Vertaling van "communautés européennes confirmant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'arrêt rendu dans l'affaire C-42/07, la Cour de justice des Communautés européennes confirme que chaque État membre est libre de fixer les objectifs de sa politique en matière de paris et de jeux de hasard et de définir le niveau de protection recherché.
The European Court of Justice confirms in its ruling C-42/07 that each Member State is free to set the objectives of its policy on betting and gambling and to define the level of protection sought.

En suite à la publication récente de la proposition de la Commission sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (COM(2008)0414), précédée d’arrêts de la Cour de justice des communautés européennes confirmant le droit des patients à accéder aux soins hospitaliers dans un autre État membre, la Commission prévoit-elle, dans la mise en œuvre de ce rapport, des difficultés ou des conflits d’intérêt quant aux compétences des États membres en matière de services de santé?
Following the recent publication of the Commission's proposal (COM(2008)0414) on Patients´ Rights in Cross-border Healthcare, which has been preceded by the recent judgments of the ECJ confirming the rights of patients to access hospital care in another Member State, does the Commission foresee any difficulties or conflicts of interest in the implementation of this report with regard to Member States' competence in the provision of health care services?

En suite à la publication récente de la proposition de la Commission sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (COM(2008)0414), précédée d'arrêts de la Cour de justice des communautés européennes confirmant le droit des patients à accéder aux soins hospitaliers dans un autre État membre, la Commission prévoit-elle, dans la mise en œuvre de ce rapport, des difficultés ou des conflits d'intérêt quant aux compétences des États membres en matière de services de santé?
Following the recent publication of the Commission's proposal (COM(2008)0414) on Patients´ Rights in Cross-border Healthcare, which has been preceded by the recent judgments of the ECJ confirming the rights of patients to access hospital care in another Member State, does the Commission foresee any difficulties or conflicts of interest in the implementation of this report with regard to Member States' competence in the provision of health care services?

P. considérant que sur la base de l'article 12 de l'acte du 20 septembre 1976, c'est le Parlement européen - et le Parlement européen seul - qui vérifie les pouvoirs de ses membres, élus au suffrage universel; que cette prérogative fondamentale du Parlement européen ne saurait être mise à mal, et encore moins rendue caduque, par une disposition émise par les autorités nationales en opposition flagrante avec les normes et les principes pertinents du droit communautaire et cela même dans le cas où cette disposition a été adoptée de manière définitive par un organe juridictionnel suprême de cet État, comme c'est le cas de l'arrêt du Conseil d'État italien en question; que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, confirmant ces prérogatives par rapport également à des arrêts nationaux définitifs rendus en violation du droit communautaire, a, en tout état de cause, établi la responsabilité de l'État,
P. whereas under Article 12 of the Act of 1976 it is the European Parliament – and the European Parliament alone – that verifies the credentials of its Members elected by universal suffrage; whereas this fundamental prerogative of the European Parliament may not be challenged or, still less, invalidated by a decision adopted by national authorities in clear breach of the relevant rules and principles of Community law, even if that decision was finally adopted by the supreme judicial body of the relevant State, as was the case with the ruling of the Italian Council of State that is at issue here; whereas in its case-law the Court of Justice has confirmed the validity of this prerogative, including vis-à-vis final national rulings handed down in breach of Community law, and has found against the State,

L. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes confirme que les clubs et les associations de football professionnel sont des entités économiques et sont donc soumis au droit communautaire dès lors qu'ils exercent une activité économique,
L. whereas ECJ case-law confirms that professional football clubs and associations are economic entities and are thus subject to Community law whenever they pursue an economic activity,

La Cour de justice des Communautés européennes confirme la légalité de la création de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information
European Court of Justice confirms legality of the establishment of the European Network and Information Security Agency

L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes confirme que des agences communautaires contribuant au bon fonctionnement du marché unique peuvent être créées sur la base de la clause du marché unique, même lorsque leurs pouvoirs sont essentiellement de nature non réglementaire.
The judgement of the European Court of Justice confirms that Community agencies which contribute to the proper functioning of the single market can be established on the basis of the single market clause even where their powers are essentially non-regulatory in nature.

Droits des passagers aériens: la Cour de justice des Communautés européennes confirme la légalité des règles communautaires
Air passengers’ rights: The European Court of Justice confirms legality of EU rules

La Commission des Communautés européennes confirme qu'elle est prête à engager des consultations sur ce point pour explorer les moyens appropriés de parvenir aux objectifs décrits ci-dessus.
The Commission of the European Communities confirms its willingness to enter into consultations in this matter to explore appropriate ways to meet the objectives described above.

L'enquete menee en 1986 par l'Institut d'etudes europeennes de l'Universite Catholique de Louvain-la-Neuve pour le compte de la Commission des Communautes Europeennes confirme la progression constante des recherches universitaires sur les problemes communautaires - 3000 recherches recensees contre 1700 en 1984-85 - mais aussi la baisse des theses de doctorat qui ne representent plus que 12 % de ces recherches contre 50 % en 1978 et 20 % en 1982.
The survey carried out in 1986 by the Institute of European Studies of the Catholic University of Louvain-La-Neuve for the EEC Commission reveals the steady increase in university research projects on Community matters - 3000 against 1700 in 1984-85 -while the disturbing fall-off in doctoral theses which represent no more than 12% against 50% of studies in 1978, and 20% in 1982.