Vertaling van "communautés européennes demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré le fait que le traité Euratom ne confère pas de compétences strictes et exclusives dans certains domaines à la Communauté, il demeure une véritable valeur ajoutée pour ses membres. En effet, sur la base de ce traité, la Commission a adopté des recommandations et des décisions, qui bien que non contraignantes, établissent des normes européennes.
Although the Euratom Treaty gives the Community no strict, exclusive powers in certain fields, it retains real added value for its members: on the basis of this Treaty, the Commission has adopted recommendations and decisions which, although not binding, set European standards.

Lorsque la Commission constate qu'un État membre a manqué à une obligation lui incombant en vertu du traité instituant la Communauté européenne, elle produit une lettre de mise en demeure, en invitant l'État concerné à formuler ses observations.
When the Commission envisages that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty establishing the European Community, it delivers a letter of formal notice giving the State concerned the opportunity to comment.

16. invite instamment les institutions de l'Union européenne à respecter l'obligation qui leur est faite en vertu de l'article 17 du traité FUE de maintenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les églises et les associations ou communautés religieuses ainsi que les organisations philosophiques et non confessionnelles, afin de veiller à ce la question de la persécution des Chrétiens et d'autres communautés religieuses demeure une priorité faisant systématiquement l'objet de débats;
16. Urges EU institutions to comply with the obligation under Article 17 of the TFEU to maintain an open, transparent and regular dialogue with churches and religious, philosophical and non-confessional organisations, in order to ensure that the issue of the persecution of Christians and other religious communities is a priority issue which is discussed on a systematic basis;

La convention relative à l’aide alimentaire de 1999 a été conclue au nom de la Communauté européenne par la décision 2000/421/CE du Conseil et prorogée par les décisions du comité de l’aide alimentaire en juin 2003, juin 2005, juin 2007, juin 2008 et juin 2009 de façon à ce qu’elle demeure en vigueur jusqu’au 30 juin 2010.
The Food Aid Convention 1999 was concluded on behalf of the European Community by Council Decision 2000/421/EC and extended by decisions of the Food Aid Committee in June 2003, June 2005, June 2007, June 2008 and June 2009 so as to remain in force until 30 June 2010.

A. considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental de l'Union européenne, reconnu par le traité instituant la Communauté européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; considérant que, malgré les progrès notables accomplis dans ce domaine, de nombreuses inégalités demeurent entre les femmes et les hommes,
A. whereas equality between women and men is a fundamental principle of the EU, recognised by the Treaty establishing the European Community and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union; whereas in spite of the significant progress made in this field, many inequalities between women and men remain,

Après avoir envoyé des lettres de mise en demeure en avril 2006, et avant de saisir au besoin la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission a décidé, le 12 décembre 2006, d'envoyer 26 avis motivés aux 16 États membres, dont tous les plus grands[9].
Following letters of formal notice sent in April 2006 and in advance, if needed, of starting procedure before the European Court of Justice, on 12 December 2006, the Commission decided to send 26 reasoned opinions to 16 Member States including all the biggest[9].

Du point de vue de la consommation, celle‑ci connaît, au plan mondial, une progression régulière depuis le début des années 90. La Communauté européenne demeure le premier consommateur mondial avec plus de 70 % de la consommation mondiale, l'Italie, l'Espagne et la Grèce concentrant plus de 85 % de la consommation communautaire.
World consumption has been growing steadily since the early 1990s. The Community is still out in front, with more than 70% of world consumption, while Italy, Spain and Greece account for 85% of Community consumption.

Bien des choses ont changé dans le monde depuis la signature des traités de Rome en 1957. Mais le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) est demeuré, lui, pratiquement inchangé.
There have been many changes in the world since the Treaties of Rome in 1957 but the Treaty on the Atomic Energy Community – Euratom - remains effectively unaltered.

2. Toutefois, les dispositions de l'article 6 du protocole sur les privilèges et les immunités de la Communauté européenne du charbon et de l'acier demeurent applicables aux membres et aux agents des institutions qui, à l'entrée en vigueur du présent traité, sont en possession du laissez-passer prévu à cet article et ce jusqu'à l'application des dispositions du paragraphe 1.
2. The provisions of Article 6 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Coal and Steel Community shall, however, remain applicable to members and servants of the institutions who are at the date of entry into force of this Treaty in possession of the laissez passer provided for in that Article, until the provisions of paragraph 1 of this Article are applied.

Je remercie la présidente en exercice du Conseil d'être d'accord avec moi sur ce point. Toutefois, quelle signification voulez-vous donner aux motivations des arrêts et au fait que dans l'état actuel des choses, les opinions et points de vue des juges de la Cour de justice des Communautés européennes demeurent à jamais obscurs, surtout dans les affaires qui ont généré de nombreuses discussions ?
I would like to thank the Presidency of the Council for being of the same opinion as I am on this but how significant would you say the justifications for decisions are, and the fact that the individual opinions of the judges and the bases of interpretation, especially regarding the sorts of cases that have given rise to debate, will remain forever in the dark?