Vertaling van "communautés européennes néanmoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après Lisbonne, la liste des institutions (article 13 du TUE) comprend également la BCE, qui applique néanmoins son propre statut (fondé sur le modèle du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, mais souvent avec des conditions différentes) ainsi qu'un système différent et simplifié de recrutement et de contrats.
After Lisbon the list of institutions (Art. 13 TEU) comprises the ECB too, which, however, applies its own Staff Regulations (built along the lines of the Staff Regulations of Officials of the European Communities, but often with different conditions) and has a different, simplified system of recruitment and contracts.

Néanmoins, étant donné que le règlement (CE) no 767/2008 développe l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, a notifié par lettre du 13 octobre 2008 la transposition de cet acquis dans son droit national.
However, given that Regulation (EC) No 767/2008 builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, Denmark, in accordance with Article 5 of the Protocol, notified by letter of 13 October 2008 the transposition of this acquis in its national law.

12. se félicite de la déclaration de la Cour des comptes selon laquelle les comptes annuels des Communautés européennes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés européennes au 31 décembre 2007, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clôturé à cette date (chapitre 1, DAS, point VII); appelle néanmoins la Commission à accorder l'attention requise aux commentaires présentés par la Cour des comptes en vue d'améliorer l'exhaustivité et l'exactitude des données comptables de base;
12. Welcomes the ECA's statement to the effect that the annual accounts of the European Communities present fairly, in all material respects, the financial position of the Communities as of 31 December 2007, and the results of their operations and cash flows for the year then ended (Chapter 1, DAS, paragraph VII); calls on the Commission nevertheless to pay due attention to the comments presented by the ECA in order to improve the comprehensiveness and accuracy of the basic accounting data;

10. se félicite de la déclaration de la Cour des comptes selon laquelle les comptes annuels des Communautés européennes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés européennes au 31 décembre 2007, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clôturé à cette date (chapitre 1, DAS, point VII); appelle néanmoins la Commission à accorder l'attention requise aux commentaires présentés par la Cour des comptes en vue d'améliorer l'exhaustivité et l'exactitude des données comptables de base;
10. Welcomes the ECA's statement to the effect that the annual accounts of the European Communities present fairly, in all material respects, the financial position of the Communities as of 31 December 2007, and the results of their operations and cash flows for the year then ended (Chapter 1, DAS, paragraph VII); calls on the Commission nevertheless to pay due attention to the comments presented by the ECA in order to improve the comprehensiveness and accuracy of the basic accounting data;

Néanmoins, en ce qui concerne le “Règlement relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique", s'agissant de l'octroi des licences de pêche, et vu l'impossibilité de procéder à sa modification, responsabilité du Conseil et de la Commission, le rapporteur exprime son plus clair désaccord, car le principe de stabilité relative qui, malgré le recours à d'autres critères, a toujours été suivi dans les accords précédents, n’a pas été respecté.
Nevertheless, whilst bearing in mind that it is not feasible to amend it, this being the responsibility of the Council and Commission, the rapporteur expresses his clearest possible disagreement with regard to the distribution of fishing licences under the 'regulation on the conclusion of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Mozambique', since it fails to respect the principle of relative stability which has always been followed in previous agreements, even though other criteria have also been used.

Néanmoins, le protocole et l'annexe y afférents, qui fixaient les conditions techniques et financières applicables aux activités des navires de pêche de la Communauté européenne, ont dû être renégociés, modifiés et signés à nouveau le 16 mars 2007 pour satisfaire à des demandes de quotas de pêche supplémentaires pour les palangriers, le tonnage de référence et la contrepartie financière ayant dû être révisés en conséquence.
However, the Protocol and the Annex therein setting out the technical and financial conditions governing the fishing activities of European Community vessels had to be re-negotiated, amended and re-signed on 16 March 2007 to accommodate requests for additional fishing opportunities for long-liners. The reference tonnage and the financial contribution have been adjusted accordingly.

Néanmoins, une part non négligeable de la coopération douanière relève du premier pilier: l'article 135 du traité instituant les Communautés européennes autorise le Conseil à adopter, sur proposition de la Commission, des mesures pour renforcer la coopération douanière entre les États membres.
However, an important element in customs cooperation comes under the First Pillar: Article 135 of the Treaty establishing the European Community authorises the Council, acting on the Commission's proposal, to take measures to strengthen customs cooperation between Member States.

(13) considérant que la fixation d'une série de critères matériels est censée déterminer de façon exhaustive qu'un État membre et un seul est compétent vis-à-vis d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne la prestation des services faisant l'objet de la présente directive; que néanmoins, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice et afin d'éviter des cas de «vide de compétence», il convient de poser le critère d'établissement au sens des articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne comme critère final déterminant la compétence d'un État membre;
(13) Whereas the fixing of a series of practical criteria is designed to determine by an exhaustive procedure that one Member State and one only has jurisdiction over a broadcaster in connection with the provision of the services which this Directive addresses; nevertheless, taking into account the case law of the Court of Justice and so as to avoid cases where there is a vacuum of jurisdiction it is appropriate to refer to the criterion of establishment within the meaning of Articles 52 and following of the Treaty establishing the European Community as the final criterion determining the jurisdiction of a Member State;

Néanmoins, il est nécessaire de clarifier le rôle du règlement dans le cadre des priorités décrites dans la politique de développement des Communautés européennes [3] et des progrès enregistrés dans l'élaboration d'un cadre global pour la réduction de la pauvreté.
However, there is a need to clarify the role of the Regulation in the context of priorities outlined in the European Community's development policy [3] and progress towards the development of a comprehensive framework for poverty reduction.