Traduction de «communication sera déclarée inadmissible » (Français → Anglais) :

Je crois comprendre que si un arrêté d'extradition a été pris contre un demandeur du statut de réfugié, cette personne sera déclarée inadmissible et l'extradition pourra se faire immédiatement.
It is my understanding that where an extradition order is issued for a person who has filed a refugee claim, that person will be declared ineligible for refugee status and the extradition will proceed.

Lorsqu’une personne a été confiée à la garde directe de membres d’une organisation déclarée criminelle par le Tribunal militaire de Nuremberg (ces organisations étant la SS, la SD, la Gestapo et les dirigeants du parti nazi), et qu,elle est inadmissible à une indemnité en vertu du critère de la Commission Sumner, il peut lui être accordé, si elle a été ainsi détenue pendant une période d’au moins quatorze jours, un dollar par jour pour chaque jour qu’elle a été en pareille garde, mais si elle a été détenue moins de quatorze jours, toute indemnité basée sur un taux de tant par jour sera laissée à la discrétion de la Commission des réclamations de guerre.
Where a person has been in the direct custody of members of an organization declared a criminal organization by the International Military Tribunal, Nuremberg (such organization being the SS, SD, Gestapo and Leadership Corps), and is ineligible for an award under the Sumner Commission test, he may, if held in such custody for a period of fourteen days or more, be awarded one dollar per diem for each day of such custody, but should such custody have been for less than fourteen days any award on a per diem basis shall be within the discretion of the War Claims Commission.

De plus, la communication sera déclarée inadmissible si un autre organisme de règlement des conflits internationaux a été saisi de la même affaire.
In addition, the petition will be declared inadmissible if another international dispute resolution body has been seized of the same case.

Il me semble que dans ce cas la personne sera déclarée inadmissible.
It seems to me under the legislation that person would fall under an inadmissible class.

La décision abrégée contiendra des renseignements sur les parties, la nature de l'opération de concentration et les secteurs économiques concernés, ainsi qu'une déclaration selon laquelle l'opération sera déclarée compatible avec le marché commun parce qu'elle relève de l'une ou de plusieurs des catégories visées par la communication, la ou les catégories en cause étant explicitement indiquées.
The short-form decision will contain information about the parties, nature of the concentration and economic sectors concerned as well as a statement that the concentration is declared compatible with the common market because it falls within one or more of the categories contained in the Notice, with the applicable category(ies) being explicitly identified.