en place dans les plus brefs délais;
30. Believes that a scheme for aviation should as a first step cover all flights to and from any EU airport (if possible also intercontinental flights transiting through EU air space), irrespective of the country of origin of the airline concerned, so as to ensure a level playing field to operators with different route profiles, to avoid distortion of the market in favour of flights to destinations outside the EU, to ensure environmental effectiveness, to prevent cross-subsidisation and to influence aircraft design; stresses that a worldwide emission trading scheme needs to be introduced as soon as possible;

Afin de garantir également que les compagnies ferroviaires de tous les États membres bénéficient d'un accès réel aux réseaux des autres États membres, il nous semble indispensable de mettre en œuvre une séparation strictement obligatoire de la gestion de l'infrastructure ferroviaire et de la fourniture de services de transport par la compagnie ferroviaire nationale concernée.
In order to ensure that railway undertakings in all Member States also have real access to local networks in other Member States, we feel that there must be a strict, compulsory division between the management of individual networks and the provision of transport services by individual national railway undertakings.

Le paragraphe 24(1) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements dans les domaines précisés dans cette disposition y compris à l’alinéa f), qui vise à interdire ou à limiter l’accès à l’emplacement de la voie de personnes (à l’exception des préposés et mandataires de la compagnie de chemin de fer concernée), de véhicule et d’animaux, afin d’éviter que soit compromise la sécurité ferroviaire.
Section 24(1) enables the Governor in Council to make regulations regarding the matters specified therein including in paragraph (f) regulations for restricting or preventing access to the land on which a line of railway is situated by persons (other than servants or agents of the railway company concerned), vehicles, or animals, where their presence on that land would constitute a threat to safe railway operations.