Vertaling van "communications commerciales seront-elles encore " (Frans → Engels) :

(17) Les dispositions actuelles de la directive SMA concernant les communications commerciales seront-elles encore appropriées lorsque l'expérience de la convergence deviendra peu à peu une réalité?
(17) Will the current rules of the AVMSD regarding commercial communications still be appropriate when a converged experience progressively becomes reality?

Ma question est la suivante: dans quelle mesure les barrières commerciales seront-elles éliminées? N'est-il pas vrai, monsieur Saint-Jacques, que la politique des prix pratiquée par le Canada pour les exportations de produits laitiers a été contestée devant une commission de l'OMC par les États-Unis et d'autres pays comme la Nouvelle-Zélande?
Is it not true, Mr. Saint-Jacques, that Canada's pricing policy in terms of exports of dairy products has been placed before a WTO panel by the United States and others, such as New Zealand?

Seront-elles encore considérées comme des régions?
Will the farming communities in our country now be regions?

Les communautés seront-elles encore obligées d'utiliser une carte de crédit?
Will communities once again be forced to use their credit cards?

Elle reconnaît que les règles d’origine en cours de négociation avec chaque région appelée à adhérer à un APE contiendront certains éléments régionaux spécifiques, mais qu’elles seront principalement fondées sur des règles communes et qu’elles seront identiques pour la plupart des produits afin de faciliter le commerce entre les différentes régions ACP.
The Commission recognizes that the EPA Rules of Origin being negotiated with each EPA region will contain some regionally specific elements but they will mainly be based on common rules and be identical for most products in order to facilitate trade between the different ACP regions.

Incidence probable de la suppression des contingents pour les pays en développement et les pays industrialisés: d'autres adaptations de la politique commerciale seront-elles nécessaires?
Likely impact of quota elimination on developing and industrialised countries: will further adjustments in trade policy be necessary?

Elle ne s'applique pas aux pratiques commerciales mises en œuvre principalement à d'autres fins, parmi lesquelles figurent par exemple les communications commerciales destinées aux investisseurs, telles que les rapports annuels et la documentation promotionnelle des entreprises.
It does not address commercial practices carried out primarily for other purposes, including for example commercial communication aimed at investors, such as annual reports and corporate promotional literature.

Il se peut par ailleurs qu'elles ne soient pas encore alignées sur le nouveau régime «opt-in» applicable dans les pays de l'UE en matière de communications commerciales (consentement préalable, prospection commerciale, multipostage et communications individuelles).
They may also not yet be adapted to the new opt-in regime applicable in EU countries for marketing communications (prior consent-based, marketing related, bulk and non-bulk).

Si je n'ai pas obtenu de réponse d'ici là, mes questions seront-elles encore inscrites au Feuilleton après le congé de Noël?
If I do not get an answer by tomorrow will the questions be brought back to Parliament after the Christmas break?

considérant cependant que les prescriptions de la présente directive seront appliquées à partir d'une date antérieure à la date de mise en application de ladite directive ; que, dès lors, les procédures prévues par cette dernière directive ne seront pas encore applicables ; qu'il faut, par conséquent, prévoir une procédure ad hoc, sous la forme d'une communication faisant état que le type de véhicule a été contrôlé et qu'il répond aux prescriptions de la présente directive;
Whereas, however, the present Directive will be applied before the date laid down for the application of the Directive of 6 February 1970 ; whereas at that time therefore the procedures of this last Directive will not yet be applicable ; whereas therefore an ad hoc procedure must be laid down in the form of a communication certifying that a vehicle type has been tested and that it satisfies the requirements of this Directive;