Vertaling van "communautés européennes puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Oui, il faut que les différents États ou la Communauté européenne puissent financer un réseau de transport dans les secteurs de l'énergie, qui soit à la hauteur du XXIe siècle, dont les critères de gestion ne soient pas la rentabilité ou la recherche du profit pour quelques-uns mais la satisfaction des besoins énergétiques de tous et l'égalité d'accès pour tous.
The various States or the European Community itself must be able to fund an energy transport network which is fit for the twenty-first century, whose management criteria are not profitability or the quest for profit for a few but which are to meet the energy needs of everyone and equal access for everyone.

Plutôt que de favoriser encore les grandes entreprises et leurs actionnaires, il faudrait au contraire les imposer davantage pour que les différents États ou la Communauté européenne puissent financer un réseau de transports à la hauteur du XXIe siècle.
Rather than continuing to favour large companies and their shareholders, we should instead be taxing them more, so that the various States or the European Community can finance a transport network for the twenty-first century.

VIII. les animaux à exporter vers la Communauté européenne qui passent par un centre de rassemblement doivent, dans les six jours qui suivent leur arrivée, être embarqués et acheminés directement jusqu'à la frontière du pays exportateur: a) sans entrer en contact avec des animaux biongulés autres que des animaux répondant aux conditions sanitaires prévues pour l'importation dans la Communauté européenne de la catégorie d'animaux considérée; b) répartis en lots de telle sorte qu'aucun lot ne contienne à la fois des animaux d'élevage ou de rente et des animaux destinés à l'abattage immédiat; c) dans des véhicules de transport ou des conteneurs préalablement nettoyés et désinfectés à l'aide d'un désinfectant officiellement autorisé dans le pays exportateur pour lutter efficacement contre la maladie visée au point II ci-dessus, et construits de telle manière que les fèces, l'urine, les litières ou les fourrages ne puissent s'échapper ou tomber en cours de transport;
VIII. Animals to be exported to the European Community which pass through an assembly centre must, within six days of arrival, be loaded and dispatched directly to the frontier of the exporting country: (a) without coming into contact with cloven-hoofed animals other than animals which fulfil the health conditions established for the importation of the relevant category of animal into the European Community; (b) segregated into consignments so that no consignment contains both animals for breeding or production and animals for immediate slaughter; (c) in transport vehicles or containers which have first been cleaned and disinfected with a disinfectant officially authorised in the exporting country as effective in the control of the disease mentioned in condition II above and which are so constructed that faeces, urine, litter or fodder cannot flow or fall out during transportation.

13.2 Le bénéficiaire accepte que la Commission et la Cour des comptes des Communautés européennes puissent contrôler l'utilisation qui est faite de la subvention, conformément au règlement financier du 21 décembre 1977, tel que modifié, applicable au budget général des Communautés européennes, et ce pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de 5 ans à compter de la date d'achèvement de la convention.
13.2 The beneficiary agrees to the Commission and the Court of Auditors of the European Communities verifying the use to which the grant is put in accordance with the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities, as amended, throughout the duration of the agreement and for five years after the date of completion of the operation.

3. Chaque État membre s'assure que les personnes morales (au sens de l'article premier, point d) du deuxième protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes) puissent être tenues pénalement ou administrativement responsables des infractions commises pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:- un pouvoir de représentation de la personne morale ou- une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ou- une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale,ainsi que de la participation à de telles infractions, en qualité de complice ou d'instigateur.
3. Each Member State shall ensure that legal persons (as defined in Article 1 (d) of the Second Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests) may be held criminally or administratively liable for offences committed for their benefit by any person, acting either individually or as part of an organ of the legal person, who has a leading position within the legal person, based on- a power of representation of the legal person, or- an authority to take decisions on behalf of a legal person, or- an authority to exercise control within the legal person,as well as for involvement as accessories or instigators in such offences.Such liability of a legal person shall not exclude criminal proceedings against natural persons who are perpetrators, instigators or accessories in the offences.

(9) Dans des circonstances telles que celles-là, la législation communautaire en vigueur et les accords internationaux applicables dans ce cas permettent à la Communauté européenne de suspendre ses importations en provenance des États-Unis d'Amérique. Il convient de prévoir un délai limité pour que les États-Unis puissent arrêter les mesures nécessaires et entreprendre les actions requises pour démontrer objectivement que le niveau de protection sanitaire applicable au sein de la Communauté européenne est respecté.
(9) In circumstances like those described above, the relevant Community legislation and international agreements applicable in this case enable the European Community to suspend imports from the United States of America; whereas a limited period of time should be provided for the United States of America to take the necessary measures and action required to satisfy objectively that the level of sanitary protection applied in the European Community is respected.

6. insiste pour qu'après un examen détaillé des nombreuses possibilités de conflits de juridiction virtuels entre la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice des Communautés européennes et les plus hautes juridictions constitutionnelles des États membres, et après la mise en place préventive de la législation appropriée, les droits incorporés dans la Charte puissent en principe être soumis à la juridiction de la Cour de justice des Communautés européennes;
6. Insists that the rights contained in the Charter must in principle be made justiciable by the European Court of Justice, after careful consideration concerning, and adequate legislative provision forestalling, the multiple potentially conflicting jurisdictions as between the European Court of Human Rights, the European Court of Justice, and the highest Constitutional Courts of the Member States;

(9) dans des circonstances telles que celles-là, la législation communautaire en vigueur et les accords internationaux applicables dans ce cas permettent à la Communauté européenne de suspendre ses importations en provenance des États-Unis d'Amérique. Il convient de prévoir un délai limité pour que les États-Unis puissent arrêter les mesures nécessaires et entreprendre les actions requises pour démontrer objectivement que le niveau de protection sanitaire applicable au sein de la Communauté européenne est respecté;
(9) in circumstances like those described above, the relevant Community legislation and international agreements applicable in this case enable the European Community to suspend imports from the United States of America; whereas a limited period of time should be provided for the United States of America to take the necessary measures and action required to satisfy objectively that the level of sanitary protection applied in the European Community is respected;

(12) considérant que, dans de telles situations, la législation communautaire pertinente et les accords internationaux applicables dans ce cas permettent à la Communauté européenne de suspendre ses importations en provenance des États-Unis d'Amérique; qu'il convient de prévoir un délai limité pour que les États-Unis puissent arrêter les mesures nécessaires et entreprendre les actions requises pour démontrer objectivement que le niveau de protection sanitaire applicable au sein de la Communauté européenne est respecté;
(12) Whereas in circumstances like those described above, the relevant Community legislation and international agreements applicable in this case enable the European Community to suspend imports from the United States of America; whereas a limited period of time should be provided for the United States of America to take the necessary measures and action required to satisfy objectively that the level of sanitary protection applied in the European Community is respected;