Vertaling van "compagnie aérienne contractante mentionne " (Frans → Engels) :

La législation sur les contrats doit imposer que la compagnie aérienne contractante mentionne l'identité du transporteur assurant effectivement le vol. Ce serait conforme aux dispositions communautaires relatives aux systèmes informatisés de réservation, qui exigent que les passagers soient informés de l'identité du transporteur assurant effectivement le vol, que le billet soit réservé par un agent de voyage ou une compagnie aérienne (dans ses locaux, à un point de vente, par téléphone ou par Internet).
Legislation on contracts should make the contracting airline specify the carrier actually operating the flight. This would be consistent with Community rules on computer reservation systems, which require that passengers be informed of the identity of the carrier actually operating the flight, whether the ticket is booked through a travel agent or an airline (in its office, at a sales counter, by telephone or through the Internet).

Cette question, à son tour, en appelle d'autres, à savoir quelle est la compagnie aérienne à laquelle les plaintes doivent être adressées et quels sont le droit applicable et la juridiction compétente si un passager se pourvoit en justice. On s'accorde généralement à estimer que, par souci de clarté et de simplicité, le contrat applicable devrait être celui de la compagnie aérienne contractante (c'est-à-dire du transporteur dont le code d'identification apparaît sur le billet).
Linked to this are the questions of the airline to which complaints should be made and of the relevant law and court if a passenger seeks legal redress. There is general agreement that, for the sake of clarity and simplicity, the contract of the contracting airline should apply (that is of the carrier whose designator code appears in the ticket).

Comme il a été mentionné au point 40 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, il n'est pas possible d'exclure même les petits aéroports du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car ils entrent en concurrence avec d'autres petits aéroports pour attirer surtout des compagnies charters et des compagnies aériennes à bas coûts.
As mentioned in paragraph 40 of the 2005 Aviation Guidelines, it is not possible to exclude even small airports from the scope of application of Article 107(1) of the TFEU, given that they compete with other small airports to attract in particular LCC and charter traffic.

1. Aux fins du présent accord, on entend par: "États membres", les États membres de l’Union européenne; "traités de l’Union européenne", le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; "partie", une partie contractante au présent accord; "transporteur aérien", une compagnie aérienne également; "territoire de l’Union", les territoires des États membres, auxquels s’appliquent les traités de l’Union européenne.
1. For the purposes of this Agreement, "Member States" shall mean Member States of the European Union; "EU Treaties" shall mean the Treaty on the European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union; "Party" shall mean a contracting party to this agreement; "air carrier" shall also mean airline; "territory of the Union" shall mean territories of the Member States to which the EU Treaties apply.

Le partage de code : quand le billet fait figurer le code de la compagnie aérienne contractante mais qu'une autre assure le vol sous sa propre marque, les compagnies aériennes devraient spécifier dans leurs contrats le nom du transporteur assurant effectivement le vol. Le contrat applicable devrait être celui de la compagnie contractante, afin de toujours permettre aux voyageurs de savoir contre qui se retourner le cas échéant.
Code-sharing, that is when the ticket carries the code of the contracting airline but another operates the flight under its own brand. Airlines would have to specify in their contracts the carrier actually operating the flight. Only one set of conditions of carriage would apply, those of the contracting airline, so that passengers would know where they stood.

Parallèlement, elle s'est efforcée de ne pas perdre de vue les autres objectifs déjà mentionnés (coopérer avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et les crimes qui y sont liés, faciliter les voyages effectués pour des motifs légitimes et assurer des conditions d'exploitation justes et viables aux compagnies aériennes de l'Union européenne).
At the same time, it has endeavoured to keep in mind the other policy objectives already mentioned (to co-operate with the US in the fight against terrorism and related crimes, to facilitate legitimate travel and to ensure fair and feasible operating conditions for EU airlines).

Par dérogation à l'article 49, paragraphe 1, point a), les compagnies aériennes peuvent ne pas être établies dans une partie contractante si elles y disposent d'un bureau régional.
By way of derogation from Article 49(1)(a), airlines need not be established in a Contracting Party if they have a regional office there.

Elle a donc décidé d'accorder une exemption en laissant expirer le délai légal de 90 jours à l'issue duquel les accords notifiés sont exemptés pendant une période maximale de trois ans (pour la partie des dispositions qui relève de la réglementation des transports routiers) ou de six ans (dans le cadre de la réglementation des transports aériens) (1) Les entreprises énumérées ci-après sont considérées comme n'étant pas particulièrement tributaires de ces services ou installations : Les grandes sociétés de livraison exprès intégrées, leurs agents et filiales; les services de messagerie électronique des postes; les entreprises dans lesquelles une ou plusieurs des 20 plus grandes compagnies aériennes classées sur la base du trafic international régulier exprimé en tonnes/mille, ont une participation et les entreprises avec lesquelles ces compagnies aériennes ont conclu des accords contractuels qui, pour une ou plusieurs des parties contractantes, créent des avantages dans la prestation de services exprès.
It has therefore decided to grant an exemption by allowing the statutory 90-day limit to expire, with the result that the notified agreements are exempted for a maximum of three years (for that part of the arrangements which are under the road transport Regulation) or six years (under the air transport Regulation). 1) The following are considered not to be especially dependent on these services or facilities: Major integrated express delivery companies, their agents and subsidiaries; Post Office EMS services; undertakings in which one or more of the 20 leading airlines, based on international cargo ton- miles on scheduled services, have a shareholding; and undertakings with which such airlines enjoy a special contractual arrangement which, according to one or more of the parties to such arrangement, generates advantages in the provision of express services.