Traduction de «communauté européenne pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La présidence du comité mixte est exercée, à tour de rôle, pendant une période de six mois, par le représentant de la Communauté européenne et le représentant du gouvernement suisse.
5. The office of President of the Mixed Committee shall be held alternately, for a period of six months, by the representative of the European Community and by the representative of the Swiss Government.

Le montant de 30 000 000,– euros sera affecté dans ces lignes budgétaires pendant toute la période couverte par le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des actions de recherche et de formation.
The amount of € 30 000 000,– will be earmarked in the above budgetary lines over the full period of the seventh framework programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities and the seventh framework programme of the European Atomic Energy Community (Euratom) for research and training activities.

Les Roumains, que l’histoire a mis sur la touche pendant plus d’un demi-siècle, ont toujours aspiré à participer naturellement à l’évolution de la Communauté européenne dont les valeurs ont servi de guide. Cette aspiration est devenue réalité lors de la révolution de décembre 1989.
For us Romanians, sidelined by history for more than half a century, natural evolution within the European Community, whose values served as a beacon, was an aspiration which came true upon the revolution of December 1989.

- ou pendant au moins deux ans après la délivrance de l'autorisation la plus récente de mise sur le marché dans la Communauté européenne et, lorsqu'il n'y a pas de demandes déposées ou en projet de mise sur le marché dans la Communauté européenne,
- or for at least two years after the granting of the last marketing authorisation in the European Community and when there are no pending or contemplated marketing applications in the European Community,

pour les peaux traitées issues de ruminants, qui sont destinées à être expédiées vers la Communauté européenne et qui ont été isolées pendant 21 jours sans interruption ou qui seront transportées pendant 21 jours sans interruption avant l'importation
For treated hides and skins of ruminants that are intended for dispatch to the European Community and have been kept separate for 21 days or will undergo transport for 21 uninterrupted days before importation

—ou pendant au moins deux ans après la délivrance de l'autorisation la plus récente de mise sur le marché dans la Communauté européenne et, lorsqu'il n'y a pas de demandes déposées ou en projet de mise sur le marché dans la Communauté européenne,
—or for at least two years after the granting of the last marketing authorisation in the European Community and when there are no pending or contemplated marketing applications in the European Community,

Pendant la durée de son mandat, le secrétaire chargé de la protection des données est soumis, sauf si la présente décision en dispose autrement, aux dispositions applicables aux personnes ayant la qualité d'agent temporaire au sens de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, y compris les articles 12 à 15 et l'article 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
During his term of office, the Data Protection Secretary shall, except where otherwise stated in this Decision, be subject to the rules applicable to persons having the status of a temporary agent (sic) within the meaning of Article 2(a) of the Conditions of employment of other servants of the European Communities, including Articles 12 to 15 and 18 of the Protocol on Privileges and Immunities of the European Communities.

Pendant la durée de son mandat, le secrétaire chargé de la protection des données est soumis aux dispositions applicables aux personnes ayant la qualité d'agent temporaire au sens de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, y compris les articles 12 à 15 et l'article 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
During his term of office, the Data Protection Secretary shall be subject to the rules applicable to persons having the status of a temporary agent (sic) within the meaning of Article 2(a) of the Conditions of employment of other servants of the European Communities, including Articles 12 to 15 and 18 of the Protocol on Privileges and Immunities of the European Communities.

Les représentants des gouvernements des États membres et des États ACP et les représentants des institutions des Communautés européennes ainsi que leurs conseillers et experts et les membres du personnel du secrétariat des États ACP participant sur le territoire des États membres ou des États ACP soit aux travaux des institutions de l'accord ou des organes de coordination, soit à des travaux se rapportant à l'application de l'accord, y jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de leur mission, des privilèges, immunités et facilités d'usage.
The representatives of the Governments of the Member States and of the ACP States and the Representatives of the Institutions of the European Communities, and also their advisers and experts and the members of the staff of the Secretariat of the ACP States taking part, in the territory of the Member States or of the ACP States, in the work either of the institutions of the Agreement or of the coordinating bodies, or in work connected with the application of the Agreement, shall enjoy the customary privileges, immunities and facilities while carrying out their duties and while travelling to or from the place at which they are required to carry out such duties.

13.2 Le bénéficiaire accepte que la Commission et la Cour des comptes des Communautés européennes puissent contrôler l'utilisation qui est faite de la subvention, conformément au règlement financier du 21 décembre 1977, tel que modifié, applicable au budget général des Communautés européennes, et ce pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de 5 ans à compter de la date d'achèvement de la convention.
13.2 The beneficiary agrees to the Commission and the Court of Auditors of the European Communities verifying the use to which the grant is put in accordance with the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities, as amended, throughout the duration of the agreement and for five years after the date of completion of the operation.