Vertaling van "communes et sanctionnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de l'offre d'une subvention sanctionnée par la loi [ critère de l'utilisation d'un programme sanctionnée par la loi ]
de jure availability test

formation professionnelle achevée | formation professionnelle complète | formation professionnelle sanctionnée par un diplôme
completed professional training | completed vocational training

formation scolaire achevée | formation scolaire complète | formation scolaire sanctionnée par un diplôme
completed schooling | completed secondary education

études universitaires sanctionnées par un diplôme | formation de niveau universitaire sanctionné par un diplôme
university degree

filière d'études sanctionnée par un diplôme
degree programme

formation sanctionnée par un diplôme
degree programme

études sanctionnées par un diplôme
degree programmes

coupable d'une infraction sanctionnée par l'établissement
convicted of an institutional offense

loi sanctionnée [ loi promulguée ]
assented law

agent d'information | agente d'information | agent de communication | agente de communication | agent des communications | agente des communications | agent de communications | agente de communications | chargé de communication | chargée de communication | chargé de communications | chargée de communications
information officer | communications officer | communication officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition présentée ce jour permettra de garantir que les infractions aux règles communes sont sanctionnées correctement et de manière plus uniforme dans l’ensemble de l’Union.
Today's proposal will ensure that violations of these common rules are properly and more uniformly sanctioned throughout the Union.

Les formes de décriminalisation ou de légalisation peuvent varier d'une ville à l'autre ou d'un pays à l'autre, mais nous considérons que, dans les faits, il s'agit toujours de prostitution sanctionnée par l'État, car leur point commun est la légitimation du système de prostitution lui-même par l'État.
And while certainly forms of decriminalization or legalization of prostitution vary from city to city or from state to state or country to country, we call all of these forms of prostitution state-sponsored prostitution because, in effect, the system of prostitution itself in some way becomes legitimated by the state.

une partie spéciale présentant les conditions particulières plus favorables offertes par l'État devant lequel a lieu le procès; considère que l'élaboration de la communication doit se faire au niveau européen avec une obligation de mise à jour permanente et que la diffusion de la communication incombe aux États membres; estime que l'absence de remise, par notification, doit être sanctionnée en établissant la nullité des actes ultérieurs et dérivés;
a special part illustrating the particular advantages offered by the State in which proceedings are to take place; considers that the statement should be drawn up at European level, with the requirement that it be constantly updated and that Member States should be responsible for disseminating it; believes that any failure to give suspects/defendants their statement of rights must be penalised by declaring all subsequent measures dependent on it null and void;

135. souligne le rôle essentiel de l'éducation pour approfondir la compréhension mutuelle et le respect des différentes religions; invite par conséquent la Commission, par une attitude constructive et impartiale à l'égard des confessions, à promouvoir l'acceptation mutuelle des différentes communautés religieuses; estime que l'incitation à la haine doit être sanctionnée, notamment dans l'enseignement; invite la Commission, le Conseil et les États membres à faire en sorte de ne pas financer des manuels scolaires et autres matériels pédagogiques qui prônent la haine religieuse ou d’autres formes de haine; considère que l'accès aux techniques de communication modernes et aux cours de langues peut faciliter les échanges interculturels, la tolérance et l'acceptation des autres religions à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne;
135. Underlines the key role of education for deepening mutual understanding and respect for different religions; calls, therefore, on the Commission, by means of a constructive but impartial attitude towards religions, to foster mutual acceptance among citizens of differing faiths; takes the view that incitement to hatred should be a criminal offence, including when it occurs in the sphere of education; calls on the Commission, Council and Member States to ensure that they do not fund school books and other material which promotes religious or other hatred; considers that access to modern communications technologies and language courses can facilitate inter-cultural exchanges, tolerance and understanding for other religions within and outside the European Union;

L'objectif de notre communication était de comparer, en toute transparence, la manière dont les dispositions de la politique commune de pêche sont suivies et sanctionnées en cas d'infraction.
The purpose of our communication was to compare, in a transparent way, how the provisions of the common fisheries policy are adhered to and what procedures are adopted in the event of infringements.

Le but est de mettre en œuvre des actions communes entre les États membres engagés à affronter le problème de la façon la plus coordonnée possible afin, notamment, d’éviter que des infractions commises dans différents pays de l’Union européenne ne soient ensuite jugées et sanctionnées par des mesures trop distantes, trop différentes les unes des autres.
The purpose is to set up joint actions to be implemented by the Member States committed to facing the problem, in as coordinated a manner as possible. This is, first and foremost, to prevent offences committed in different countries of the Union from being tried and punished with measures that differ too widely, that are too incoherent.

Cependant, il importe de souligner dans cette perspective qu'il incombe aux États membres d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche et de la libre circulation des marchandises, ainsi que de prendre les mesures appropriées dans leurs législations nationales, les infractions en question devant être sanctionnées par les dispositions de droit pénal et de droit civil de l'État membre concerné.
It is important to stress, however, in this connection, that it is up to the individual Member States to ensure compliance with the regulations of the common fisheries policy and the free movement of goods, and to take appropriate measures within their national legislative systems. The offences in question should be punished in accordance with the terms of the criminal and civil law of the Member State concerned.

Depuis l'adoption de la Loi sur l'assurance-chômage sanctionnée le 23 octobre 1990, ce n'est pas la première fois que notre parti dénonce les aberrations constantes de cette loi, tant ici à la Chambre des communes qu'à l'extérieur de celle-ci.
Since the Unemployment Insurance Act was passed-it received Royal assent on October 23, 1990-our party has denounced, in the House and outside, the aberrations it contains.

[Traduction] Une des recommandations des vérificateurs que j'ai sanctionnée-j'ai d'ailleurs accepté toutes les recommandations mises de l'avant-concerne le transfert des activités d'achat de Groupe Communication Canada au groupe chargé des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
[English] The auditors have recommended, and I have accepted as I have accepted all of the recommendations which have been put forward, that the Canada Communication Group procurement activities be transferred to the supply operations group within Public Works and Government Services Canada.

Notre principale responsabilité en tant que sénateurs est de faire en sorte que la loi qui sera adoptée par la Chambre des communes et sanctionnée par le Sénat, si vous voulez utiliser ce terme, soit examinée minutieusement.
It is our prime responsibility as senators to ensure that the law that will be passed by the House of Commons and sanctioned by the Senate, if you want to use that term, must be closely examined.