Vertaling van "compagnie aérienne contractante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie aérienne à bas prix [ compagnie aérienne à bas coûts | compagnie aérienne low-cost | transporteur aérien à bas coûts | transporteur aérien à bas prix | transporteur aérien à bas tarifs ]
low cost airline [ budget airline | budget carrier | discount airline | discount carrier | low cost carrier | low fare airline | low fare carrier | no frills airline | no frills carrier ]

collision aérienne au décollage, employé de l'équipage au sol ou d'une compagnie aérienne blessé
Aircraft collision while taking off, ground crew or airline employee injured

collision aérienne à l'atterrissage, employé de l'équipage au sol ou d'une compagnie aérienne blessé
Aircraft collision while landing, ground crew or airline employee injured

agent de liaison auprès des compagnies aériennes | officier de liaison auprès des compagnies aériennes
airline liaison officer | ALO [Abbr.]

mouvement de compagnie aérienne | vol de compagnie aérienne
air carrier movement

Association des compagnies aériennes européennes | Association des compagnies européennes de navigation aérienne | AEA [Abbr.]
Association of European Airlines | AEA [Abbr.]

accident aérien à l'atterrissage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé
Aircraft crash while landing, member of ground crew or airline employee injured

directeur divisionnaire de compagnie aérienne [ directrice divisionnaire de compagnie aérienne ]
airline division manager

instructeur du service à la clientèle de compagnie aérienne [ instructrice du service à la clientèle de compagnie aérienne ]
airline customer-service instructor

surintendant divisionnaire de compagnie aérienne [ surintendante divisionnaire de compagnie aérienne ]
airline division superintendent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation sur les contrats doit imposer que la compagnie aérienne contractante mentionne l'identité du transporteur assurant effectivement le vol. Ce serait conforme aux dispositions communautaires relatives aux systèmes informatisés de réservation, qui exigent que les passagers soient informés de l'identité du transporteur assurant effectivement le vol, que le billet soit réservé par un agent de voyage ou une compagnie aérienne (dans ses locaux, à un point de vente, par téléphone ou par Internet).
Legislation on contracts should make the contracting airline specify the carrier actually operating the flight. This would be consistent with Community rules on computer reservation systems, which require that passengers be informed of the identity of the carrier actually operating the flight, whether the ticket is booked through a travel agent or an airline (in its office, at a sales counter, by telephone or through the Internet).

Cette question, à son tour, en appelle d'autres, à savoir quelle est la compagnie aérienne à laquelle les plaintes doivent être adressées et quels sont le droit applicable et la juridiction compétente si un passager se pourvoit en justice. On s'accorde généralement à estimer que, par souci de clarté et de simplicité, le contrat applicable devrait être celui de la compagnie aérienne contractante (c'est-à-dire du transporteur dont le code d'identification apparaît sur le billet).
Linked to this are the questions of the airline to which complaints should be made and of the relevant law and court if a passenger seeks legal redress. There is general agreement that, for the sake of clarity and simplicity, the contract of the contracting airline should apply (that is of the carrier whose designator code appears in the ticket).

1. Aux fins du présent accord, on entend par: "États membres", les États membres de l’Union européenne; "traités de l’Union européenne", le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; "partie", une partie contractante au présent accord; "transporteur aérien", une compagnie aérienne également; "territoire de l’Union", les territoires des États membres, auxquels s’appliquent les traités de l’Union européenne.
1. For the purposes of this Agreement, "Member States" shall mean Member States of the European Union; "EU Treaties" shall mean the Treaty on the European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union; "Party" shall mean a contracting party to this agreement; "air carrier" shall also mean airline; "territory of the Union" shall mean territories of the Member States to which the EU Treaties apply.

Les deux parties contractantes devaient également s'engager dans d'autres négociations dans le but d'ouvrir l'accès aux marchés, de maximiser les bénéfices pour les consommateurs, les compagnies aériennes, l'emploi et la collectivité et de régler certaines questions comme la facilitation des investissements.
It also committed both sides to further negotiations to open access to markets and to maximising benefits for consumers, airlines, labour and communities, and to address issues such as the facilitation of investment.

4. En outre, pour les négociations avec le Canada, la Commission et le Conseil ont adopté la même approche opaque "à trois vitesses" appliquée dans le cas de l'accord PNR avec les États-Unis: au lieu d'un véritable accord international précisant toutes les obligations principales des parties contractantes, les droits et les obligations des passagers et des compagnies aériennes et les devoirs des autorités publiques, ils ont présenté un accord international "léger" qui:
4. Moreover, in the negotiations with Canada, the Commission and the Council have followed the same opaque “three tier” approach that was applied for the USA PNR agreement: Instead of a proper international agreement clarifying all the main obligations of the contracting parties, the rights and the obligations of the passengers, of airlines and the duties of the public authorities, a “light international agreement” has been submitted which:

Le partage de code : quand le billet fait figurer le code de la compagnie aérienne contractante mais qu'une autre assure le vol sous sa propre marque, les compagnies aériennes devraient spécifier dans leurs contrats le nom du transporteur assurant effectivement le vol. Le contrat applicable devrait être celui de la compagnie contractante, afin de toujours permettre aux voyageurs de savoir contre qui se retourner le cas échéant.
Code-sharing, that is when the ticket carries the code of the contracting airline but another operates the flight under its own brand. Airlines would have to specify in their contracts the carrier actually operating the flight. Only one set of conditions of carriage would apply, those of the contracting airline, so that passengers would know where they stood.

Par dérogation à l'article 49, paragraphe 1, point a), les compagnies aériennes peuvent ne pas être établies dans une partie contractante si elles y disposent d'un bureau régional.
By way of derogation from Article 49(1)(a), airlines need not be established in a Contracting Party if they have a regional office there.

Elle a donc décidé d'accorder une exemption en laissant expirer le délai légal de 90 jours à l'issue duquel les accords notifiés sont exemptés pendant une période maximale de trois ans (pour la partie des dispositions qui relève de la réglementation des transports routiers) ou de six ans (dans le cadre de la réglementation des transports aériens) (1) Les entreprises énumérées ci-après sont considérées comme n'étant pas particulièrement tributaires de ces services ou installations : Les grandes sociétés de livraison exprès intégrées, leurs agents et filiales; les services de messagerie électronique des postes; les entreprises dans lesquelles une ou plusieurs des 20 plus grandes compagnies aériennes classées sur la base du trafic international régulier exprimé en tonnes/mille, ont une participation et les entreprises avec lesquelles ces compagnies aériennes ont conclu des accords contractuels qui, pour une ou plusieurs des parties contractantes, créent des avantages dans la prestation de services exprès.
It has therefore decided to grant an exemption by allowing the statutory 90-day limit to expire, with the result that the notified agreements are exempted for a maximum of three years (for that part of the arrangements which are under the road transport Regulation) or six years (under the air transport Regulation). 1) The following are considered not to be especially dependent on these services or facilities: Major integrated express delivery companies, their agents and subsidiaries; Post Office EMS services; undertakings in which one or more of the 20 leading airlines, based on international cargo ton- miles on scheduled services, have a shareholding; and undertakings with which such airlines enjoy a special contractual arrangement which, according to one or more of the parties to such arrangement, generates advantages in the provision of express services.