Vertaling van "communes sera contrainte " (Frans → Engels) :

Quand je regarde cette proposition, je me dis que la Chambre des communes sera contrainte de voter sur une foule de choses sur lesquelles elle préférerait ne pas avoir à se prononcer et que des comités seront saisis de projets de loi et de propositions législatives dont ils seraient mieux de n'être pas saisis.
When I look at this, I see a House that will be besieged with votes on things we'd rather not be voting on and committees that will be seized with bills and legislative proposals they'd rather not be seized with.

26. Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication totale ou partielle d’un document s’il a des motifs raisonnables de croire que le contenu du document sera publié en tout ou en partie par une institution fédérale, un mandataire du gouvernement du Canada ou un ministre dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande ou dans tel délai supérieur entraîné par les contraintes de l’impression ou de la traduction en vue de l’impression.
26. The head of a government institution may refuse to disclose any record requested under this Act or any part thereof if the head of the institution believes on reasonable grounds that the material in the record or part thereof will be published by a government institution, agent of the Government of Canada or minister of the Crown within ninety days after the request is made or within such further period of time as may be necessary for printing or translating the material for the purpose of printing it.

M. George C.B. Smith, président, Employeurs des transports et communications de régie fédérale: Honorables sénateurs, mon exposé sera intentionnellement court, étant donné les contraintes de temps, mais je tiens à sensibiliser le comité à la somme d'énergie et d'efforts qu'a nécessitée cet amendement.
Mr. George C.B. Smith, Chairman, Federally Regulated Employers Transportation and Communications: Honourable senators, my presentation will be purposefully short, given the time constraints, but I wish to convey to this committee the energy and effort that has gone into this amendment.

Je voudrais vous demander de tenir compte du fait que, si trop d’exploitations dans trop de régions se voient contraintes de mettre fin à leurs activités parce que nous ne sommes pas capables d’adopter les mesures nécessaires à court terme que nous demandons dans notre résolution ou que nous ne sommes pas disposés à les adopter, le prix à payer par l’UE et les États membres sera bien plus élevé que le coût de mesures à court terme appropriées adoptées dans le cadre de la politique agricole commune.
I would ask you to consider the fact that, if too many farms in too many regions are forced to cease operating because we are not able or prepared to take the necessary short-term measures that are called for in our resolution, the cost to the EU and the Member States would be many times greater than the cost of taking appropriate short-term measures within the framework of the common agricultural policy.

La proposition part, à tort, du principe que la Suède sera contrainte d’accepter la monnaie commune malgré le résultat du référendum.
The motion is based on the incorrect assumption that Sweden will be forced to accept the common currency in spite of the outcome of the referendum.

