Vertaling van "communauté puisqu'il viole " (Frans → Engels) :

114. se félicite de l'ensemble d'instruments adoptés en 2010 par le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme afin d'aider les institutions européennes, les États membres de l'Union, les délégations et d'autres groupes à réagir sans délai lorsque les droits fondamentaux des membres de la communauté LGBT sont violés; invite la Commission à résoudre les facteurs structurels qui conduisent à ces violations et le Conseil à agir en faveur de l'adoption de lignes directrices contraignantes en ce domaine;
114. Welcomes the ‘toolkit’ adopted by the Council's working party on human rights in 2010 with the aim of helping the EU institutions, the Member States, the delegations and other bodies to react swiftly when the human rights of LGBT people are violated; calls on the Commission to address the structural causes of such violations, and on the Council to work towards binding guidelines in this area;

Une telle exigence nuit à la concurrence, est injuste et est probablement illégale puisqu'elle viole le principe d'égalité.
This distorts equal competition, is unfair and is probably unlawful because it is in breach of the principle of equality.

(21) En ce qui concerne les ventes entre parties indépendantes, une autre distinction devrait être établie entre les ventes directes (c'est-à-dire entre un importateur dans la Communauté et un exportateur dans le pays concerné) et les ventes indirectes (c'est-à-dire celles qui ne sont pas effectuées directement d'un exportateur dans le pays concerné à un importateur dans la Communauté), puisque dans ce dernier cas, le même risque de manipulation des prix existe.
(21) As regards sales between unrelated parties, a further distinction should be made between direct sales (i.e. between an importer in the Community and an exporter in the country concerned) and indirect sales (i.e. not made directly from an exporter in the country concerned to an importer in the Community), since in the latter case the same risk of price manipulation exists.

Le programme Phare n'a pas de pendant direct dans les Fonds structurels de la Communauté puisqu'il se concentre sur l'adoption de l'acquis communautaire.
The Phare programme does not have any direct counterpart in the Community's Structural Funds, given its focus on the adoption of the acquis communautaire.

Le programme PHARE n'a pas de pendant direct dans les Fonds structurels de la Communauté puisqu'il se concentre sur l'adoption de l'acquis communautaire.
The PHARE programme does not have any direct counterpart in the Community's Structural Funds, given its focus on the adoption of the acquis communautaire.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre et quelles actions a­-t-elle entreprises ou compte-t-elle entreprendre pour que les autorités grecques respectent la législation communautaire ? A-t-elle l'intention de demander l'abandon de cet ouvrage d'art et l'interdiction de son financement par les caisses de la Communauté puisqu'il viole la législation communautaire ?
What measures and actions has the Commission undertaken, or does it intend to undertake in future, to ensure that Community legislation is respected by the Greek authorities, and does it intend to call for the project to be abandoned and Community funding to be prohibited, since Community legislation is being violated?

Le programme Phare n'a pas de pendant direct dans les fonds structurels de la Communauté puisqu'il se concentre sur l'adoption de l'acquis communautaire.
The Phare programme does not have any direct counterpart in the Community's Structural Funds, given its focus on the adoption of the acquis communautaire.

C’est un domaine nouveau pour la Communauté puisque, jusqu’à présent, il s’inscrivait dans les coopérations militaires.
This is a new sector for the Community, which has come under military cooperation in the past.

Le programme IDA est donc dans l'intérêt de la Communauté, puisque les administrations sont les utilisateurs des réseaux et systèmes concernés, alors que les citoyens et les entreprises de l'UE en sont les bénéficiaires finaux.
IDA therefore serves the Community, with the administrations as the users of its networks and systems and the citizens and businesses of the EU as the ultimate beneficiaries.