Traduction de «communication interprétative déjà évoquée » (Français → Anglais) :

Ce qui nous a beaucoup aidé aussi, c'est que dans le cadre des mesures de préparation déjà évoquées par le Dr Lopez Gatell Ramirez, nous avons œuvré en collaboration avec nos collègues des États-Unis et du Canada à l'élaboration de notre propre campagne de communication sur les risques.
Another thing that helped very much is that under the preparedness measures that Dr. Lopez Gatell Ramirez has already mentioned, we worked with our colleagues from the United States and Canada to develop our own risk communication campaign.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Comme expliqué dans la Communication interprétative déjà évoquée, le droit communautaire impose que la procédure d'autorisation mise en place non seulement se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général, mais soit également assortie de critères objectifs, stables et rendus publics.
As explained in the interpretative Communication already cited, Community law requires that the authorization procedure in effect not only be justified on imperative requirements in the general interest, but also be based on a set of objective criteria, stable over time and made public.

La Commission a déjà adopté (en avril 2000) une communication interprétative sur les concessions relevant du droit communautaire qui explique le champ d’application et le contenu des principes du Traité CE applicables à l’attribution de concessions.
The Commission has already (in April 2000) adopted an Interpretative Communication on Concessions under Community Law which explains the scope and content of the EC Treaty principles applicable to the award of concessions.

63 Dans ces conditions, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, le critère en vertu duquel ne peuvent être enregistrées les marques qui sont susceptibles d’être communément utilisées dans le commerce pour présenter les produits ou les services concernés est pertinent dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, mais n’est pas celui à l’aune duquel le point b) de ce même paragraphe doit être interprété (arrêts précités SAT.1/OHMI, point 36, et BioID/OHMI, point 62).
In those circumstances, as the Court has already held, the criterion according to which trade marks which are capable of being commonly used, in trade, for the presentation of the goods or services in question may not be registered is relevant in the context of Article 7(1)(c) of Regulation No 40/94 but it is not the yardstick by which Article 7(1)(b) must be interpreted (SAT.1 v OHIM, paragraph 36, and BioID v OHIM, paragraph 62).

L'hon. Stephen Harper (chef de l'opposition, PCC): Monsieur le Président, je veux revenir sur des questions qui ont déjà été posées, parce que je tiens à rétablir les faits au sujet de bon nombre d'interprétations qui ont été évoquées à la Chambre.
Hon. Stephen Harper (Leader of the Opposition, CPC): Mr. Speaker, I want to follow up on some questions that were asked earlier because I want to cut through a whole bunch of the spin that has been going around here.

L’utilisation inégale du mécanisme d’assistance mutuelle entre les États membres, déjà relevée dans le premier rapport bisannuel de la Commission, confirmée par l’évaluation[31] et observée en 2012-2013[32], souligne la nécessité de renforcer la sensibilisation et l’interprétation commune du règlement CPC entre les autorités nationales.
The uneven use of the mutual assistance mechanism among Member States, identified already in the first Commission Biennial Report, confirmed by the Evaluation[31] and observed in 2012-2013[32], points to a need to increase the awareness and common understanding of the CPC Regulation among national authorities.

Les campagnes de sensibilisation organisées par les autorités nationales, locales et régionales ont déjà été évoquées dans la présente communication.
Awareness campaigns developed by national, local and regional authorities have already been addressed in this Communication.

Des actions concrètes ont déjà été mises en place telles que celles évoquées dans la communication sur le contenu illicite et préjudiciable sur le réseau Internet, le livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'informations (octobre 1996) et la communication sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle (novembre 1996).
Practical steps have already been taken, including the measures referred to in the Communication on harmful and illegal content on the Internet, the Green Paper on the protection of minors and human dignity in audiovisual and information services (October 1996), and the Communication on trafficking in women for the purpose of sexual exploitation (November 1996).

A l'heure actuelle, la Commission a déjà pris des mesures dans ces domaines, mais elle reconnaît qu'il reste beaucoup à faire: - la mise en oeuvre des directives est assuré au moyen d'une surveillance des mesures nationales de transposition et d'une coopération administrative renforcée avec les Etats membres; - il faut que la communication interprétative que la Commission s'apprête à publier sur la reconnaissance mutuelle et la proposition de procédure d'information relative aux refus de reconnaissance mutuelle qui se trouve actuellement devant le Conseil (et qui est vigoureusement soutenue par le ministre danois de l'industrie et par les représentants des entreprises) incitent à appliquer davantage ce principe; - les services de la Commission sont en train de revoir les procédures de traitement des plaintes pour assurer une meilleure information des plaignants et accélérer ces procédures; - des "Semaines du Marché intérieur" seront organisées dans chaque Etat membre avant la fin de 1994, pour encourager les entreprises et les citoyens à exprimer leur avis sur le fonctionnement du Marché intérieur.
The Commission is already taking actions in these areas, although it recognised that more has to be done : - implementation of Directives is being assured by surveillance of national transposition measures and closer administrative cooperation with the Member States - greater mutual recognition should be promoted by the forthcoming interpretative communication on this subject and the proposed information procedure for refusals of mutual recognition now before the Council, (which was strongly supported by the Danish Minister of Industry and by industry participants - the Commission services are reviewing procedures for handling complaints in order to give more information to complainants and speed-up procedures - the Internal Market Weeks will be organized in every Member State before the end of 1994, to encourage business and citizens to express their opinion on the functioning of the Internal Market.