Traduction de «contrat en commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat conjoint [ contrat en commun ]
joint contract

contrat de communication du know-how | contrat de transmission du savoir-faire
know-how communication contract | know-how transmission contract

Division de contrats en communication
Communication Contracting Division

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de gestion commune de caisses
pooled accounts funding contract

contrat d'usage commun | contrat d'usage conjoint
joint use agreement

contrat de mise en commun de résultats | contrat de mise en pool
profit-pooling contract

pollen de roseau commun
Phragmites australis pollen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au “vocabulaire commun pour les marchés publics”, aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres conclus avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs opérateurs économiques respectivement».
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the “Common Procurement Vocabulary”, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively’.

Si vous faites allusion au contrat de communications d'une valeur de 10 millions de dollars, je crois savoir que le contrat a été accordé à la Compagnie canadienne des billets de banque pour la production de passeports.
If you're referring to that communication contract of $10 million, I believe that is the contract we gave to the Canadian Bank Note Company, and that was for passports.

«distribution d’assurances», toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, y compris la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d’autres moyens de communication et l’établissement d’un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le client peut conclure un contrat directement ou indirectement au moyen d’un site internet ou d’autres moyens de communication.
‘insurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of insurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including the provision of information concerning one or more insurance contracts in accordance with criteria selected by customers through a website or other media and the compilation of an insurance product ranking list, including price and product comparison, or a discount on the price of an insurance contract, when the customer is able to directly or indirectly conclude an insurance contract using a website or other media.

«La conclusion du contrat qui suit la décision d’attribution d’un contrat relevant du champ d’application de la directive 2014/24/UE ou de la directive 2014/23/UE ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du contrat a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du contrat est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d’attribution du contrat».
‘A contract may not be concluded following the decision to award a contract falling within the scope of Directive 2014/24/EU or Directive 2014/23/EU before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, before the expiry of a period of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contract award decision’.

«La conclusion du contrat qui suit la décision d’attribution d’un contrat relevant du champ d’application de la directive 2014/25/UE ou de la directive 2014/23/UE ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du contrat a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du contrat est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d’attribution du contrat».
‘A contract may not be concluded following the decision to award a contract falling within the scope of Directive 2014/25/EU or Directive 2014/23/EU before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, before the expiry of a period of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contract award decision’.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au «vocabulaire commun pour les marchés publics», aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres conclus avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs opérateurs économiques respectivement.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the ‘Common Procurement Vocabulary’, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively.

(1435) L'hon. David Dingwall: Monsieur le président, la députée saura que les lignes de conduite que nous avons annoncées dans le présent édifice de la Chambre des communes, dans la pièce 130-S en bas, avaient été approuvées par l'ensemble du Cabinet et ont entraîné plusieurs modifications des politiques régissant les contrats, les communications et la conservation des documents.
(1435) Hon. David Dingwall: Mr. Chairman, the member will know that the guidelines we announced here in this building, room 130-S in the House of Commons, downstairs, were guidelines that were approved by and had the support of full cabinet and caused several amendments to the contracting policy, the communication policy, and the holding policy.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, en mai 2000, à la Chambre des communes, ma collègue de Rimouski-Neigette-et-la Mitis soulevait un premier cas de prête-nom dans les contrats de communication du gouvernement fédéral.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, in this House in May 2000, my colleague, the hon. member for Rimouski-Neigette-et-la Mitis, raised the first instance of the use of front men in the federal government's communications contracts.

Avec les scandales à Développement des ressources humaines Canada, avec les scandales du BIC où on donne des contrats de communication pour des singeries, pour faire en sorte que des ministres fédéraux se promènent au Québec et fassent de la propagande, où on accorde des contrats bidons pour réviser l'orthographe et la ponctuation à coups de 250 000 $ pour des stupidités pareilles, on voit où va notre argent.
With the Human Resources Development Canada scandals, the CIO scandals, with communications contracts being awarded for the monkey business of having federal ministers traipsing about Quebec spreading propaganda, trumped up contracts for checking spelling and punctuation to the tune of $250,000 and other such stupidities, we can see where our money is going.

Je citerai quelques-uns des contrats donnés par le Bureau d'information du Canada: BCP, dirigé par John Parisella, ex-chef de cabinet de Robert Bourassa, l'ancien premier ministre libéral du Québec; Administration Leduc et Leblanc, la fameuse firme où le juge Mongeau exerçait, un bureau administratif collé à une firme d'avocats comme cela se fait habituellement, mais qui faisait des contrats de communication.
Here is a partial list of contracts awarded by the Canada Information Office: BCP, headed by John Parisella, the former executive assistant to Robert Bourassa, former Liberal Premier of Quebec, Administration Leduc et Leblanc, the famous firm where Judge Mongeau worked, an administrative office connected with a firm of lawyers, as is generally the case, but which did communications contracts.