Vertaling van "communiquées aux autorités hongroises début " (Frans → Engels) :

Les conclusions principales de l'audit des systèmes de gestion et de contrôle financiers des organismes de mise en oeuvre de l'ISPA, réalisé par la DG Politique régionale, ont été communiquées aux autorités hongroises début 2002. Elles étaient assorties de recommandations sur les améliorations à apporter pour satisfaire aux exigences de l'article 9 du règlement ISPA.
The main findings of the audit by DG Regional Policy of the financial management and control systems of the ISPA Implementing Agencies were sent to the Hungarian authorities early 2002 together with recommendations on how to meet the requirements of Article 9 of the ISPA Regulation.

Les conclusions principales de cet exercice ont été communiquées aux autorités hongroises au début de 2002. Elles comprenaient des recommandations sur les améliorations à apporter pour satisfaire aux exigences de l'article 9 du règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil.
The main findings were sent to the Hungarian authorities early in 2002 with recommendations on improvements needed to meet the requirements of Article 9 of Council Regulation (EC) N° 1267/1999.

L'étape II de comblement de l'écart s'achèvera à la fin de 2002 et l'étape III d'évaluation de la conformité sera engagée par les autorités hongroises au début de 2003.
The stage II: 'Gap plugging' will be finished by the end of 2002 and stage III 'Compliance assessment' will be launched by the Hungarian authorities at the beginning of 2003.

Les principales conclusions de cet exercice ont été communiquées aux autorités lituaniennes au début de 2002. Elles comprenaient des recommandations sur les améliorations à apporter afin de satisfaire aux exigences de l'article 9 du règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil.
The main findings were sent to the Lithuanian authorities early in 2002 with recommendations on improvements needed to meet the requirements of Article 9 of Council Regulation (EC) N° 1267/1999.

2. se félicite de la coopération de la Commission avec les autorités hongroises afin de garantir la conformité de la législation hongroise sur les médias avec les traités et la législation de l'Union, ainsi que du début du processus de modification de la législation au plan national;
2. Welcomes the Commission's cooperation with the Hungarian authorities to bring Hungarian media law into conformity with EU Treaties and law, and the commencement of the amending process at national level;

3. invite les autorités hongroises à suspendre la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les médias, étant donné que, en dépit de la majorité législative des deux tiers dont dispose le gouvernement, il n'est pas en droit de décider seul de questions relevant de la liberté des médias, et, en lieu et place, à reprendre le processus législatif depuis le début au sein de forums de discussion paritaires dans lesquels l'opposition et la société civile seraient représentées, en vue d'améliorer cette législation sur la base des observations et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme;
3. Calls on the Hungarian authorities to suspend the implementation of the new media laws, as the government's 2/3 legislative majority does not give it a right to decide alone in matters of media freedom; and instead start the legislation anew in parity-based discussion fora that include opposition and civil society, with a view of improving the laws also on the basis of the remarks and proposals made by the European Parliament, the Commission, OSCE and the Council of Europe Commissioner on Human Rights, recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and jurisprudence of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights;

– vu la demande de levée de l'immunité de Tamás Deutsch, transmise par les autorités judiciaires hongroises le 9 juin 2010 et communiquée en séance plénière le 8 juillet 2010,
– having regard to the request for waiver of the immunity of Tamás Deutsch, forwarded by the Hungarian judicial authorities on 9 June 2010 and announced in plenary sitting on 8 July 2010,

une déclaration indiquant la quantité de référence individuelle de lait à la disposition du producteur le 31 mars précédant le début de la période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire qui commence dans l'année civile concernée; si cette quantité n'est pas connue à la date du dépôt de la demande, elle est communiquée à l'autorité compétente dès que possible.
a statement setting out the individual reference quantity of milk available to the producer on 31 March preceding the beginning of the 12-month period of application of the additional levy scheme starting in the calendar year concerned; where this quantity is unknown on the date on which the application is submitted, it shall be notified to the competent authority at the earliest opportunity.