Traduction de «communauté européenne soit désormais » (Français → Anglais) :

«importateur», toute personne physique ou morale de la Communauté, qui présente un lot en vue de sa mise en libre pratique dans la Communauté européenne, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un représentant.
‘importer’: means the natural or legal person within the community who presents a consignment for release for free circulation into the Community, either in person, or through a representative.

Les prix des produits ou prestations fournis à l'agence, sont imputés budgétairement pour leur montant intégral hors taxes lorsqu'ils incorporent des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement, soit par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, soit par un État membre ou les pays tiers sur la base d’autres conventions pertinentes.
The cost of products or services provided to the agency shall be charged to the budget for the full ex-tax amount, where they incorporate taxes refunded, either by the Member States pursuant to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, or by a Member State or non-member country on the basis of other relevant agreements.

Les modifications apportées par la refonte à la directive 1999/45/CE sont toutes motivées soit par la nécessité de mettre à jour la proposition conformément au traité de Lisbonne pour remplacer les anciennes dispositions obsolètes par de nouvelles (y compris la mise à jour de la base juridique, c'est-à-dire l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui correspond à l'ancien article 95 du traité instituant la Communauté européenne) soit par l'adoption de REACH et d'autres amendements (mis en place par celui-ci directement ou par ses actes d'exécution) qui rendent nécessaire la codification de la directive 1999/45/CE pour garantir la clarté et la précision des règles applicables.
The changes made by the recast to the Directive 1999/45/EC are all motivated either by the need to update the proposal under the Lisbon Treaty to replace the old obsolete provisions with new ones, (including the update of the legal basis, i.e. Article 114 TFEU which corresponds to the old Article 95 of the TEC) or the adoption of REACH and some further amendments (introduced by the latter directly or through its implementing acts) that necessitate a codification of Directive 1999/45/EC to ensure the clarity and precision of applicaple rules.

– (PT) Je me félicite que la Communauté européenne soit désormais représentée au sein de l’Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA).
– (PT) I welcome the fact that the European Community is now represented in the International Renewable Energy Agency (IRENA).

L'engagement du Conseil et du Parlement à l'égard de la protection des forêts a été traduit dans les règlements relatif à la protection des forêts contre les incendies (2158/1992), concernant la surveillance des forêts (2152/2003), et établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (995/2010) sur la base de l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne et désormais de l'article 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Council and EP commitment to forest protection has been expressed by regulations on fire prevention (2158/1992), monitoring (2152/2003) and due diligence for timber operators (995/2010) on the basis of Art. 175 TEU, now 192 TFEU.

4. L’OLAF peut contribuer aux travaux d’Eurojust visant à coordonner les enquêtes et poursuites en ce qui concerne la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, soit à l’initiative d’Eurojust, soit à la demande de l’OLAF, pour autant que les autorités nationales compétentes en la matière ne s’y opposent pas.
4. OLAF may contribute to Eurojust’s work to coordinate investigations and prosecution procedures regarding the protection of the financial interests of the European Communities, either on the initiative of Eurojust or at the request of OLAF where the competent national authorities concerned do not oppose such participation.

C’est pourquoi nous pouvons nous réjouir que l’Union européenne soit désormais en mesure pour la première fois - au Moyen-Orient ou par rapport à l’Iran - de rallier d’autres pays à sa propre stratégie, qui plutôt que de s’appuyer sur la seule puissance militaire, allie la prévention, la gestion civile des crises et les capacités militaires, ou en d’autres termes, l’idée que «l’autorité en douceur» de l’Union européenne puisse devenir la norme à l’échelle mondiale.
It is for this reason that the European Union’s present and unprecedented ability – whether in the Middle East or in relation to Iran – to recruit other countries to our own strategy, which combines prevention, civil crisis management and military capacity, rather than relying on military strength alone, which I will sum up as the idea of the European Union’s ‘soft power’ as a global standard, must be accounted a triumph.

B. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est désormais très abondante, qu'elle est en évolution constante et qu'elle traite de divers aspects des SIG, notamment des aides d'État, de l'égalité de traitement et des distorsions de concurrence; considérant que les nombreuses affaires concernant la compatibilité des SIG avec les règles du marché intérieur, dont a été saisie la Cour de justice, soulèvent la question d'une clarification juridique en la matière, ce que confirme la communication de la Commission; considérant que les autorités publiques et les acteurs opérant dans le domaine des services sociaux d'intérêt général voient dans l'évolution constante de la jurisprudence de la Cour, en ce qui concerne notamment la notion d'"activité économique", une source d'incertitude; considérant que, même si la jurisprudence et la législation communautaire dans ce domaine se sont efforcées de clarifier la matière et de lever les doutes, certains points demeurent équivoques,
B. whereas the case law of the Court of Justice of the European Communities is now extensive, is continually developing and concerns various aspects of SGIs, including State aid, equal treatment and/or the distortion of competition; whereas the numerous cases brought before the Court of Justice relating to the compatibility of SGIs with the internal market rules, raises the issue of legal clarification in this area; confirmed by the Commission's communication; whereas public authorities and the operators in the field of social services of general interest perceive the constant evolution of the Court of Justice's jurisprudence, in particular for the notion of “economic activity” as a source of uncertainty, whereas although the case law and Community legislation in this area have endeavoured to introduce clarification and reduce uncertainty, a certain ambiguity remains;

- "importateur" toute personne physique ou morale dans la Communauté européenne, qui présente un lot en vue de sa mise en libre pratique dans la Communauté européenne, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un représentant,
- the importer shall mean the natural or legal person within the European Community who presents a consignment for release for free circulation into the European Community, either on its own, or through a representative,