SOULIGNE que le succès de toute action dépend de l'intégration de la politique en matière de changement climatique dans les processus de décision relevant des domaines clés et SE RÉJOUIT À LA PERSPECTIVE de faire part au Conseil européen de décembre 2005 des progrès réalisés; SOULIGNE qu'une future stratégie mondiale en matière de changement climatique devrait stimuler l'innovation technologique, en dosant de façon optimale les politiques d'incitation et de contrainte; compte tenu de ce qui précède, RAPPELLE les débats qui ont eu lieu lors de la réunion informelle des ministres de la concurrence de l'UE en juillet 2005 à Cardiff, au cours desquels on a fait observer que le septième programme-cadre pour des actions de recherche avait, entre autres, un rôle essentiel à jouer dans la résolution des questions environnementales, y compris les changements climatiques dans le monde, et PREND ACTE des informations présentées lors de la réunion informelle des ministres de l'environnement et de l'agriculture de l'UE en septembre 2005 à Londres, qui montrent les incidences des changements climatiques sur l'agriculture et les possibilités dont dispose l'agriculture pour contribuer à la réduction des émissions; PREND ACTE de la récente publication de la communication de la Commission européenne intitulée "Réduction de l’impact de l’aviation sur le changement climatique"; SE FÉLICITE que la Commission ait mis l'accent sur la résolution de ce problème grave qui se pose avec toujours plus d'acuité et ATTEND AVEC INTÉRÊT de débattre de son contenu en décembre 2005; SE RÉJOUISSANT À LA PERSPECTIVE de la première réunion des Parties au protocole de Kyoto, qui sera un moment historique, et de l'adoption des accords de Marrakech, comprenant la mise en œuvre immédiate du mécanisme d'examen; TENANT COMPTE des aspirations exprimées par les parties lors de la réunion préparatoire des ministres à Ottawa; NOTE AVEC SATISFACTION que le sommet UE-Canada de juin 2005 s'est engagé à ce que ...
EMPHASISES that successful action depends on integrating climate change policy into decision-making processes in key relevant areas, and LOOKS FORWARD to reporting to the European Council in December 2005 on the progress made; UNDERLINES that a global future climate change strategy should drive technology innovation, employing an optimal mix of "push" and "pull" policies; with this in mind, RECALLS the discussion held at the July 2005 informal meeting of EU Competitiveness Ministers in Cardiff, which noted that the Seventh Framework Programme on Research inter alia has an essential role to play in tackling environmental issues such as global climate change; and NOTES the information presented at the September 2005 informal meeting of EU Environment and Agriculture Ministers in London, showing the impacts of climate change on agriculture and the opportunities for agriculture to contribute to reducing emissions. TAKES NOTE of the recent publication of the Communication from the European Commission "Reducing the climate impact of aviation"; WELCOMES the emphasis the Commission has placed on tackling this serious and growing problem, and LOOKS FORWARD to debating its contents in December 2005. LOOKING FORWARD to the historic first meeting of the Parties to the Kyoto Protocol and the adoption of the Marrakech Accords, including the immediate operationalisation of the compliance mechanism; TAKING ACCOUNT of the aspirations of parties expressed at the preparatory meeting of ministers in Ottawa; WELCOMES the commitment at the June 2005 EU-Canada summit to delivering a positive outcome at Montreal.

Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC): Monsieur le Président, je prends la parole en ce triste jour où un débat sur une question importante prendra fin et un projet de loi sera adopté sous la contrainte par une Chambre des communes divisée.
Mrs. Lynne Yelich (Blackstrap, CPC): Mr. Speaker, I rise today on this sad occasion, a day on which the debate on an important issue will come to an end and the legislation will be pushed through by a divided House of Parliament.

La recherche sera centrée sur les assistants automatisés, les systèmes de communication, de navigation et de surveillance à bord et au sol, ainsi que sur les procédures d'exploitation en vol qui permettraient l'introduction de nouveaux concepts, et notamment celui du vol sans contrainte ("free flight") au sein du futur système européen d'ATM.
Research will focus on on-board and ground automation aids, communication, navigation and surveillance systems as well as flight operation procedures that will enable the introduction of new concepts including the free-flight concept in the future European ATM system.

Nous espérons que ce programme promouvra une communication nettement améliorée et que le public sera beaucoup mieux informé sur les objectifs, les résultats, les applications, les réalisations, la reconnaissance des contraintes éthiques et environnementales et l'utilité pratique des efforts scientifiques.
Our hope is that this programme will promote much improved communication and that the public will be much better informed about the objectives, the results, the applications, the achievements, the recognition of the ethical and environmental constraints and the practical usefulness of scientific endeavour.

Les mesures concernant les régions ultrapériphériques ont été évaluées conformément aux dispositions du code, dont le paragraphe G précise, s'agissant des mesures fiscales utilisées pour soutenir le développement économique de régions déterminées, qu'il "sera évalué si elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé", et que "dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques (...) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes".
Those eight measures were assessed in accordance with the provisions of the code, paragraph G of which includes the following guidance: "insofar as the tax measures are used to support the economic development of particular areas, an assessment should be made of whether the measures are in proportion to, and targeted at, the aims sought. In assessing this, particular attention will be paid to special features and constraints in the case of the outermost regions [...], without undermining the integrity and coherence of the Community legal order, including the internal market and common policies".