Traduction de «communautés européennes cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela ne s'applique pas aux aides couvertes par l'un des règlements d'exemption adoptés par la Commission sur la base du règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales
This does not apply to aid covered by one of the exemption Regulations adopted by the Commission on the basis of Council Regulation (EC) No 994/98 of 7 May 1998 on the application of Articles 92 and 93 of the Treaty establishing the European Community to certain categories of horizontal State aid

Cela a été confirmé par la Cour de justice des Communautés européennes .
This has been confirmed by the Court of Justice of the European Communities .

b) les transactions effectuées avec l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d’investissement et les organismes établis par l'Union européenne ou la Communauté européenne de l'énergie atomique auxquels s’applique le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, dans les limites et aux conditions fixées par ce protocole et les accords visant sa mise en œuvre ou par les accords de siège, pour autant que cela n’entraîne pas de distorsion de concurrence;
(b) transactions with the European Union, the European Atomic Energy Community, the European Central Bank, the European Investment Bank and with bodies set up by the European Union or the European Atomic Energy Community to which the Protocol on the privileges and immunities of the European Union applies, within the limits and under the conditions of that Protocol and the agreements for its implementation or the headquarters agreements, in so far as it does not lead to distortion of competition;

les importations de biens effectuées par la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement ou les organismes créés par les Communautés auxquels s'applique le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège et en particulier dans la mesure où cela n'engendre pas de distorsions de concurrence; »
the importation of goods by the European Community, the European Atomic Energy Community, the European Central Bank or the European Investment Bank, or by the bodies set up by the Communities to which the Protocol of 8 April 1965 on the privileges and immunities of the European Communities applies, within the limits and under the conditions of that Protocol and the agreements for its implementation or the headquarters agreements, in so far as it does not lead to distortion of competition; ’;

les livraisons de biens et les prestations de services destinées à la Communauté européenne, à la Communauté européenne de l'énergie atomique, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d'investissement ou aux organismes créés par les Communautés auxquels s'applique le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège et en particulier dans la mesure où cela n'engendre pas de distorsions de concurrence; »
the supply of goods or services to the European Community, the European Atomic Energy Community, the European Central Bank or the European Investment Bank, or to the bodies set up by the Communities to which the Protocol of 8 April 1965 on the privileges and immunities of the European Communities applies, within the limits and under the conditions of that Protocol and the agreements for its implementation or the headquarters agreements, in so far as it does not lead to distortion of competition; ’;

6. Lorsque cela est nécessaire pour le développement du réseau, la Commission peut conclure des accords avec des institutions de la Communauté européenne, ainsi qu'avec des organismes de droit public établis en vertu des traités instituant les Communautés européennes ou établis dans le cadre de l'Union européenne.
6. When necessary for the development of the network the Commission may conclude agreements with Institutions of the European Community, as well as with bodies governed by public law established under the Treaties establishing the European Communities or established within the framework of the European Union.

NOTANT que les transporteurs aériens disposant de systèmes de contrôle des réservations et des départs et établis sur le territoire des États membres de la Communauté européenne doivent faire le nécessaire pour que les données PNR soient transmises au CBP dès que cela sera techniquement possible, mais que, d'ici là, les autorités américaines devront pouvoir accéder directement aux données, en vertu des dispositions du présent accord,
NOTING that air carriers with reservation/departure control systems located within the territory of the Member States of the European Community should arrange for transmission of PNR data to CBP as soon as this is technically feasible but that, until then, the US authorities should be allowed to access the data directly, in accordance with the provisions of this Agreement,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de prévoir les privilèges et immunités dont pourront se prévaloir les personnes participant à des travaux se rapportant à l'application de l'accord et le régime des communications officielles intéressant ces travaux, et cela sans préjudice des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 8 avril 1965.
WHEREAS it is therefore necessary to specify the privileges and immunities which may be claimed by persons participating in work relating to the application of the Agreement and to the arrangements applicable to official communications connected with such work, without prejudice to the provisions of the Protocol on the privileges and immunities of the European Communities, signed in Brussels on 8 April 1965.

Le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, qui a été annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam, reconnaît le rôle et l'importance de la radiodiffusion de service public et confirme que les États membres sont compétents pour définir et organiser la mission de service public et son financement, à condition que cela n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
The Protocol on the system of public broadcasting in the Member States, which was annexed to the Treaty establishing the European Community by the Treaty of Amsterdam, recognises the role and the importance of public service broadcasting and confirms that the Member States are competent to define and organise the public service remit and its financing, provided that this does not affect the trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the public service remit shall be taken into account.