Traduction de «communs des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en commun des contrats
contract pooling

contrat conjoint [ contrat en commun ]
joint contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat de gestion commune de caisses
pooled accounts funding contract

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

pollen de roseau commun
Phragmites australis pollen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La stratégie doit rendre compte des objectifs «Europe 2020» – à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive – et refléter l’évolution des politiques de l’UE, y compris l’importance accordée à la coopération dans le cadre financier pluriannuel proposé, les réformes proposées en matière de politique de cohésion, notamment une plus grande concentration thématique, et la place des stratégies macrorégionales dans le cadre stratégique commun, les contrats de partenariat et les programmes opérationnels.
The Strategy needs to reflect the Europe 2020 objectives of smart, sustainable and inclusive growth, and evolving EU policy developments, including the importance given to cooperation in the proposed multi-annual financial framework and the proposed reforms of cohesion policy, notably greater thematic concentration, and the place given to macro-regional and sea-basin strategies in the common strategic framework, partnership contracts and operational programmes.

La présente directive devrait donc définir des règles standard pour les aspects communs des contrats à distance et hors établissement, en s’écartant du principe d’harmonisation minimale présent dans les anciennes directives tout en permettant aux États membres de maintenir ou d’adopter des règles nationales concernant certains aspects.
This Directive should therefore lay down standard rules for the common aspects of distance and off-premises contracts, moving away from the minimum harmonisation approach in the former Directives whilst allowing Member States to maintain or adopt national rules in relation to certain aspects.

8. estime qu'un droit européen commun des contrats pourrait améliorer le fonctionnement du marché intérieur, sans porter atteinte aux droits nationaux des contrats en vigueur dans les États membres;
8. Takes the view that a common European Contract Law could make the internal market more efficient without affecting Member States’ national systems of contract law;

Q. considérant qu'un droit européen commun des contrats profiterait aux consommateurs et, en particulier, contribuerait à accroître et à rendre aisément accessible le commerce transfrontalier au sein du marché intérieur,
Q. whereas a common European Contract Law would benefit consumers and in particular contribute to more and easily accessible cross-border trade within the internal market,

Je crois fondamentalement à cette utilité de mettre les responsables en commun: le contrat plutôt que la contrainte, le contrat d’abord, la confiance et le travail en commun.
I fundamentally believe in the benefit of pooling those in charge: agreement rather than constraint, agreement first, mutual trust and shared labour.

prévoyant des recours selon le droit commun des contrats;
provides for general contract law remedies;

1.1. des contrôles administratifs sur 100 % des communications, des contrats et des demandes d'aide.
1.1. administrative checks on 100 % of communications, contracts and aid applications.

18. presse les États membres qui ne l'ont pas encore fait d'adapter leurs législations et leurs procédures en matière de divorce de manière qu'il devienne possible aux deux partenaires de conclure eux-mêmes, avec ou sans l'aide d'un expert social, un contrat de divorce aux termes duquel les soins et l'éducation dus aux enfants soient répartis de commun accord, contrat qui serait ensuite soumis au juge pour examen et validation;
18. Urges Member States, where it is not already the case, to adapt their divorce laws and procedures to make it possible for both partners to draw up a divorce agreement, with or without the help of a social expert, in which they agree on mutual rules for the care and bringing-up of their children and which they can present to a court for examination and confirmation;

Sur le segment de la réception directe à domicile, le transfert à l'entreprise commune des contrats de câblodistribution ainsi que le droit de négocier de nouveaux contrats, qui lui est donné, empêchent les sociétés fondatrices de fournir ces services pour leur compte.
As for the direct-to-home segment, the transferral of the cable operators' contracts as well as the right to negotiate to NSD prevents the parent companies from providing these services on their own.