Traduction de «communauté européenne prendra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission prendra les mesures nécessaires pour que, lors de la mise en œuvre des mesures financées au titre du règlement, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale. Des contrôles efficaces seront réalisés et, en cas d'irrégularités, les montants indûment versés seront récupérés. Les irrégularités feront également l'objet, si nécessaire, de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, conformément à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et au titre IV du règlement financier applicable au budget général de l'Union.
The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by the performance of effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid as well as, where appropriate, by effective, proportional and deterrent penalties, in accordance with Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, with Council Regulation (EC) No 2988/95 on the protection of the European Communities’ financial interests, and with title IV of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union.

La Communauté européenne prendra, dans les meilleurs délais, des mesures de nature à simplifier le transit des titulaires d'un visa Schengen ou d'une autorisation de séjour Schengen via le territoire des États membres qui n'appliquent pas encore pleinement l'acquis de Schengen.
The European Community will undertake as soon as possible measures to simplify the transit of holders of Schengen visa or Schengen residence permits through the territory of the Member States that do not fully apply the Schengen acquis yet.

5. Lorsqu'un accord conclu entre l'Union ou la Communauté européenne de l'énergie atomique et un ou plusieurs États ou organisations internationales institue un organe compétent pour prendre des décisions, le Conseil décide, au moment de la conclusion de cet accord, s'il y a lieu de publier au Journal officiel les décisions que prendra cet organe.
5. Where an agreement concluded between the Union or the European Atomic Energy Community and one or more States or international organisations sets up a body vested with powers of decision, the Council shall decide, when such an agreement is concluded, whether decisions to be taken by that body should be published in the Official Journal.

la confusion entre "Communauté européenne" et "Union européenne" prendra fin dès lors que l'Union européenne deviendra une seule et même entité juridique et une seule et même structure;
the confusion between the "European Community" and "European Union" will end as the European Union becomes one single legal entity and structure;

(c) la confusion entre "Communauté européenne" et "Union européenne" prendra fin lorsque l'Union européenne deviendra une entité juridique unique et une structure unique;
(c) the confusion between the “European Community” and “European Union” will end as the European Union becomes one single legal entity and structure;

La Communauté européenne prendra en considération la situation de chacun des Etats candidats, afin de prévoir si nécessaire des périodes transitoires pour certaines obligations.
The European Community will take account of the situation in each of the candidate countries in order to provide, if necessary, for transitional periods for some obligations.

la confusion entre la "Communauté européenne" et l''Union européenne" prendra fin, l'Union européenne devenant une entité et une structure juridique unique,
the confusion between the "European Community" and "European Union" will end as the European Union becomes one single legal entity and structure;

(g) la confusion entre la "Communauté européenne" et l'"Union européenne" prendra fin, l'Union européenne devenant une entité et une structure juridique unique,
(g) the confusion between the "European Community" and "European Union" will end as the European Union becomes one single legal entity and structure;

Celui-ci prendra la relève du plan d'action de 1998, sur la base duquel l'Office des statistiques des Communautés européennes, Eurostat, a commencé à recueillir des statistiques mensuelles en matière d'asile et d'entrée irrégulière dans le cadre des
This would succeed the 1998 Action Plan, on the basis of which the Statistical Office of the European Communities (Eurostat) started collecting monthly statistics on asylum and illegal entry within the context of the CIREA [22] and CIREFI [23] Council working groups respectively.