Traduction de «communautés européennes autorise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne, l'instrument d'approbation prévu à l'article 12 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.
The President of the Council is hereby authorised to designate the person empowered to deposit on behalf of the European Community the Instrument of approval provided for in Article 12 of the Agreement, in order to express the consent of the Community to be bound.

Néanmoins, une part non négligeable de la coopération douanière relève du premier pilier: l'article 135 du traité instituant les Communautés européennes autorise le Conseil à adopter, sur proposition de la Commission, des mesures pour renforcer la coopération douanière entre les États membres.
However, an important element in customs cooperation comes under the First Pillar: Article 135 of the Treaty establishing the European Community authorises the Council, acting on the Commission's proposal, to take measures to strengthen customs cooperation between Member States.

Dans le document de stratégie "Sur la voie de l'adhésion" qu'elle a adopté le 9 octobre 2002, la Commission a suggéré d'intégrer au traité d'adhésion certaines clauses de sauvegarde en complément aux clauses du traité instituant la Communauté européenne autorisant les exceptions aux règles du marché intérieur et en complément aux clauses de sauvegarde de la législation secondaire.
In its Strategy Paper ‘Towards enlargement’ adopted on 9 October 2002, the Commission has proposed to include into the Accession Treaty certain safeguard clauses in addition to the clauses allowing exceptions from the rules of the internal market in the Treaty establishing the European Community and safeguard clauses in secondary legislation.

La Commission européenne a déposé une proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour le dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence.
The European Commission has submitted a proposal for a Council decision authorising the Member States to sign, ratify or accede to, in the interest of the European Community, the Protocol of 2003 to the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation of Oil Pollution Damage, 1992, and authorising Austria and Luxembourg, in the interest of the European Community, to accede to the underlying instruments.

sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence
on the proposal for a Council decision authorising the Member States to sign, ratify or accede to, in the interest of the European Community, the Protocol of 2003 to the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation of Oil Pollution Damage, 1992, and authorising Austria and Luxembourg, in the interest of the European Community, to accede to the underlying instruments

Par lettre du 8 janvier 2004 le Conseil a demandé l'avis conforme du Parlement, conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec les articles 61 et 67 du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence (14389/2003 – COM(2003) 534 – 2003/0209(AVC)).
By letter of 8 January 2004 the Council requested Parliament's assent, under Article 300(3), second subparagraph, in conjunction with Articles 61 and 67 of the EC Treaty, on the proposal for a Council decision authorising the Member States to sign, ratify or accede to, in the interest of the European Community, the Protocol of 2003 to the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation of Oil Pollution Damage, 1992, and authorising Austria and Luxembourg in the interest of the European Community, to accede to the underlying instruments (14389/2003 – COM(2003) 534 – 2003/0209(AVC)).

Le traité instituant la Communauté européenne autorise le Conseil à adopter des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail.
The Treaty establishing the European Community empowers the Council to adopt measures to ensure the application of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation.

Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation en vertu de l'article 8 et de l'article 10, paragraphe 1, sont présentés en quatre parties, conformément aux prescriptions de la présente annexe et en tenant compte des lignes directrices publiées par la Commission dans La réglementation des médicaments dans la Communauté européenne, volume 2: Avis aux demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain dans les États membres de la Communauté européenne.
The particulars and documents accompanying an application for marketing authorization pursuant to Articles 8 and 10(1) shall be presented in four parts, in accordance with the requirements set out in this Annex and taking account of the guidance published by the Commission in The rules governing medicinal products in the European Community,Volume II: Notice to applicants for marketing authorizations for medicinal products for human use in the Member States of the European Community.

Les renseignements et documents qui doivent être joints à une demande d'autorisation de mise sur le marché soumise en vertu de l'article 12 et de l'article 13, paragraphe 1, sont présentés conformément aux dispositions prévues par la présente annexe et en tenant compte des instructions formulées dans l'"Avis aux demandeurs d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires dans les États membres de la Communauté européenne", publié par la Commission dans La réglementation des médicaments dans la Communauté européenne, volume V: Les médicaments vétérinaires.
The particulars and documents accompanying an application for marketing authorization pursuant to Articles 12 and 13(1) shall be presented in accordance with the requirements set out in this Annex and taking account of the guidance contained in the "Notice to applicants for marketing authorizations for veterinary medicinal products in the Member States of the European Community", published by the Commission in The rules governing medicinal products in the European Community, volume V: Veterinary Medicinal Products.