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Vertaling van "communes cependant puisque " (Frans → Engels) :

Cependant, puisqu'il était attendu que l’adoption de plans pluriannuels prenne un certain temps, le règlement (UE) nº 1380/2013 a prévu, à titre de solution temporaire, l'adoption d’actes délégués de la Commission établissant des plans de rejets élaborés dans le cadre d’une recommandation commune des États membres concernés pour une période ne dépassant pas trois ans.

However, since it was expected that the adoption of multi-annual plans would require some time, as a temporary solution, Regulation 1380/2013 provided for the adoption of Commission delegated acts establishing discard plans shaped through joint recommendation of the Member States concerned for a period of no more than three years.


Cependant, puisque qu'il s'agit en l'occurrence de services aux députés et de services de technologie de l'information fournis à la Chambre des communes, je serai heureuse de soulever la question lors de la réunion du bureau, cet après-midi.

However, since this does deal with services to members and is related to the information technology services of the House of Commons, I would be pleased to raise it with the board when it meets later this afternoon.


Cependant, puisqu'elle nous provient de la Chambre des communes, la mesure ne comprend aucune définition et que très peu de limites et de critères.

However, as it has reached us from the House of Commons, it contains no definitions and very few limitations and criteria.


Cependant, puisque la LPRPDE se rapporte aussi à des industries de compétence fédérale, comme les transports, les communications, les compagnies aériennes, et cetera, elle s'appliquera à l'échelle du pays à cet égard.

However, because PIPEDA also relates to federally regulated industries, such as transportation, communications, airlines, et cetera, it would have the application in that regard across the country.


Cette question n'a pas été soulevée à la Chambre des communes. Cependant, puisque nous, du Sénat, connaissons bien la disposition dont il est question, nous en avons parlé, mais nous n'avons pas reçu de réponse à ce sujet.

This issue was not raised in the House of Commons, but because this chamber was familiar with that particular provision, we mentioned that point but we did not get an answer.


considère que les domaines d'action couverts par la communication ne sont pas de la compétence exclusive de l'Union européenne puisque s'applique le principe de subsidiarité. Cependant, il convient d'affirmer que certains aspects transnationaux ne peuvent être dûment traités par l'action isolée des États membres ou des collectivités locales et régionales.

believes that the policy domains covered by the communication are not exclusive competences of the European Union and therefore, the principle of subsidiarity applies; however, points out that there are transnational aspects that cannot be properly regulated by Member States and/or local and regional authorities acting alone.


Les traités d’adhésion visent cependant à créer un marché commun et à réaliser la libre circulation des travailleurs au sein de ce marché commun, puisqu’il s’agit là de l’une des quatre valeurs clés défendues dans l’Union européenne et qui étayent le concept de l’intégration européenne.

The aim of the treaties of accession, however, is to create a common market and to achieve the free movement of workers within this common market, since this is one of the four key values which are upheld in the European Union and which underpin the concept of European integration.


La communication laisse cependant aussi la voie libre pour des éclaircissements plus poussés, puisqu'elle indique, d'une part, que les documents BREF "doivent être pris en compte par les autorités compétentes lors de l'examen des demandes d'autorisation et de l'établissement des conditions d'autorisation" et, d'autre part, que "les documents BREF n'établissent aucune norme légalement contraignante" (p. 16; c'est nous qui soulignon ...[+++]

However, also the Communication leaves room for further clarity when it states, on the one hand, that the BREF documents "are to be taken into account by competent authorities when considering permit applications and establishing permit conditions" and, on the other hand, that BREF documents do not set any legally binding standards (p. 16, emphasis added).


Cependant, le ton même du reste de sa communication traduit une certaine réserve de sa part: selon elle, l"essentiel des progrès devront être accomplis par les États membres puisque "la responsabilité directe du contrôle est dévolue aux États membres".

However, the tone of the rest of the communication in this area is somewhat more self-effacing on the part of the Commission. It states that most of the progress will have to be made by the Member States, as it "is they which have overriding responsibility for control".


Il m'apparaît mal avisé d'exclure le Sénat ainsi et je ne vous en fais pas grief, Monsieur le ministre, puisque l'article 18.1 a été ajouté suite à un amendement en provenance de la Chambre des communes; cependant le rôle égal du Sénat devrait être inscrit à l'article 18.1 de la Loi électorale du Canada.

It is ill-advised, in my view, to exclude the Senate in this way, and I do not hold you to blame, Mr. Minister, since clause 18.1 was added as an amendment from the House of Commons; however, the equal role of the Senate should be expressed in section 18.1 of the Canada Elections Act.




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communes cependant puisque ->

Date index: 2025-03-30
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