Traduction de «communauté européenne serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant qu'il avait été convenu au cours de la procédure budgétaire 2010 que toute dépense ayant trait spécifiquement à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne serait justiciable, le cas échéant, des instruments budgétaires existants, tels que par exemple d'un budget rectificatif, une fois le budget 2010 initial adopté,
A. whereas it was agreed, during the 2010 budget procedure, that any expenditure related specifically to the entry into force of the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community would be dealt with, if necessary, through existing budgetary instruments, such as an amending budget, after the adoption of the original 2010 budget,

A. considérant qu'il avait été convenu au cours de la procédure budgétaire 2010 que toute dépense ayant trait spécifiquement à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne serait justiciable, le cas échéant, des instruments budgétaires existants, par exemple un budget rectificatif, une fois le budget 2010 initial adopté,
A. whereas it was agreed, during the 2010 budget procedure, that any expenditure related specifically to the entry into force of the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community would be dealt with, if necessary, through existing budgetary instruments, such as an amending budget, after the adoption of the original 2010 budget,

A. considérant qu'il avait été convenu, au cours de la procédure budgétaire 2010, que toute dépense ayant trait spécifiquement à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne serait traitée, le cas échéant, au moyen des instruments budgétaires existants, par exemple un budget rectificatif, une fois le budget 2010 initial adopté,
A. whereas it was agreed, during the 2010 budget procedure, that any expenditure related specifically to the entry into force of the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community would be dealt with, if necessary, through existing budgetary instruments, such as an amending budget, after the adoption of the original 2010 budget,

Si le fait de soumettre de telles propositions rendait légale l'ignorance du droit en vigueur, le système juridique des Communautés européennes serait, d'après le plaignant, une mascarade.
If the fact that such proposals had been submitted made it lawful to disregard existing law, the legal order of the European Communities was, in the complainant's view, a farce.

Brandir un feu rouge à n’importe quel pays en route vers la Communauté européenne serait inapproprié, mais la circulation européenne sombrerait dans le chaos si le seul feu visible sur la route était le vert.
Showing any country the red light along the road to the European Community is inappropriate, but European traffic would also sink into chaos if the only light on the road was green.

Toute entreprise établie dans un pays de la Communauté européenne serait libre d'exploiter un nouveau service régulier international, qu'il soit ou non déjà exploité par une ou plusieurs autres entreprises de transport.
Any undertaking established in a European Community country would be free to operate a new regular international service whether or not it is already operated by one or more other transport undertakings.

Dans le cas où la contribution versée par la Pologne au budget général des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires polonais du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante.
Should the contribution paid by Poland to the general budget of the European Communities, after deduction of the supplementary administrative costs, be higher than the aggregated amount of subsidies or other financial support received by the Polish beneficiaries from the programme, the Commission will transfer the balance to the next budgetary exercise, and it will be deducted from the following year's contribution.

Au cas où le montant cumulé serait inférieur à la contribution, la Commission des Communautés européennes reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, et il serait déduit de la contribution de l'année suivante.
Should the aggregated amount be lower than the contribution, the Commission of the European Communities will transfer the balance to the following budgetary exercise, and it will be deducted from the following year's contribution.

Au cas où le montant cumulé serait inférieur à la contribution, la Commission des Communautés européennes reporterait le solde sur l'exercice financier suivant et il serait déduit de la contribution de l'année suivante.
Should the aggregated amount be lower than the contribution, the Commission of the European Communities will transfer the balance to the following budgetary exercise, and it will be deducted from the following year's contribution.

considérant que l'article 138 E du traité instituant la Communauté européenne prévoit que le médiateur de l'Union européenne exerce ses fonctions en toute indépendance; que, dans sa décision du 9 mars 1994 (5) concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, le Parlement européen a décidé que le médiateur serait assisté d'un secrétariat et que, pour les questions concernant son personnel, il serait assimilé aux institutions au sens de l'article 1er du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,
Whereas Article 138e of the Treaty establishing the European Community stipulates that the Ombudsman of the European Union is to be completely independent in the performance of his duties; whereas, in its Decision of 9 March 1994 (5) on the regulations and general conditions governing the performance of the Ombudsman's duties, the European Parliament decided that the Ombudsman was to be assisted by a secretariat and that, in matters concerning his staff, he was to have the same status as the institutions within the meaning of Article 1 of the Staff Regulations of Officials of the European Communities,