Traduction de «communications électroniques dans la bande de fréquences 694-790 » (Français → Anglais) :

Avant le 30 juin 2022, les États membres autorisent la cession ou la location des droits d'utilisation du spectre pour les services de communications électroniques dans la bande de fréquences 694-790 MHz.
By 30 June 2022, Member States shall allow the transfer or leasing of the rights of use of spectrum for electronic communications services in the 694-790 MHz frequency band.

Décision d’exécution (UE) 2016/687 de la Commission du 28 avril 2016 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d’utilisation nationale dans l’Union (JO L 118 du 4.5.2016, p. 4-15)
Commission Implementing Decision (EU) 2016/687 of 28 April 2016 on the harmonisation of the 694-790 MHz frequency band for terrestrial systems capable of providing wireless broadband electronic communications services and for flexible national use in the Union (OJ L 118, 4.5.2016, pp. 4-15)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D0687 - EN - Décision d'exécution (UE) 2016/687 de la Commission du 28 avril 2016 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d'utilisation nationale dans l'Union [notifiée sous le numéro C(2016) 2268] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/687 DE LA COMMISSION // sur l'harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d'utilisation nationale dans l'Union - [notifiée sous le numéro C(2016) 2268]
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D0687 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2016/687 of 28 April 2016 on the harmonisation of the 694-790 MHz frequency band for terrestrial systems capable of providing wireless broadband electronic communications services and for flexible national use in the Union (notified under document C(2016) 2268) (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2016/687

La présente décision harmonise les conditions techniques de la disponibilité et de l'utilisation efficace du spectre dans la bande de fréquences 694-790 MHz («700 MHz») dans l'Union pour les systèmes de Terre permettant la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil.
This Decision harmonises the technical conditions for the availability and efficient use of the 694-790 MHz (‘700 MHz’) frequency band in the Union for terrestrial systems capable of providing wireless broadband electronic communications services.

Décision d'exécution (UE) 2016/687 de la Commission du 28 avril 2016 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d'utilisation nationale dans l'Union [notifiée sous le numéro C(2016) 2268] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission Implementing Decision (EU) 2016/687 of 28 April 2016 on the harmonisation of the 694-790 MHz frequency band for terrestrial systems capable of providing wireless broadband electronic communications services and for flexible national use in the Union (notified under document C(2016) 2268) (Text with EEA relevance)

(1)Avant le 30 juin 2020, les États membres autorisent l'utilisation de la bande de fréquences 694-790 MHz par des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil, uniquement dans les conditions techniques harmonisées fixées par la Commission conformément à l'article 4 de la décision n° 676/2002/CE.
(1)By 30 June 2020, Member States shall allow the use of the 694-790 MHz frequency band for terrestrial systems capable of providing wireless broadband electronic communications services only under harmonised technical conditions set by the Commission pursuant to Article 4 of Decision 676/2002/EC.

(2)Dans sa stratégie pour le marché unique numérique, la Commission souligne l'importance de la bande de fréquences 694-790 MHz (la «bande 700 MHz») pour assurer la fourniture de services à haut débit en zone rurale et insiste sur la nécessité d'une libération coordonnée de cette bande de fréquences, compte tenu également des besoins particuliers liés à la diffusion de services de médias audiovisuels.
(2)In its strategy for the digital single market (DSM), the Commission highlights the importance of the 694-790 MHz (‘700 MHz’) frequency band for ensuring the provision of broadband services in rural areas and stresses the need for a coordinated release of that frequency band, while accommodating the specific needs of audiovisual media services distribution.

Lorsque les États membres autorisent l'utilisation de la bande de fréquences 694-790 MHz ou modifient les droits d'utilisation existants pour cette bande de fréquences, ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer un haut niveau de couverture de leur population et de leur territoire, avec des débits d'au moins 30 Mb/s, tant en intérieur qu'en extérieur, y compris dans les zones prioritaires nationales prédéterminées si nécessaire, et le long des grands axes de transport terrestre.
When Member States authorise the use of the 694-790 MHz frequency band or amend existing rights to use the 694-790 MHz frequency band, they shall take all necessary measures to ensure a high-quality level of coverage of their population and territory at speeds of at least 30 Mb/s, both indoors and outdoors, including in pre-determined national priority areas where necessary, and along major terrestrial transport paths.

(2)Afin de permettre l'utilisation de la bande de fréquences 694-790 MHz conformément au paragraphe 1, les États membres concluent, avant le 31 décembre 2017, tous les accords nécessaires de coordination transfrontière des fréquences au sein de l'Union.
(2)In order to allow the use of the 694-790 MHz frequency band in accordance with paragraph 1, Member States shall by 31 December 2017 conclude all necessary cross-border frequency coordination agreements within the Union.