Vertaling van "créanciers des compagnies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act

Règle sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Companies' Creditors Arrangement Rule

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Companies' Creditors Arrangement Act

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers
animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter

créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant
hold-out creditor | holdout | dissident creditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11.1) Aux fins de distribution de l’actif d’une compagnie dissoute par décret en vertu du paragraphe (11), entre les actionnaires ou les créanciers, la compagnie peut être liquidée en vertu de la Loi sur les liquidations sur demande, présentée à un tribunal compétent par un administrateur, un actionnaire ou un créancier de la compagnie ou par le procureur général du Canada, d’une ordonnance de liquidation de la compagnie en vertu de cette loi, comme étant une compagnie visée à l’alinéa 10a) de cette loi.
(11.1) For the purpose of distributing the assets of a company dissolved by order under subsection (11) among shareholders or creditors, the affairs of the company may be wound up under the Winding-up Act, upon an application to a court of competent jurisdiction, by a director, shareholder or creditor of the company or the Attorney General of Canada, for an order winding up the company under that Act, as a company described in paragraph 10(a) of that Act.

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 29 octobre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport, l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, maintenant dépose son rapport intitulé: LES DÉBITEURS ET LES CRÉANCIERS DOIVENT SE PARTAGER LE FARDEAU: Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, October 29, 2002, to examine the administration and operation of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act, now tables its report entitled: DEBTORS AND CREDITORS SHARING THE BURDEN: A Review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act.

L'honorable Richard H. Kroft: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le 15 rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant l'examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et intitulé «Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau: Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies».
Hon. Richard H. Kroft: Honourable senators, I have the honour to table the 15th report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce concerning its examination on the administration and operation of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act entitled: " Debtors and Creditors Sharing the Burden: A Review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act" .

Lorsque la compagnie aérienne Flying Finn a fait faillite, 26.000 consommateurs privés finlandais figuraient parmi les créanciers et la moitié d’entre eux, environ, ont perdu l’argent qu’ils avaient déjà versé pour des voyages.
When the Flying Finn airline went bankrupt, there were 26.000 private Finnish consumers among its creditors, approximately half of whom will lose the money they had already paid for travel.

Lorsque la compagnie aérienne Flying Finn a fait faillite, 26.000 consommateurs privés finlandais figuraient parmi les créanciers et la moitié d'entre eux, environ, ont perdu l'argent qu'ils avaient déjà versé pour des voyages.
When the Flying Finn airline went bankrupt, there were 26.000 private Finnish consumers among its creditors, approximately half of whom will lose the money they had already paid for travel.

Troisièmement, il est important que l’assuré ait un droit prioritaire sur les créanciers en cas de faillite d’une compagnie d’assurance.
Τhirdly, the importance of the insured's having a priority claim over creditors in the event of the bankruptcy of an insurance company.

Concrètement, cela signifie que lorsqu'une compagnie aérienne sollicite un crédit auprès d'une banque, par exemple pour financer un nouvel aéronef, la banque pourra désormais être certaine que ses droits à l'égard de la compagnie aérienne seront reconnus dans le monde entier et qu'en cas d'insolvabilité de cette compagnie, ses droits seront prioritaires sur ceux d'autres parties également créancières.
In practice, this means that if an airline obtains credit from a bank in order, for example, to finance the acquisition of a new aeroplane, the bank can be sure in future that its interests vis‑à‑vis the airline will be recognised worldwide and that, in the event of the airline becoming insolvent, its interests will take precedence over those of other contracting parties to which money is owed.

Copies des Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (DORS/2007-257), établie par le décret C.P. 2007-1732 en date du 15 novembre 2007, conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36, par. 18(3).—Doc. parl. n2/39-299
Copy of the Eligible Financial Contract General Rules (Companies' Creditors Arrangement Act) (SOR/2007-257), made by Order in Council P.C. 2007-1732 on November 15, 2007, pursuant to the Companies' Creditors Arrangement Act, R.S.C. 1985, c. C-36, sbs. 18(3).—Sessional Paper No. 2/39-299.