Vertaling van "communauté européenne rendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. La réalisation progressive d'un espace sans frontières intérieures au sein duquel la libre circulation des personnes est garantie conformément au traité instituant la Communauté européenne, et l'établissement de politiques communautaires concernant les conditions d'entrée et de séjour de ressortissants d'un pays tiers, y compris des efforts communs de gestion des frontières extérieures, rendent nécessaire l'établissement d'un équilibre entre les critères de responsabilité dans un esprit de solidarité.
20. The progressive creation of an area without internal frontiers in which free movement of persons is guaranteed in accordance with the Treaty establishing the European Community and the establishment of Community policies regarding the conditions of entry and stay of third country nationals, including common efforts towards the management of external borders, makes it necessary to strike a balance between responsibility criteria in a spirit of solidarity.

Les modifications apportées par la refonte à la directive 1999/45/CE sont toutes motivées soit par la nécessité de mettre à jour la proposition conformément au traité de Lisbonne pour remplacer les anciennes dispositions obsolètes par de nouvelles (y compris la mise à jour de la base juridique, c'est-à-dire l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui correspond à l'ancien article 95 du traité instituant la Communauté européenne) soit par l'adoption de REACH et d'autres amendements (mis en place par celui-ci directement ou par ses actes d'exécution) qui rendent nécessaire la codification de la directive 1999/45/CE pour garantir la clarté et la précision des règles applicables.
The changes made by the recast to the Directive 1999/45/EC are all motivated either by the need to update the proposal under the Lisbon Treaty to replace the old obsolete provisions with new ones, (including the update of the legal basis, i.e. Article 114 TFEU which corresponds to the old Article 95 of the TEC) or the adoption of REACH and some further amendments (introduced by the latter directly or through its implementing acts) that necessitate a codification of Directive 1999/45/EC to ensure the clarity and precision of applicaple rules.

1. Les institutions de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées "institutions", établissent des archives historiques et les rendent accessibles au public, dans les conditions prévues par le présent règlement et après l'écoulement d'un délai de trente ans à compter de la date de production des documents.
1. The institutions of the European Community and of the European Atomic Energy Community (hereinafter referred to as 'the institutions') shall establish historical archives and open them to the public on the terms provided for by this Regulation after the expiry of a period of thirty years starting from the date of the creation of the document.

1. À cet effet, les institutions de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées "institutions", établissent des archives historiques et les rendent accessibles au public, dans les conditions prévues par le présent règlement et après l'écoulement d'un délai de trente ans à compter de la date de production des documents.
1. In order to achieve this objective, the institutions of the European Community and of the European Atomic Energy Community (hereinafter referred to as 'the institutions') shall establish historical archives and open them to the public on the terms provided for by this Regulation after the expiry of a period of thirty years starting from the date of the creation of the document.

3. Des personnes physiques ressortissantes d'un État membre de la Communauté européenne ou de la Suisse qui ne se rendent sur le territoire d'une des parties contractantes qu'en tant que destinataires de services bénéficient du droit d'entrée et de séjour.
3. Nationals of a Member State of the European Community or Switzerland entering the territory of a Contracting Party solely to receive services shall have the right of entry and residence.

Il convient d'insister sur l'opportunité d'une harmonisation plus poussée, dans une certaine mesure, de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique pour les services et les applications, notamment pour les services et applications couvrant la Communauté ou l'Europe, et sur la nécessité de veiller à ce que les États membres rendent applicables de manière appropriée certaines décisions de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).
It should be emphasised that a certain degree of further harmonisation of Community policy on the radio spectrum is desirable for services and applications, in particular for services and applications with Community or European coverage, and that it is necessary to ensure that the Member States make applicable in the required manner certain decisions of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT).

1. Les institutions de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « institutions », établissent des archives historiques et les rendent accessibles au pubic, dans les conditions prévues par le présent règlement et après l'écoulement d'un délai de trente ans à compter de la date de production des documents et pièces.
1. The institutions of the European Economic Community and of the European Atomic Energy Community (hereinafter referred to as 'the institutions') shall establish historical archives and open them to the public on the terms provided for by this Regulation after the expiry of a period of 30 years starting from the date of the creation of the document or record.