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Appartenance à l'Union européenne
Appartenance à la Communauté
Appartenance à la Communauté européenne
CEE
CEEA
CJ
CJCE
CJUE
Communauté européenne
Communauté européenne de l'énergie atomique
Communauté économique européenne
Conseil de l'Union européenne
Conseil des Communautés européennes
Conseil des ministres de l'Union européenne
Conseil des ministres des Communautés européennes
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Dans le texte de
Euratom
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
Participation à la Communauté
Participation à à l'Union européenne
Relation État membre-Union européenne
Ressortissant d'un État membre de la CE
Ressortissante d'un État membre de la CE
S'entendent comme faites à l'Union européenne
État membre de la CE
État membre de la Communauté européenne

Vertaling van "communauté européenne proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]

European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]


Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]

European Community [ EEC | European Economic Community ]


ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen


CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]

EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]


État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE

member state of the European Community | EC member state


Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]

Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Les États membres concernés peuvent, pour ce qui est de leurs régions ultrapériphériques, visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, proposer l'ajout d'espèces à inscrire dans une partie distincte de l'annexe IV.

6. Member States concerned may propose in respect of their outermost regions, as referred to in Article 299(2) of the Treaty establishing the European Community, the addition of species to be included in a separate part of Annex IV.


6. considère qu'un régime d'arrachage tel que celui qui est discuté par la Commission dans sa communication du 22 juin 2006 porterait gravement atteinte à la situation économique et sociale des régions de l’UE en favorisant le transfert vers des pays tiers du potentiel de production et qu'il n'est pas conforme à l'objectif de cohésion économique et sociale figurant dans le traité instituant la Communauté européenne; propose l'introduction de critères qualitatifs avec la mise en place de plans d'arrachage établis par les autorités compétentes, régionales ou nationales, en concertation avec l'interprofession ; signale que la Communauté s ...[+++]

6. Considers that a grubbing-up regime as discussed by the Commission in its Communication of 22 June 2006 would severely damage the economic and social situation in the regions of the Union, encouraging a shift in production towards non-Community countries, and is not in line with the objective of economic and social cohesion stated in the Treaty establishing the European Community; proposes the introduction of quality criteria to accompany grubbing-up plans drawn up by the competent regional or national authorities, in consultation ...[+++]


B. considérant que le traité instituant la Communauté européenne propose de tenir compte, dans l'élaboration de la PAC, du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles, de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns et du fait que, dans les États membres, l'agriculture constitue un secteur intimement lié à l'ensemble de l'économie,

B. whereas the Treaty establishing the European Community suggests that, in working out the CAP, account should be taken of the particular nature of agricultural activity, which results from the social structure of agriculture and from structural and natural disparities between the various agricultural regions, of the need to effect the appropriate adjustments by degrees, and of the fact that in the Member States agriculture constitutes a sector closely linked with the economy as a whole,


Elle propose donc d'adopter le protocole par deux actes distincts, le premier étant basé sur le traité instituant la Communauté européenne (article 62, article 63, paragraphe 3, article 66, et article 95), le second sur le traité sur l'Union européenne (articles 24 et 38).

The Commission proposes thus to adopt the Protocol by two separate acts, one based on the Treaty establishing the European Community (Articles 62, 63(3), 66 and 95) and one based on the Treaty on European Union (Articles 24 and 38).


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L'article 10 du règlement proposé fait référence aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[22], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes ...[+++]

Article 10 of the proposed Regulation refers to Council Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities’ financial interests[22], Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Union's financial interests against fraud and other irregularities[23], and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning inves ...[+++]


Sachant que la jurisprudence de la Cour de justice et Communautés européennes propose une définition limpide des biens et des services, votre rapporteur juge superflu d'établir des catégories particulières à cet égard.

Given that the case law of the European Court of Justice provides with a clear definition of goods and services, your Rapporteur considers pointless to single out any specific categories to this regard.


32. exhorte la Commission à proposer, à la lumière de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes, les modifications nécessaires du règlement horizontal (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; rappelle que ces modifications doivent désormais être adoptées selon la procédure de codécision;

32. Calls further on the Commission to propose, in the light of the relevant case law of the Court of Justice of the European Communities, the necessary changes to the overarching Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities' financial interests ; points out that those changes now must be adopted under the codecision procedure;


Le 5 septembre 2005, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part de la Commission des Communautés européennes portant sur un projet de règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l'indice pour l'indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (ci-après le «règlement proposé»).

On 5 September 2005, the European Central Bank (ECB) received a request from the Commission of the European Communities for an opinion on a draft Commission regulation laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 2494/95 as regards the common index reference period for the harmonised index of consumer prices, and amending Commission Regulation (EC) No 2214/96 (hereinafter the ‘proposed regulation’).


«Me référant à l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, j'ai l'honneur de vous proposer l'application par la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande des dispositions relatives aux contrôles vétérinaires et aux redevances figurant aux articles 10 et 11 (ensemble l'annexe VIII) sur une base provisoire avec effet au 1er janvier 1997.

'With reference to the Agreement between the European Community and New Zealand on sanitary measures applicable to trade in live animals and animal products, I have the honour to propose to you that the European Community and New Zealand apply the provisions concerning veterinary checks and fees provided for in Articles 10 and 11 (together with Annex VIII) on a provisional basis with effect from 1 January 1997.


Me référant à l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, j'ai l'honneur de vous proposer l'application par la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande des dispositions relatives aux contrôles vétérinaires et aux redevances figurant aux articles 10 et 11 (ensemble l'annexe VIII) sur une base provisoire avec effet au 1er janvier 1997.

With reference to the Agreement between the European Community and New Zealand on sanitary measures applicable to trade in live animals and animal products, I have the honour to propose to you that the European Community and New Zealand apply the provisions concerning veterinary checks and fees provided for in Articles 10 and 11 (together with Annex VIII) on a provisional basis with effect from 1 January 1997.


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