Traduction de «communautés européennes quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'arrangement entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les modalités de la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne prévoit des règles quant à la participation de ces pays aux travaux de l'Agence, y compris des dispositions concernant les contributions financières et le personnel.
The arrangement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the modalities of the participation by those States in the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union provides for rules onthe participation by those countries in the work of the Agency, including provisions on financial contributions and staff.

Quelle est la position du Conseil quant à la liste des compétences de la Communauté suggérée par la Commission dans sa proposition de décision du Conseil sur la conclusion de la Convention par la Communauté européenne?
What is the position of the Council concerning the list of Community competencies suggested by the Commission in the proposal for a Council decision on the conclusion of the Convention by the European Community?

Quant aux autres frais administratifs ou opérationnels liés à l'application du présent accord, la Suisse apporte à cet effet au budget général des Communautés européennes une contribution annuelle conformément à son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de l'ensemble des États participants.
As for the other administrative and operating costs associated with implementing this Agreement, Switzerland shall contribute to the general budget of the European Communities an annual sum calculated in accordance with its gross domestic product as a percentage of the gross domestic product of all the participating States.

- (EL) La déclaration relative aux compétences des Communautés européennes quant aux matières régies par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et par l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention dresse la liste des questions soumises à la compétence exclusive de la Communauté et de celles pour lesquelles celle-ci détient une compétence commune avec ses États membres.
– (EL) The declaration on the competence of the European Communities with regard to matters governed by the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 and the Agreement of 28 July 1994 relating to the implementation of Part XI of the Convention sets out the list of issues for which the Community has sole competence or joint competence with its Member States.

Comme dans la Convention entre les États membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères du 13 novembre 1991, l'État d'exécution dispose de deux options quant au mode d'exécution : les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent, soit poursuivre l'exécution de la condamnation immédiatement, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la sanction infligée dans l'État de condamnation une sanction prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 9).
As is the case in the Convention between the Member States of the European Communities on the enforcement of foreign criminal sentences of 13 November 1991, the State of enforcement has two options as to the manner of enforcement: the relevant authorities of the State of enforcement must either proceed to immediate enforcement of the sentence or convert the sentence, through a judicial or administrative procedure, into a decision of that State, thereby substituting for the penalty imposed in the sentencing State a penalty prescribed by the law of the administering State for the same offence (Article 9).

(7) Lors du dépôt de l'instrument d'approbation, la Communauté européenne est également tenue de déposer une déclaration relative à l'étendue de sa compétence quant aux questions régies par la convention, en application de l'article 36, paragraphe 3, de la convention,
(7) The Community shall, when depositing the instrument of approval, also deposit a declaration on the extent of the European Community's competence with respect to matters governed by the Convention under Article 36(3) thereof,

Il est essentiel pour la Banque centrale européenne et pour l’euro que le processus de sélection du successeur du président Duisenberg soit réalisé de manière transparente et soit basé uniquement sur les critères établis dans le traité instituant la Communauté européenne ainsi que dans le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, sans oublier le consentement de cette dernière quant au candidat le plus qualifié pour cette fonction.
It is crucial for the European Central Bank and the euro that the selection of a successor to President Duisenberg is carried out transparently and that it is based only on the criteria laid down in the Treaty establishing the European Community and in the Statute of the European system of Central Banks and of the European Central Bank, and on the agreement of the latter on the candidate most qualified for the job.

On ne peut davantage se satisfaire de l'argumentation de la Commission qui veut que le dépôt tardif de sa proposition est à imputer au fait que la procédure entamée contre le Conseil auprès de la Cour de justice des Communautés européennes quant à la base juridique du règlement 820/97 n'est pas encore achevée.
The Commission’s contention, that the presentation of its proposal was delayed because the outcome of the case pending against the Council before the European Court of Justice on the legal basis for Regulation 820/97 has not yet been decided, is also unacceptable.

Quant au fond, il s'en distingue principalement en ce qu'il ne limite pas son champ d'application au cas spécial du préjudice causé aux intérêts financiers des Communautés européennes, mais vise les actes de corruption en général.
However, it differs from the latter mainly in that its scope extends beyond the special case of damage to the European Communities' financial interests to include acts of corruption in general.

Elle enverrait un signal fort à l'adresse de la communauté internationale quant à l'importance que la Communauté européenne attache aux droits des personnes handicapées.
It would also send a strong signal to the international community of the importance which the Community attaches to promoting the rights of people with disabilities.