Traduction de «communauté européenne produisent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Communauté européenne fut la première à mettre en œuvre un système SPG et depuis sa création, le SPG est un instrument clé de la politique commerciale et de développement de l’Union européenne, qui aide les pays en développement à réduire la pauvreté en produisant des revenus par le biais du commerce international.
The European Community was the first to implement a GSP scheme and since its creation the GSP has been one of the key EU trade and development policy instruments to assist developing countries reduce poverty by generating revenue through international trade.

La Communauté européenne fut la première à mettre en œuvre un système SPG en 1971. Depuis cette date, le SPG est un instrument clé de la politique commerciale et de développement de l’Union européenne, qui aide les pays en développement à réduire la pauvreté en produisant des revenus par le biais du commerce international.
The European Community was the first to implement a GSP scheme in 1971 and it has been one of the key EU trade and development policy instruments to help developing countries reduce poverty by generating revenue through international trade.

Conformément à la législation communautaire applicable et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de position dominante, il est probable qu’une telle situation se produise sur un marché concentré et présentant plusieurs caractéristiques appropriées, notamment les suivantes qui peuvent se révéler les plus pertinentes dans le contexte des communications électroniques:
In accordance with the applicable Community law and with the case-law of the Court of Justice of the European Communities on joint dominance, this is likely to be the case where the market is concentrated and exhibits a number of appropriate characteristics of which the following may be the most relevant in the context of electronic communications:

Conformément à la législation communautaire applicable et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de position dominante ▐, il est probable qu'une telle situation se produise sur un marché concentré et présentant plusieurs caractéristiques appropriées, notamment les suivantes qui peuvent se révéler les plus pertinentes dans le contexte des communications électroniques:
In accordance with the applicable Community law and with the case-law of the Court of Justice of the European Communities on joint dominance , this is likely to be the case where the market is concentrated and exhibits a number of appropriate characteristics of which the following may be the most relevant in the context of electronic communications:

1. La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie non seulement de recours en annulation des actes de l'Agence qui produisent des effets juridiques contraignants à l'égard des tiers, mais aussi de recours en carence ou d'actions en réparation pour dommages causés par l'Agence dans le cadre de ses activités.
1. Actions may be brought before the Court of Justice of the European Communities for the annulment of acts of the Agency which are legally binding on third parties, for failure to act and for damages caused by the Agency in the course of its activities.

C. considérant que l'un des objectifs majeurs de la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes, telle que présentée dans la communication de la Commission du 17 décembre 2002 (COM(2002) 755), consiste à mettre en place une comptabilité d'exercice intégrée visant à livrer une image plus complète de la situation financière des Communautés, incluant la totalité de l'actif et du passif dès leur naissance, au lieu d'attendre que se produise un encaissement ou un décaissement,
C. whereas one of the main aims of modernisation of the accounting system of the European Communities (MAS), as presented in the Commission communication of 17 December 2002 (COM(2002) 755), is to develop an integrated accrual system which would provide a fuller picture of the Communities' financial situation - registering all assets and liabilities as soon as they arise, rather than waiting until a receipt or payment is affected,

1. Lorsque les préfinancements qui restent la propriété des Communautés conformément à l'article 3 produisent des intérêts ou avantages équivalents, ceux-ci sont versés au budget général des Communautés européennes (ci-après le "budget") comme recettes diverses.
1. Where pre-financing which remains the property of the Communities in accordance with Article 3 yields interest or equivalent benefits, these shall be paid to the general budget of the European Communities (hereinafter "the budget") as miscellaneous revenue.

La Communauté européenne de l'énergie atomique, par l'intermédiaire du CCR, et la plupart des États membres produisent du combustible usé issu des réacteurs de production d'électricité et/de recherche et produisent également des déchets radioactifs.
The European Atomic Energy Community, through the JRC and most Member States produce spent nuclear fuel from power and/or research reactors as well as radioactive waste.

- dans la mesure où ils produisent des services de location de biens immobiliers propres ou loués, inclus dans le groupe 70.2 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 1) qui a été établie par le règlement (CEE) no 3037/90 (6).
- in so far as the services they produce involve the letting of own or leased property (group 70.2 of the statistical classification of economic activities in the European Community (NACE Rev. 1) established by Regulation (EEC) No 3037/90 (6)).

Pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit règlement a institué le système de la marque communautaire qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté européenne.
In order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, the said Regulation created the Community trade mark system whereby undertakings can, by means of one procedural system, obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the European Community.