Traduction de «communiqué de presse publié par le député murray calder » (Français → Anglais) :

L'objection du sénateur porte sur un communiqué de presse publié par le député Murray Calder dans lequel ce dernier exhorte les membres du caucus libéral rural à «appuyer cette mesure législative du gouvernement, étant entendu que le projet de loi peut être amendé par le Sénat».
The senator's complaint revolves around a press release issued by Murray Calder, M.P. This document urged members of the Liberal rural caucus " to support the government's cruelty to animals legislation on the understanding that the bill can be amended in the Senate" .

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, en réponse à la question du sénateur Murray, je souhaite déposer un communiqué de presse publié plus tôt aujourd'hui par M. Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ainsi que des questions, des réponses et des statistiques relatives au registre des armes d'épaule et aux changements apportés au programme des armes à feu.
Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government): Honourable senators, I wish to table, in response to the question of Senator Murray, a press release of earlier today from Minister Stockwell Day, Minister of Public Security and Emergency Preparedness, along with questions, answers and statistics on the long-gun registry and frequently asked questions on changes to the firearms program.

L'objection du sénateur porte sur un communiqué de presse publié par le député Murray Calder et dans lequel il exhorte les membres du caucus libéral rural à « appuyer cette mesure législative du gouvernement, étant entendu que le projet de loi peut être amendé par le Sénat » (traduction).
The Senator's complaint revolves around a press release issued by Mr. Murray Calder, M.P. This document urged members of the Liberal Rural Caucus " to support the government's cruelty to animals legislation on the understanding that the bill can be amended in the Senate'.

Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur St. Germain, C.P., donne avis qu'il soulèvera une question de privilège relativement à un communiqué de presse publié par le député M. Murray Calder, le 3 juin 2002, portant sur une entente intervenue entre la ministre de la Justice et le caucus rural libéral concernant un amendement au projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.
Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator St. Germain, P.C, gave notice that he would raise a question of privilege concerning a news release sent out by a Member of the House of Commons, Mr. Murray Calder, on June 3, 2002, with reference to a ``deal'' struck between the Minister of Justice and the Liberal Rural Caucus regarding an amendment to Bill C-15B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act.

Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., relativement à un communiqué de presse publié par le député M. Murray Calder, le 3 juin 2002, portant sur une entente intervenue entre la ministre de la Justice et le caucus rural libéral concernant un amendement au projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.
Pursuant to Rule 43(8), the Senate proceeded to the consideration of the question of privilege of the Honourable Senator St. Germain, P.C, concerning a news release sent out by a Member of the House of Commons, Mr. Murray Calder, on June 3, 2002, with reference to a ``deal'' struck between the Minister of Justice and the Liberal Rural Caucus regarding an amendment to Bill C-15B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act.