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CTA
Communiquer les mesures de santé et de sécurité
Communiquer toutes les adresses
En vue de toute mesure propre à
Prendre toute mesure d'application
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure
S'abstenir de toute mesure

Vertaling van "communique toute mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences


communiquer les mesures de santé et de sécurité

communicate about health and safety measures | provide information on health and safety | communicate health and safety measures | inform about health and safety standards


CTA [ communiquer toutes les adresses ]

CTA [ communicate all addresses ]


elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives




le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office


en vue de toute mesure propre à

for any other purpose necessary for


prendre toute mesure d'application

carry out the purposes and provisions


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paraly ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or inter ...[+++]


prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un

take position (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l) communiquer toute mesure réglementaire prise dans un pays tiers sur la base des données de pharmacovigilance aux autorités compétentes et à l’Agence dans les quinze jours qui suivent la réception des informations relatives à la mesure.

(l) communicating any regulatory measure that is taken in a third country and is based on pharmacovigilance data to the competent authorities and the Agency within 15 days of receipt of such information.


Le CRU communique toute mesure proposée par l’entité ou l’entreprise mère aux autorités compétentes et aux autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des succursales d’importance significative sont situées.

The Board shall communicate any measure proposed by the entity or parent undertaking to the competent authorities and to the resolution authorities of non-participating Member States in which significant branches are located.


Le CRU communique toute mesure proposée par l'entité ou l'entreprise mère aux autorités compétentes, à l'ABE et, lorsque des succursales d'importance significative d'établissements qui n'appartiennent pas à un groupe sont situées dans des États membres non participants, aux autorités de résolution de ces États membres.

The Board shall communicate any measure proposed by the entity or parent undertaking to the competent authorities, to EBA and, where significant branches of institutions that are not part of a group are located in non-participating Member States, to the resolution authorities of those Member States.


Le CRU communique toute mesure proposée par l'entité ou l'entreprise mère aux autorités compétentes, à l'ABE et, lorsque des succursales d'importance significative d'établissements qui n'appartiennent pas à un groupe sont situées dans des États membres non participants, aux autorités de résolution de ces États membres.

The Board shall communicate any measure proposed by the entity or parent undertaking to the competent authorities, to EBA and, where significant branches of institutions that are not part of a group are located in non-participating Member States, to the resolution authorities of those Member States.


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4. L’autorité de résolution au niveau du groupe communique toute mesure proposée par l’entreprise mère dans l’Union à l’autorité de surveillance sur base consolidée, à l’ABE, aux autorités de résolution des filiales et aux autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées.

4. The group-level resolution authority shall communicate any measure proposed by the Union parent undertaking to the consolidating supervisor, EBA, the resolution authorities of the subsidiaries and the resolution authorities of the jurisdictions in which significant branches are located insofar as is relevant to the significant branch.


4. L’autorité de résolution au niveau du groupe communique toute mesure proposée par l’entreprise mère dans l’Union à l’autorité de surveillance sur base consolidée, à l’ABE, aux autorités de résolution des filiales et aux autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées.

4. The group-level resolution authority shall communicate any measure proposed by the Union parent undertaking to the consolidating supervisor, EBA, the resolution authorities of the subsidiaries and the resolution authorities of the jurisdictions in which significant branches are located insofar as is relevant to the significant branch.


L'autorité de résolution au niveau du groupe communique toute mesure proposée par l'entreprise mère, ou par l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée, au superviseur sur une base consolidée, à l'ABE et aux autorités de résolution des filiales.

The group level resolution authority shall communicate any measure proposed by the parent undertakings or institution subject to consolidated supervision to the consolidating supervisor, EBA and the resolution authorities of the subsidiaries.


Le CRU communique toute mesure proposée par l’entité ou l’entreprise mère aux autorités compétentes et aux autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des succursales d’importance significative sont situées.

The Board shall communicate any measure proposed by the entity or parent undertaking to the competent authorities and to the resolution authorities of non-participating Member States in which significant branches are located.


4.L'autorité de résolution au niveau du groupe communique toute mesure proposée par l'entreprise mère, ou par l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée, au superviseur sur une base consolidée, à l'ABE et aux autorités de résolution des filiales.

4.The group level resolution authority shall communicate any measure proposed by the parent undertakings or institution subject to consolidated supervision to the consolidating supervisor, EBA and the resolution authorities of the subsidiaries.


6. Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres toute mesure adoptée et toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité de l’équipement sous pression transportable concerné et, dans l’éventualité où ils s’opposent à la mesure nationale notifiée, leurs objections.

6. Member States other than the Member State initiating the procedure shall without delay inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-compliance of the transportable pressure equipment concerned, and, in the event of disagreement with the notified national measure, of their objections.




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communique toute mesure ->

Date index: 2022-02-13
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