92. charge dès maintenant son Président de faire valoir les droits du Parlement européen devant la Cour de justice des Communautés européennes, dans l'hypothèse où le Conseil incluerait dans le nouveau règlement financier des dispositions assortissant de réserves, de quelque façon que ce soit, le droit du Parlement à l'information tel que prévu à l'article 276 du traité CE et limitant ainsi son pouvoir de contrôle;
92. Instructs its President, at this early stage, to champion its rights before the Court of Justice of the European Communities if the Council includes provisions in the new Financial Regulation which in any way at all attach provisos to the right of Parliament, under Article 276 of the EC Treaty, to have access to information and thus constrain its control powers;