Traduction de «communautés européennes saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’affaire C-116/02 (Gasser), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la règle de litispendance du règlement fait obligation à la juridiction saisie en second lieu de surseoir à statuer tant que la première saisie n’a pas établi ou décliné sa compétence.
In Case C-116/02 ( Gasser ), the European Court of Justice has confirmed that the lis pendens rule of the Regulation requires the court second seized to suspend proceedings until the court first seized has established or declined jurisdiction.

La Cour de justice des Communautés européennes, saisie par la Commission, constate dans son arrêt d’aujourd’hui que cette interdiction sectorielle de la circulation dans le Tyrol gêne la libre circulation des marchandises et, en particulier, leur libre transit. En effet, cette mesure concerne un tronçon routier de première importance, constituant l’une des principales voies de communication terrestre entre le sud de l’Allemagne et le nord de l’Italie.
The Court of Justice of the European Communities, giving judgment today on an action brought by the Commission, has held that this sectoral traffic ban in the Tyrol obstructs the free movement of goods, particularly their free transit; the measure concerns a road section of the utmost importance, constituting one of the main land routes between the south of Germany and the north of Italy.

1. La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie non seulement de recours en annulation des actes de l'Agence qui produisent des effets juridiques contraignants à l'égard des tiers, mais aussi de recours en carence ou d'actions en réparation pour dommages causés par l'Agence dans le cadre de ses activités.
1. Actions may be brought before the Court of Justice of the European Communities for the annulment of acts of the Agency which are legally binding on third parties, for failure to act and for damages caused by the Agency in the course of its activities.

Dans ce contexte, la juridiction italienne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel.
In that context, the Italian court made a reference to the Court of Justice of the European Communities for a preliminary ruling.

en enquêtant avec détermination sur la contrefaçon de cigarettes, en étroite coopération avec les États membres et les fonctionnaires de police des régions sensibles, partout dans le monde; en ciblant et en arrêtant la production de cigarettes de contrefaçon afin d'empêcher leur introduction dans la Communauté européenne; en recensant et en poursuivant les saisies de cigarettes de contrefaçon dans la Communauté européenne afin d'identifier la source du produit et d'autres informations pertinentes.
Vigorously investigating cigarette counterfeiting in close cooperation with the Member States and law enforcement officials in critical locations worldwide; Targeting and interrupting the production of counterfeit cigarettes with the goal of preventing counterfeit cigarettes from being introduced into the European Community; and Recording and pursuing seizures of counterfeit cigarettes in the European Community to identify the source of the product and other relevant information.

Le 9 juillet 2003, la Commission a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre les huit autres États membres pour non-transposition de la directive en droit national.
On 9 July 2003, the Commission referred the other eight Member States to the European Court of Justice for their failure to transpose the Directive into their national legislation.

Pour les huit membres qui n'ont pas encore adopté de mesures nationales de transposition, la Commission a saisi la Cour de justice des Communautés européennes.
The Commission has referred the eight Member States that have still not adopted national transposition measures to the European Court of Justice.

L'Immigration Appeal Tribunal, saisi entre-temps, a sursis à statuer et déféré à la Cour de justice des Communautés européennes la question de savoir si le droit communautaire peut conférer à l'épouse d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, elle-même ressortissante d'un pays tiers, un droit de séjour au Royaume-Uni, Etat membre d'origine de M. Carpenter.
The Immigration Appeal Tribunal, which is now hearing the case, has stayed proceedings and referred to the Court of Justice of the European Communities the question whether Community law can confer on the spouse, who is a national of a non-member country, of a national of a Member State of the European Union a right of residence in the United Kingdom, Mr Carpenter's Member State of origin.

Dans ces cas, la Commission a saisi la Cour de justice des Communautés européennes. [17]
The Commission has initiated proceedings on this score before the Court of Justice of the European Communities [17].

En 1989, la Cour de Justice des Communautés Européennes, saisie d'une question préjudicielle à ce sujet, avait indiqué qu'il était nécessaire, pour apprécier l'existence d'un éventuel abus, de pratiquer une comparaison avec les redevances perçues par les sociétés de gestion de droits d'auteur des autres Etats membres.
In 1989 the Court of Justice of the European Communities, which had been requested to give a preliminary ruling on the topic, stated that, in order to determine whether there was any abuse, a comparison had to be made with the fees collected by performing rights societies in other Member States.