Vertaling van "communiquer ni permettre " (Frans → Engels) :

24 (1) Sous réserve des cas prévus au paragraphe (2), nul ne peut sciemment communiquer ou permettre que soient communiqués les renseignements recueillis auprès d’un agriculteur ou d’un créancier de celui-ci dans le cadre de la présente loi, ni sciemment en permettre l’examen ou l’accès.
24 (1) Except as authorized by subsection (2), no person shall knowingly communicate or knowingly allow to be communicated to any person any information obtained under this Act from a farmer or from any creditor of a farmer, or knowingly allow any person to inspect or have access to any such information.

2. L’Agence ne peut, pour l’application de la Loi, ni conserver l’information préalable sur les voyageurs (ci-après appelée « renseignements IPV ») et les renseignements sur le dossier passager (ci-après appelés « renseignements DP »), ni permettre l’accès à ces renseignements ou les communiquer autrement qu’en conformité avec le présent règlement.
2. The Agency shall not, for the purposes of the Act, retain, provide access to or disclose advance passenger information (referred to in these Regulations as “API information”) or passenger name record information (referred to in these Regulations as “PNR information”) other than in accordance with these Regulations.

2. Les États membres exigent des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion, pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent, qui ne vendent des OPCVM aux investisseurs ni directement, ni par un agent lié, qu’elles communiquent les informations clés pour l’investisseur aux fabricants de produits et aux intermédiaires qui vendent de tels OPCVM à des investisseurs ou les conseillent sur des investissements dans de tels OPCVM ou dans des produits présentant une exposition à de tels OPCVM, afin de leur permettre de fournir à leurs clients et clients potentiels toutes les informations utiles sur l’investissement proposé, dans le respect des obligations d’information auxquelles ils sont soumis en vertu de la législation communautaire et nationale.
2. Member States shall require that an investment company and, for each of the common funds it manages, a management company, which does not sell UCITS directly or through a tied agent to investors, delivers key investor information to product manufacturers and intermediaries selling or advising investors on potential investments in such UCITS or in products offering exposure to such UCITS, so as to enable them to provide all relevant information on the proposed investment to their clients or potential clients, in compliance with any information obligations applicable to them under the relevant Community and national law.

15. attire tout particulièrement l'attention dans ce contexte sur l'immense potentiel offert par la radio, qui est encore aujourd'hui le moyen de communication le plus répandu dans de vastes régions, notamment d'Afrique, et qui permet de communiquer facilement, même avec les régions éloignées, pour transmettre des connaissances en matière d'agronomie et d'économie, permettre à la population civile de prendre sa destinée en mains ou dispenser une éducation sanitaire, par exemple pour la prévention du VIH/Sida, dans la mesure où ce média permet de toucher même les personnes qui ne savent ni lire ni écrire; demande par conséquent tant à la Commission qu'aux États membres d'accorder plus d'attention à ce secteur en ce qui concerne les ressources financières et des projets novateurs;
15. Draws particular attention here to the great potential of the radio medium, which in large parts of Africa particularly is still the most widespread medium and by which even remote areas can easily be reached, to convey (agricultural) economic know-how, promote the empowerment of civil society or health education, especially the prevention of HIV/AIDS, also reaching the people who are unable to read and write; hence calls on both the Commission and the Member States to give this area greater financial and creative attention;

40. attire tout particulièrement l'attention dans ce contexte sur l'immense potentiel offert par la radio, qui est encore aujourd'hui le moyen de communication le plus répandu dans de vastes régions, notamment d'Afrique, et qui permet de communiquer facilement, même avec les régions éloignées, pour transmettre des connaissances en matière d'agronomie et d'économie, permettre à la population civile de prendre sa destinée en mains et dispenser une éducation sanitaire, par exemple pour la prévention du VIH/Sida, dans la mesure où ce média permet de toucher même les personnes qui ne savent ni lire ni écrire; demande par conséquent tant à la Commission qu'aux États membres d'accorder plus d'attention à ce secteur en ce qui concerne les ressources financières et des projets novateurs;
40. Draws particular attention here to the great potential of the radio medium, which in large parts of Africa particularly is still the most widespread medium and by which even remote areas can easily be reached, to convey agricultural, economic know-how, promote the empowerment of civil society and health education, especially the prevention of HIV/AIDS, also reaching the people who are unable to read and write; hence calls on both the Commission and Member States to give this area greater financial and creative attention;

Les dispositions du présent règlement ne préjugent pas de l'obligation des États membres, au titre du règlement (CE) n° 1260/1999, de communiquer à la Commission des informations suffisantes pour lui permettre d'apprécier les plans, y compris des informations sur les mesures prises pour mettre en oeuvre l'article 34, paragraphe 1, dudit règlement, ni du droit de la Commission de demander des renseignements complémentaires avant d'adopter ses décisions au titre de l'article 28 dudit règlement.
The provisions of this Regulation are without prejudice to the obligation of Member States under Regulation (EC) No 1260/1999 to give the Commission sufficient information to appraise plans, including information on the measures taken to implement Article 34(1) of the Regulation, and to the Commission's right to require further information before adopting its decisions under Article 28 of the Regulation.

b ) i ) L'Agence ne publie ni ne communique à aucun Etat , ni à aucune organisation ou personne , des renseignements qu'elle a obtenus à l'occasion de l'application du présent accord , à l'exception des renseignements particuliers relatifs à l'application du présent accord , qui peuvent être communiqués au conseil et aux membres du personnel de l'Agence qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions officielles en matière de garanties , mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre à l'Agence de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent dans l'application du présent accord .
(b) (i) The Agency shall not publish or communicate to any State, organization or person any information obtained by it in connection with the implementation of this Agreement, except that specific information relating to the implementation thereof may be given to the Board and to such Agency staff members as require such knowledge by reason of their official duties in connection with safeguards, but only to the extent necessary for the Agency to fulfil its responsibilities in implementing this Agreement.

Le paragraphe 35(4) de la Loi prévoit ensuite que, si une commission conclut que la communication d’éléments de preuve, documents, etc., causerait directement un préjudice réel et sérieux au témoin, ces éléments de preuve, documents, etc. sont protégés et la personne qui les a obtenus en vertu de la Loi ne peut sciemment les communiquer (ni permettre qu’ils le soient) sans l’autorisation du témoin.
Current section 35(4) stipulates, in turn, that where a review panel is satisfied that the disclosure of evidence, documents, etc., would cause specific, direct and substantial harm to a witness, such evidence, documents, etc., are privileged and must not, without that witness’ authorization, knowingly be (or be permitted to be) communicated, disclosed or made available by any person who has obtained such evidence or documents pursuant to this Act.