Traduction de «services de communications électroniques dans la bande de fréquences 694-790 » (Français → Anglais) :

Avant le 30 juin 2022, les États membres autorisent la cession ou la location des droits d'utilisation du spectre pour les services de communications électroniques dans la bande de fréquences 694-790 MHz.
By 30 June 2022, Member States shall allow the transfer or leasing of the rights of use of spectrum for electronic communications services in the 694-790 MHz frequency band.

B. Conditions techniques applicables aux stations de base pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 738-788 MHz
B. Technical conditions for base stations for terrestrial systems capable of providing electronic communications services within the 738-788 MHz frequency band

Afin d'améliorer la coexistence entre les équipements audio PMSE sans fil utilisés à l'intérieur des bâtiments et les services de communications électroniques utilisant des bandes de fréquences adjacentes, les États membres devraient encourager, lorsque c'est possible et nécessaire, le recours à des solutions d'atténuation du brouillage du type de celles que cite la décision d'exécution 2014/641/UE de la Commission
In order to improve the coexistence between indoor wireless audio PMSE equipment and mobile electronic communications networks using adjacent frequency bands, Member States should encourage, where feasible and necessary, the implementation of interference mitigation solutions such as those referred to in Commission Implementing Decision 2014/641/EU

C. Conditions techniques applicables aux stations terminales pour les services de communications électroniques dans la bande de fréquences 703-733 MHz
C. Technical conditions for terminal stations for electronic communications services within the 703-733 MHz frequency band

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D0687 - EN - Décision d'exécution (UE) 2016/687 de la Commission du 28 avril 2016 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d'utilisation nationale dans l'Union [notifiée sous le numéro C(2016) 2268] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/687 DE LA COMMISSION // sur l'harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d'utilisation nationale dans l'Union - [notifiée sous le numéro C(2016) 2268]
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D0687 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2016/687 of 28 April 2016 on the harmonisation of the 694-790 MHz frequency band for terrestrial systems capable of providing wireless broadband electronic communications services and for flexible national use in the Union (notified under document C(2016) 2268) (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2016/687

(1)Avant le 30 juin 2020, les États membres autorisent l'utilisation de la bande de fréquences 694-790 MHz par des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil, uniquement dans les conditions techniques harmonisées fixées par la Commission conformément à l'article 4 de la décision n° 676/2002/CE.
(1)By 30 June 2020, Member States shall allow the use of the 694-790 MHz frequency band for terrestrial systems capable of providing wireless broadband electronic communications services only under harmonised technical conditions set by the Commission pursuant to Article 4 of Decision 676/2002/EC.

(2)Dans sa stratégie pour le marché unique numérique, la Commission souligne l'importance de la bande de fréquences 694-790 MHz (la «bande 700 MHz») pour assurer la fourniture de services à haut débit en zone rurale et insiste sur la nécessité d'une libération coordonnée de cette bande de fréquences, compte tenu également des besoins particuliers liés à la diffusion de services de médias audiovisuels.
(2)In its strategy for the digital single market (DSM), the Commission highlights the importance of the 694-790 MHz (‘700 MHz’) frequency band for ensuring the provision of broadband services in rural areas and stresses the need for a coordinated release of that frequency band, while accommodating the specific needs of audiovisual media services distribution.

Une mesure interdisant la fourniture de tout autre service de communications électroniques dans une bande de fréquences spécifique ne peut être prise que si elle se justifie par la nécessité de protéger des services visant à assurer la sauvegarde de la vie humaine.
A measure which prohibits the provision of any other electronic communications service in a specific band may only be provided for where justified by the need to protect safety of life services.

Afin de cibler les priorités du programme pluriannuel, les États membres et la Commission devraient coopérer en vue de soutenir et d’atteindre l’objectif consistant à permettre à l’Union de jouer un rôle de premier plan dans les services de communications électroniques à large bande sans fil en libérant suffisamment de fréquences dans les bandes rentables, pour que ces services soient largement disponibles.
In order to focus on the priorities of the multiannual Programme, Member States and the Commission should cooperate to support and achieve the objective of enabling the Union to take the lead in wireless electronic communication broadband services by freeing up sufficient spectrum in cost-efficient bands for those services to be widely available.