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Comm. pr.
Communication à la presse
Communiqué
Communiqué avant impression
Communiqué de presse
Communiqué pré-presse
Communiqué prépresse
Conflit d'intérêt
Conflit d'intérêts
Déclaration de conflit d'intérêt
Déclaration de vote
Déclaration à la presse
Explication de vote
Obligation de communication
Obligation de communiquer
Obligation de déclarer les transactions suspectes
Organisme chargé de communiquer les données
Organisme déclarant
Pays communiquant les données
Pays déclarant
Pays recensé
Risque de conflit d'intérêt
Seuil de déclaration
Teneur limite pour la déclaration
Valeur limite pour la déclaration

Traduction de «communiquer les déclarations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
communiqué de presse [ communication à la presse | déclaration à la presse ]

press release [ press conference | statement to the press ]


pays déclarant | pays recensé | pays communiquant les données

reporting country


organisme déclarant | organisme chargé de communiquer les données

reporting agency


obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions


communiqué pré-presse [ communiqué prépresse | communiqué avant impression ]

pre-press release


communiqué de presse | communiqué

press release | media release | news release | press hand-out


valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)

declaration limit


communiqué de presse [ Comm. pr. ]

press release [ PR ]


conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]


déclaration de vote [ explication de vote ]

explanation of voting [ declaration of vote ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 22, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2) fixe les délais dans lesquels les États membres sont tenus de communiquer les déclarations de dépenses pour les programmes de développement rural approuvés, ainsi que les périodes correspondantes des dépenses.

Article 22(2) of Commission Implementing Regulation (EU) No 908/2014 (2) sets the deadlines by which Member States are to send declarations of expenditure for approved rural development programmes, as well as the corresponding periods of expenditure.


En prélude à son audition par la commission des affaires juridiques, M. Stadler lui a communiqué une déclaration, accompagnée de pièces justificatives, dans laquelle il affirme qu'il n'a pas commis les délits dont il est accusé et que les poursuites dont il fait l'objet relèvent d'un complot politique contre lui.

In preparation for the hearing, Ewald Stadler brought to the attention of the Committee a statement, accompanied by background documents, according to which he had not committed the offences of which he was accused, and the prosecution was brought as result of a political intrigue against him.


4 bis. La plateforme d'orientation en ligne communique une déclaration complète de confidentialité par laquelle les sujets sources de données sont informés du traitement de leurs données à caractère personnel ainsi que de leurs droits en ce qui concerne ce traitement.

4a. A comprehensive privacy notice shall be made available on the online signposting platform whereby data subjects are informed about the processing of their personal data, as well as about their rights with regard to that processing.


Vu l’importance que revêt cette convention, je ne peux que soutenir cette proposition, même si j’estime que, s’il incombe à l’Union de communiquer toute déclaration et réserve à la convention, les États membres devraient pouvoir décider au niveau interne du sens à donner à ces déclarations et réserves, afin de pouvoir les adapter à leur situation nationale.

Given the importance of this Convention, I can only support this proposal, yet I believe that, though it falls to the Union to communicate any declarations and reservations to the Convention, the Member States should nonetheless be able to decide on an internal basis the meaning to give to these reservations and declarations, so that they can adjust them to their national situation.


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1 bis. Un État membre communique la déclaration visée au paragraphe 1 au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale en suivant la procédure suivante:

1a. A Member State shall notify the declaration referred to in paragraph 1 to the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health in accordance with the following procedure:


H. considérant que le 29 juillet 2005, la Turquie a signé le protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres mais que, dans le même temps et parallèlement au protocole, elle a communiqué une déclaration affirmant que la signature, la ratification de ce protocole n'équivalent en aucune manière à la reconnaissance de la République de Chypre, telle que visée au protocole,

H. whereas on 29 July 2005 Turkey signed the Protocol extending the Ankara Agreement to the ten new Member States but at the same time, along with the Protocol, released a statement saying that the signing, ratification and implementation of this protocol did not amount to any form of recognition of the Republic of Cyprus referred to in the Protocol,


- Les communiqués et déclarations statistiques diffusés dans le cadre de conférences de presse sont objectifs et neutres.

- Statistical releases and statements made in Press Conferences are objective and non-partisan.


Certains aspects du problème (droit à l'assistance d'un avocat, droit de se faire assister d'un interprète et d'un traducteur, groupes de personnes vulnérables, comme les mineurs, assistance consulaire/droit de communiquer et «déclaration des droits») ont déjà été traités dans un autre livre vert [2] et dans la proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux [3].

Some relevant items (legal assistance, interpreter and translator, vulnerable categories, e.g. children and juveniles, consular assistance/right to communication and the "letter of rights") have already been dealt with by the Green Paper [2] and the Proposal for a Council Framework Decision on certain procedural rights.


e) communique la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de l'État membre où est établie l'organisation qui demande l'enregistrement et, après enregistrement, la met à la disposition du public.

(e) forward the validated environmental statement to the competent body of the Member State in which the organisation seeking registration is located and, after registration, make it publicly available.


h) communiquer la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de l'État membre où se trouve le site et la diffuser, le cas échéant, à l'intention du public de cet État membre après enregistrement du site en question conformément à l'article 8.

(h) forward the validated environmental statement to the competent body of the Member State where the site is located and disseminate it as appropriate to the public in that State after registration of the site in question in accordance with Article 8.


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