Traduction de «communautés européennes expriment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Communauté européenne et ses États membres expriment leur soutien à l'adhésion rapide de l'Algérie à l'OMC et conviennent de fournir toute l'assistance nécessaire à cet effet.
The European Community and its Member States state their support for Algeria's rapid accession to the WTO and agree to provide any assistance necessary to this end.

Il convient également de signaler que les populations de l’Union européenne actuelle expriment aussi leurs inquiétudes à ce propos; ils ne se sont pas encore vraiment faits à l’idée que nous formons à présent une communauté de vingt-cinq membres.
It also has to be pointed out that the people of the present European Union have their worries about this too; they have not yet quite got used to our now being a community of twenty-five members.

C. considérant que les parlementaires italiens bénéficient de l'irresponsabilité à l'égard des opinions et des votes qu'ils expriment dans l'exercice de leurs fonctions (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne) qui est identique à celle garantie aux parlementaires européens par l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ("Le Protocole"); considérant qu'ils bénéficient également de l'immunité qui ne les soumet pas à des dispositions judiciaires sans autorisation spéciale, qui s'applique seulement dans les cas de perquisition, arrestation, interception et saisine de la correspondance (article 68, deuxième et troisième alinéas de la Constitution italienne);
C. whereas Italian parliamentarians enjoy absolute immunity (insindicabilità) in respect of opinions expressed and votes cast in the exercise of their functions (Italian Constitution, Article 68(1)) which is identical to that conferred on Members of the European Parliament by Article 9 of the Protocol on Privileges and Immunities ('the Protocol'); whereas they also enjoy qualified immunity, in the sense of not being subject to legal provisions without special authorisation, which applies solely in respect of search, arrest and interception or seizure of correspondence (Italian Constitution, Article 68(2) and (3)),

De profondes inquiétudes s'expriment également quant ? une Charte des droits fondamentaux dont il est clair qu'on a l'intention de la rendre juridiquement contraignante en 2004, sous la forme d'une constitution ou d'un traité-constitution qui pourrait primer notre constitution irlandaise ainsi que nos tribunaux par le biais des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes.
There is also the deepest concern with a Charter of Fundamental Rights, clearly intended to be legally binding in 2004, as a constitution or constitution-treaty, which through the decisions of the EU Court of Justice could take precedence over our Irish Constitution and our Courts.

1. marque son accord avec le Conseil sur le fait que les manifestations à Nice, Göteborg et Gênes, expriment une exigence politique croissante adressée à l'Union européenne de faire tout son possible pour interpréter la dimension politique de la mondialisation et ".de répondre aux préoccupations que suscite la mondialisation dans nos sociétés de façon à gérer convenablement les changements structurels en cours afin de contribuer au progrès politique, social et économique de la communauté internationale” et qu'il s'agit d'une ". tâche que l'Union européenne doit effectuer au cours des prochaines années de façon à en influencer les répercussions et bénéficier pleinement des avantages”;
1. Agrees with the Council that the demonstrations in Nice, Göteborg and Genoa express a growing political demand addressed to the European Union to make every effort to interpret the political dimension of globalisation and ".to address the concerns which globalisation is giving rise to in our societies, so as to properly manage the structural changes under way with the aim of contributing to the international community's political, social and economic progress", and that this "..is a task which the European Union must carry out in the coming years so that it can influence its repercussions and fully benefit from its advantages";

que les manifestations à Nice, Göteborg et Gênes, expriment une exigence politique croissante adressée à l'Union européenne de faire tout son possible pour interpréter la dimension politique de la mondialisation et ".de répondre aux préoccupations que suscite la mondialisation dans nos sociétés de façon à gérer convenablement les changements structurels en cours afin de contribuer au progrès politique, social et économique de la communauté internationale"
1. Agrees with the Council that the demonstrations in Nice, Gothenburg and Genoa express a growing political demand addressed to the European Union to make every effort to interpret the political dimension of globalisation and ‘.to address the concerns which globalisation is giving rise to in our societies, so as to properly manage the structural changes under way with the aim of contributing to the international community’s political, social and economic progress’, and that this ‘..is a task which the European Union must carry out in the coming years so that it can influence its repercussions and fully benefit from its advantages’;

M. DE CLERCQ et le Vice-President NATALI expriment, au nom de la Commission des Communautes europeennes, leurs vives preoccupations et leur profonde indignation face aux actes d'agression commis le 19 mai 1986 par des troupes sud-africaines au Botswana, en Zambie et au Zimbabwe, Etats ACP lies a la Communaute europeenne par les dispositions de droit international de la troisieme Convention de Lome.
Commissioner DE CLERCQ and Vice-President NATALI on behalf of the Commission of the European Communities have learnt with profound concern and indignation of the acts of aggression by South African troops on the 19th May 1986 in Botswana, Zambia and Zimbabwe, ACP states linked with the European Community under international treaty provisions of the Third Convention of Lome.

III. considérant la contribution de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles à l'unification des règles de conflits au sein des Communautés européennes, expriment l'opinion que tout État qui deviendrait membre des Communautés européennes devrait adhérer à cette convention.
III. having regard to the contribution of the Convention on the law applicable to contractual obligations to the unification of choice of law rules within the European Communities, express the view that any State which becomes a member of the European Communities should accede to this Convention

BREVETS COMMUNAUTAIRES - DECLARATION DU CONSEIL Afin de relancer le processus de ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires signé en 1989 et d'accélérer son entrée en vigueur, les Représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté la déclaration commune suivante : "Les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil, soucieux de favoriser l'achèvement du marché intérieur ainsi que la création d'une communauté européenne de la technologie, considérant qu'il importe à cet égard que le système du brevet communautaire entre sans tarder en application, eu égard aux obligations qu'assumeront les Etats membres adhérents en ce qui concerne l'adhésion aux accords déjà signés par les Etats membres, se référant à la déclaration des chefs d'Etats et de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative au siège de la Cour d'appel commune en matière de brevet communautaire, confirment qu'il est souhaitable que l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989, entre en vigueur le plus rapidement possible, expriment la conviction que les difficultés rencontrées jusqu'à présent par certains Etats signataires peuvent être surmontées, expriment le ferme espoir que l'entrée en vigueur de l'Accord pour l'ensemble des douze Etats signataires est possible".
COMMUNITY PATENTS - COUNCIL DECLARATION In an attempt to reactivate the process of ratification of the Agreement relating to Community Patents signed in 1989 and to speed up its entry into force, the Representatives of the Member States meeting within the Council adopted the following joint declaration: "The representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, Anxious to promote the completion of the internal market and the establishment of a European technological community; Considering that it is very important for that purpose that the Community patent system should come into operation as soon as possible, Considering the commitments to be taken on by the new Member States as regards accession to agreements already signed between the Member States; Considering the declaration by the Heads of State or Government on 29 October 1993 concerning the seat of the Common Appeal Court for Community patents, Confirm that it is desirable for the Agreement of 15 December 1989 relating to Community patents to enter into force as soon as possible, Voice the firm belief that the difficulties experienced hitherto in individual signatory States can be overcome; Express their confidence that entry into force between all 12 signatory States is possible".